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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même en référant la clause suspensive notre constructeur nous réclame 3 refus de prêt alors que j'ai lu sur plusieurs forums qu'un seul était légal donc j'aimerais leur répondre par écrit en notifiant l'article exact.
si vous pouvez m'aider à le trouver car je galère.
Merci d'avance!
tout dépend de la clause suspensive indiquée. Elle précise normalement le nombre de refus nécessaires. Si rien n'est précisé, un seul refus suffit.
Inversez la demande du constructeur, et demandez lui de vous fournir les textes sur lesquels il s'appuie pour sa demande.
http://www.loiscrivener.com/annulation-contrat-credit.html