VENTE APPARTEMENT LIVRE EN 2010
sylviefabrice
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 31 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2012
-
31 août 2012 à 14:08
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 31 août 2012 à 14:18
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 31 août 2012 à 14:18
A voir également:
- VENTE APPARTEMENT LIVRE EN 2010
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Habitation
- Quels papiers garder après vente appartement ✓ - Forum Habitation
1 réponse
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
31 août 2012 à 14:18
31 août 2012 à 14:18
depuis la réforme de la tva immobilière en 2010, un particulier n'est plus assujetti à la tva sauf s'il a acquis le bien en l'état futur d'achèvement.
Vous serez donc redevable de cette taxe.
en fait devra être versée à l'administration fiscale : TVA sur prix - (tva sur acquisition + tva sur factures).
l'avantage sera pour l'acquéreur qui ne supportera que des frais de notaire réduits.
Vous serez donc redevable de cette taxe.
en fait devra être versée à l'administration fiscale : TVA sur prix - (tva sur acquisition + tva sur factures).
l'avantage sera pour l'acquéreur qui ne supportera que des frais de notaire réduits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...