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1 réponse
australe13
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Bonjour
En cas de vente d'un véhicule,
vous devez renvoyer l'exemplaire d'acte de la vente à la préfecture,
pour vous dégager de toute responsabilité,
vous ne l'avez pas fait au moment de la vente ?
C'est gratuit et vous n'avez rien à payer .....
En cas de vente d'un véhicule,
vous devez renvoyer l'exemplaire d'acte de la vente à la préfecture,
pour vous dégager de toute responsabilité,
vous ne l'avez pas fait au moment de la vente ?
C'est gratuit et vous n'avez rien à payer .....
Je n'ai pas compris pourquoi la préfecture vous demande de faire la carte grise ....
Vous avez vendu ou acheté une voiture ?
D'une part vous auriez dû refaire la carte grise dans les trois semaines après l'achat,
et vous n'auriez pas dû vendre ce véhicule avec des documents non conformes.
Comment avez vous pu avoir un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour la vente ?
D'autre part, l'acheteur n'aurait jamais dû acheter le véhicule comme ça.
et l'acheteur ne peux lui même pas faire la nouvelle carte grise !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Donc juridiquement,
on ne peut pas vendre un bien qui ne nous appartient pas.