Refus de pret
dubs
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30 août 2012 à 22:37
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 31 août 2012 à 19:28
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 31 août 2012 à 19:28
A voir également:
- Refus de pret
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Accord de principe et refus de prêt forum - Forum emprunt immobilier
- Texte de prêt confiance - Forum surendettement
- Texte de confiance de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2012 à 19:12
Même en référant la clause suspensive notre constructeur nous réclame 3 refus de prêt alors que j'ai lu sur plusieurs forums qu'un seul était légal donc j'aimerais leur répondre par écrit en notifiant l'article exact.
si vous pouvez m'aider à le trouver car je galère.
Merci d'avance!
31 août 2012 à 19:28
tout dépend de la clause suspensive indiquée. Elle précise normalement le nombre de refus nécessaires. Si rien n'est précisé, un seul refus suffit.
Inversez la demande du constructeur, et demandez lui de vous fournir les textes sur lesquels il s'appuie pour sa demande.
http://www.loiscrivener.com/annulation-contrat-credit.html