VENTE APPARTEMENT LIVRE EN 2010
sylviefabrice
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devons vendre un appartement acquis en VEFA en 2007 et livré en 2010. Est ce que la TVA doit être reversée au fisc ? Quelles sont les contraintes à ce sujet
Nous devons vendre un appartement acquis en VEFA en 2007 et livré en 2010. Est ce que la TVA doit être reversée au fisc ? Quelles sont les contraintes à ce sujet
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depuis la réforme de la tva immobilière en 2010, un particulier n'est plus assujetti à la tva sauf s'il a acquis le bien en l'état futur d'achèvement.
Vous serez donc redevable de cette taxe.
en fait devra être versée à l'administration fiscale : TVA sur prix - (tva sur acquisition + tva sur factures).
l'avantage sera pour l'acquéreur qui ne supportera que des frais de notaire réduits.
Vous serez donc redevable de cette taxe.
en fait devra être versée à l'administration fiscale : TVA sur prix - (tva sur acquisition + tva sur factures).
l'avantage sera pour l'acquéreur qui ne supportera que des frais de notaire réduits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...