Droit de retractation vente entre particulier
Diducks
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Modifié par Diducks le 1/09/2012 à 15:00
Marley - 3 janv. 2016 à 23:59
Marley - 3 janv. 2016 à 23:59
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GrandCaribou
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1 sept. 2012 à 21:31
1 sept. 2012 à 21:31
Bonsoir,
"mon assureur me dit que je suis tranquille."
Votre assureur a parfaitement raison, la rayure est apparente... s'il n'en voulait pas il aurait du s'en apercevoir lors de l'essai et ne pas acheter la moto.
Vous ne courez aucun risque, refusez toute négociation, l'acheteur n'a aucun recours possible pour ce motif.
Cordialement
"mon assureur me dit que je suis tranquille."
Votre assureur a parfaitement raison, la rayure est apparente... s'il n'en voulait pas il aurait du s'en apercevoir lors de l'essai et ne pas acheter la moto.
Vous ne courez aucun risque, refusez toute négociation, l'acheteur n'a aucun recours possible pour ce motif.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2012 à 20:24
Je vois pas pourquoi tu as supprimer ma question !!!! Ce n'était pas la première que je posais se genre de question la et jamais personne ne les avait supprimer. au contraire, les gens y avait répondu !!!!!!!!
30 sept. 2012 à 20:25
De quoi parlez-vous ?
3 janv. 2016 à 20:34
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 3/01/2016 à 21:08
Avez-vous fait une facture, signé un document ?
C’est le grand problème des ventes entre particuliers, comme des idiots, ils ne font presque jamais de document.
Quand vous vendez, vous faites un papier en 2 exemplaires, un pour vous, un pour l’acheteur, sur lequel vous mettez la date, le lieu de la livraison de l’objet et ses références, le prix, le fait que la personne a pu essayer l’objet et qu'il foncionne, etc.
Et vous mettez vos noms, prénoms, adresses et signatures.
Du fait qu’il n’y ait aucun contrat écrit, pouvons-nous vous répondre ?
Hééééééééééééééééééééé, allez savoir ! C'est un truc qui va tourner sans fin, jusqu'à temps qu'une des 2 parties lache l'affaire.
Vous êtes tenues à la garantie du produit.
Mais vous pouvez mentir comme il n’y a pas de contrat écrit, elle, elle peut réagir, etc, etc, etc, etc, etc, etc.
La vente entre particuliers est uniquement concernée par le Code Civil.
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général des articles 1101 à 1167.
- De l'extinction des obligations 1234 à 1264
- De la preuve des obligations et de celle du paiement 1315 à 1315-1
- De la vente – avec les obligations du vendeur 1582 à 1649
dont la garantie aux articles 1602 et 1603
confirmée à la garantie des défauts de la chose vendue 1641 à 1649.
- Des obligations de l’acheteur 1650 à 1657
Voyez le code civil. Copiez le lien.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Cordialement.