Problème surface constaté un jour avant 1 an
Escargounette
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 août 2012 à 14:24
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 août 2012 à 14:24
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domdo76
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30 août 2012 à 14:24
30 août 2012 à 14:24
Bonjour
Malheureusement vous etes hors délai .
Cette action doit être engagée devant le tribunal de grande instance dans le délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/
La surface en Loi Carrez est difficile à métrer, c'est bien pour cela qu'on s'adresse à des professionnels certifiés. Etes vous sure d'avoir fait les mesures comme il faut ?
Cordialement
Malheureusement vous etes hors délai .
Cette action doit être engagée devant le tribunal de grande instance dans le délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/
La surface en Loi Carrez est difficile à métrer, c'est bien pour cela qu'on s'adresse à des professionnels certifiés. Etes vous sure d'avoir fait les mesures comme il faut ?
Cordialement
Bonjour. Attention il y a un "problème" dans votre texte:qu'entendez-vous par "anniversaire de la signature...."? Cet acte est-il signé ou non?
Escargounette
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30 août 2012
30 août 2012 à 14:14
30 août 2012 à 14:14
Bonjour,
Oui l'acte a été signé il y a un an, le 26 août 2011. Nous avons mesurer l'appartement le 24 août 2012 et envoyé notre recommandé au notaire le lendemain, le samedi 25 août.
Merci
Oui l'acte a été signé il y a un an, le 26 août 2011. Nous avons mesurer l'appartement le 24 août 2012 et envoyé notre recommandé au notaire le lendemain, le samedi 25 août.
Merci