Problème surface constaté un jour avant 1 an
Escargounette
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je vous contacte pour un problème relatif à la superficie d'un appartement.
Deux jours avant l'anniversaire de la signature de l'acte de vente, nous avons procédé au mesurage de notre appartement et constaté une différence de surface entre celle stipulée dans l'acte de plus de 5%.
Nous avons souhaité réagir le plus vite possible et ne sachant comment procéder, nous avons envoyé un courrier recommandé aux notaires dès le lendemain (soit 1 jour avant la date de signature), un samedi.
J'ai reçu une réponse du notaire du vendeur qui indique que nous devons nous mettre en contact directement avec le vendeur. Mais maintenant la date est dépassée. Est-ce que la loi tiendra compte de la date d'envoi de mon premier courrier au notaire?
Selon vous, ai je une chance de pouvoir faire valoir mon droit et de récupérer la somme qui correspond à ces m² manquants? Quelles actions puis-je entreprendre?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précieux conseils.
Je vous contacte pour un problème relatif à la superficie d'un appartement.
Deux jours avant l'anniversaire de la signature de l'acte de vente, nous avons procédé au mesurage de notre appartement et constaté une différence de surface entre celle stipulée dans l'acte de plus de 5%.
Nous avons souhaité réagir le plus vite possible et ne sachant comment procéder, nous avons envoyé un courrier recommandé aux notaires dès le lendemain (soit 1 jour avant la date de signature), un samedi.
J'ai reçu une réponse du notaire du vendeur qui indique que nous devons nous mettre en contact directement avec le vendeur. Mais maintenant la date est dépassée. Est-ce que la loi tiendra compte de la date d'envoi de mon premier courrier au notaire?
Selon vous, ai je une chance de pouvoir faire valoir mon droit et de récupérer la somme qui correspond à ces m² manquants? Quelles actions puis-je entreprendre?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précieux conseils.
A voir également:
- Problème surface constaté un jour avant 1 an
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Jour ouvré - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé ✓ - Forum congés
- Forfait jour rtt - Guide
3 réponses
Bonjour
Malheureusement vous etes hors délai .
Cette action doit être engagée devant le tribunal de grande instance dans le délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/
La surface en Loi Carrez est difficile à métrer, c'est bien pour cela qu'on s'adresse à des professionnels certifiés. Etes vous sure d'avoir fait les mesures comme il faut ?
Cordialement
Malheureusement vous etes hors délai .
Cette action doit être engagée devant le tribunal de grande instance dans le délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/
La surface en Loi Carrez est difficile à métrer, c'est bien pour cela qu'on s'adresse à des professionnels certifiés. Etes vous sure d'avoir fait les mesures comme il faut ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...