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Refus de pret

dubs - 30 août 2012 à 22:37
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 31 août 2012 à 19:28
Bonjour,
est-il possible d'avoir la référence exacte de l'article du code mentionnant qu'un seul refus de prêt suffit pour annuler un contrat de construction.
Merci d'avance!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Nestor
Modifié par jmp59 le 31/08/2012 à 05:45
Bonjour,

Besoin d'un article du code ou d'une loi pour ça ?
Alors qu'il suffit d'une clause suspensive dans le contrat.
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dubs
31 août 2012 à 19:12
Bonjour,
Même en référant la clause suspensive notre constructeur nous réclame 3 refus de prêt alors que j'ai lu sur plusieurs forums qu'un seul était légal donc j'aimerais leur répondre par écrit en notifiant l'article exact.
si vous pouvez m'aider à le trouver car je galère.
Merci d'avance!
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
31 août 2012 à 19:28
Bsr

tout dépend de la clause suspensive indiquée. Elle précise normalement le nombre de refus nécessaires. Si rien n'est précisé, un seul refus suffit.

Inversez la demande du constructeur, et demandez lui de vous fournir les textes sur lesquels il s'appuie pour sa demande.

http://www.loiscrivener.com/annulation-contrat-credit.html
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