Droit du propriétaire.
bime
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bime Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012 - 31 août 2012 à 16:21
bime Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012 - 31 août 2012 à 16:21
A voir également:
- Droit du propriétaire.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
2 réponses
Dans un premier tant il faudrait pourquoi il y est encore si c'est question de jours ou si il compte ne pas déménager ?
Normalement vous auriez du définir une date pour l'état des lieux.
Normalement vous auriez du définir une date pour l'état des lieux.
bime
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Les locataires manifestent oralement leurs intentions de quitter les lieux mais ils éprouvent des difficultés à trouver un logement. Soucieux de respecter la loie je souhaite connaitre mes droits pour une part:
Connaitre les procédures à adopter aux termes de la non remise des clefs fixée au dernier jour du mois echu,
Et d'autre part, comment procéder aux paiements des jours de loyer dûs jusqu'au jour effectif où les locataires remettent les clefs?
Connaitre les procédures à adopter aux termes de la non remise des clefs fixée au dernier jour du mois echu,
Et d'autre part, comment procéder aux paiements des jours de loyer dûs jusqu'au jour effectif où les locataires remettent les clefs?
La législation juridique et financière évolue en permanence...