TVA TAUX REDUIT
loumon33
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loumon33 Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
nous venons de faire mettre un verrou en plus de celui de notre serrure principale
car cette dernière est tombée en panne, il a fallu la démonter pour pouvoir sortir, nous attendons le retour du poseur pour la faire réparer car elle a été mise le 22 JUIN 2012!!!!
entre temps pour ne pas laisser la porte ouverte à tous, nous avons fait installer une autre serrure qui servira de sécurité à l'avenir.
Le prestataire qui nous l'a installée nous a fait une facture avec 19.60 % de TVA
nous lui avons précisé qu'il s'agissait de petits travaux de copropriété et que la TVA était de 7%
il s'est renseigné a sa Chambre des métiers qui lui dit que le taux de 7% ne s'applique pas à ce genre de prestation !!!!!!
de mon côté j'ai effectivement lu que ces travaux étaient à 7% (ce que l'autre serrurier nous a appliqué)
il n'a fait que mettre un verrou, faire des trous pour les vis et mettre une cale en bois pour rectifier l'épaisseur de la porte.
Quel est votre avis sur cette question
ou doit-il se renseigner si il à tort?
quel document lui apporter comme preuve
merci de votre réponse
bien cordialement
nous venons de faire mettre un verrou en plus de celui de notre serrure principale
car cette dernière est tombée en panne, il a fallu la démonter pour pouvoir sortir, nous attendons le retour du poseur pour la faire réparer car elle a été mise le 22 JUIN 2012!!!!
entre temps pour ne pas laisser la porte ouverte à tous, nous avons fait installer une autre serrure qui servira de sécurité à l'avenir.
Le prestataire qui nous l'a installée nous a fait une facture avec 19.60 % de TVA
nous lui avons précisé qu'il s'agissait de petits travaux de copropriété et que la TVA était de 7%
il s'est renseigné a sa Chambre des métiers qui lui dit que le taux de 7% ne s'applique pas à ce genre de prestation !!!!!!
de mon côté j'ai effectivement lu que ces travaux étaient à 7% (ce que l'autre serrurier nous a appliqué)
il n'a fait que mettre un verrou, faire des trous pour les vis et mettre une cale en bois pour rectifier l'épaisseur de la porte.
Quel est votre avis sur cette question
ou doit-il se renseigner si il à tort?
quel document lui apporter comme preuve
merci de votre réponse
bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre message
Le prestataire vient de me répondre qu'il à demandé conseil à sa Chambre des métiers, que la tva applicable est bien 19,60%
il s'agit d'une société de nettoyage des parties communes de notre immeuble, je pense qu'il confond cette prestation avec celle que nous lui avons demandée de réaliser, à savoir : la pose d'un verrou pour plus de sécurité et que dans ce cas, ce travail est considéré comme "petites réparations" et non son activité principale qui est le ménage.
pouvez-vous me confirmer ou infirmer mon message afin que je lui transmette votre réponse
avec tous mes remerciements
cordialement