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Limites de propriété

brulan -  
BmV Messages postés 43495 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaite agrandir ma maison mais pour cela je dois respecter une certaine distance avec les limites de propriété. Ces limites sont elles déterminées par la nue propriété, l'usufruit ou uniquement les limites de la pleine propriété ? Si la nue propriété suffie et que je demande à mon voisin de me la céder, existe t-il obligatoirement un délai lié à l'acquisition de la pleine propriété à terme ?

Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 43495 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 480
 
Les limites sont celles de la parcelle sur laquelle la construction se fait.

Consulter le PLU en mairie pour toute autre précision.

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brulan Messages postés 2 Statut Membre
 
La parcelle existante n'étant pas suffisante pour respecter les 4m de limites de propriété, la question porte sur son extension via un achat de quelques m2 supplémentaires du terrain de mon voisin. Dans ce cas, l'achat doit il se faire sur la pleine propriété du terrain ou la nue propriété suffirait (sachant que la construction elle-meme se fait sur mon terrain actuel et que les m2 à acheter ne me seraient d'aucune utilité autrement que pour valider mon permis en mairie) ?
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BmV Messages postés 43495 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 480
  
Cela peut se régler par l'instauration d'une "servitude de cour commune".



Tout notaire donnera toute info détaillée à ce sujet.

    




    


    
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                    bonjour



Les limites sont celles de la parcelle sur laquelle la construction se fait. 


l'ensemble des parcelles constituant l'unité foncière appartenant au même propriétaire (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat).
                
                

    
        



    
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"l'ensemble des parcelles constituant l'unité foncière appartenant au même propriétaire"  : oui, OK ....

    




    


    
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    mais je chipote...  ;)
    




    


    
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... certes, mais utilement ! 



;-)





Même si c'est un peu casse-machin, ....

    




    


    
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