Problème surface constaté un jour avant 1 an

Escargounette Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012 - 30 août 2012 à 14:03
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 août 2012 à 14:24
Bonjour


Je vous contacte pour un problème relatif à la superficie d'un appartement.

Deux jours avant l'anniversaire de la signature de l'acte de vente, nous avons procédé au mesurage de notre appartement et constaté une différence de surface entre celle stipulée dans l'acte de plus de 5%.

Nous avons souhaité réagir le plus vite possible et ne sachant comment procéder, nous avons envoyé un courrier recommandé aux notaires dès le lendemain (soit 1 jour avant la date de signature), un samedi.

J'ai reçu une réponse du notaire du vendeur qui indique que nous devons nous mettre en contact directement avec le vendeur. Mais maintenant la date est dépassée. Est-ce que la loi tiendra compte de la date d'envoi de mon premier courrier au notaire?

Selon vous, ai je une chance de pouvoir faire valoir mon droit et de récupérer la somme qui correspond à ces m² manquants? Quelles actions puis-je entreprendre?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précieux conseils.

3 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
30 août 2012 à 14:24
Bonjour

Malheureusement vous etes hors délai .
Cette action doit être engagée devant le tribunal de grande instance dans le délai d'un an après la signature de l'acte authentique.


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/

La surface en Loi Carrez est difficile à métrer, c'est bien pour cela qu'on s'adresse à des professionnels certifiés. Etes vous sure d'avoir fait les mesures comme il faut ?

Cordialement
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Bonjour. Attention il y a un "problème" dans votre texte:qu'entendez-vous par "anniversaire de la signature...."? Cet acte est-il signé ou non?
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Escargounette Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012
30 août 2012 à 14:14
Bonjour,

Oui l'acte a été signé il y a un an, le 26 août 2011. Nous avons mesurer l'appartement le 24 août 2012 et envoyé notre recommandé au notaire le lendemain, le samedi 25 août.

Merci
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