Refus de pret

dubs -  
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est-il possible d'avoir la référence exacte de l'article du code mentionnant qu'un seul refus de prêt suffit pour annuler un contrat de construction.
Merci d'avance!

1 réponse

  1. Nestor
     
    Bonjour,

    Besoin d'un article du code ou d'une loi pour ça ?
    Alors qu'il suffit d'une clause suspensive dans le contrat.
    0
    1. dubs
       
      Bonjour,
      Même en référant la clause suspensive notre constructeur nous réclame 3 refus de prêt alors que j'ai lu sur plusieurs forums qu'un seul était légal donc j'aimerais leur répondre par écrit en notifiant l'article exact.
      si vous pouvez m'aider à le trouver car je galère.
      Merci d'avance!
      0
    2. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
       
      Bsr

      tout dépend de la clause suspensive indiquée. Elle précise normalement le nombre de refus nécessaires. Si rien n'est précisé, un seul refus suffit.

      Inversez la demande du constructeur, et demandez lui de vous fournir les textes sur lesquels il s'appuie pour sa demande.

      http://www.loiscrivener.com/annulation-contrat-credit.html
      0

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