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Limites de propriété

brulan - 30 août 2012 à 13:50
BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 9 sept. 2012 à 13:01

Bonjour, je souhaite agrandir ma maison mais pour cela je dois respecter une certaine distance avec les limites de propriété. Ces limites sont elles déterminées par la nue propriété, l'usufruit ou uniquement les limites de la pleine propriété ? Si la nue propriété suffie et que je demande à mon voisin de me la céder, existe t-il obligatoirement un délai lié à l'acquisition de la pleine propriété à terme ?

Merci.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 18 069
30 août 2012 à 13:54

Les limites sont celles de la parcelle sur laquelle la construction se fait.

Consulter le PLU en mairie pour toute autre précision.

brulan Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012
31 août 2012 à 14:14

La parcelle existante n'étant pas suffisante pour respecter les 4m de limites de propriété, la question porte sur son extension via un achat de quelques m2 supplémentaires du terrain de mon voisin. Dans ce cas, l'achat doit il se faire sur la pleine propriété du terrain ou la nue propriété suffirait (sachant que la construction elle-meme se fait sur mon terrain actuel et que les m2 à acheter ne me seraient d'aucune utilité autrement que pour valider mon permis en mairie) ?

BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 18 069
9 sept. 2012 à 13:01

Cela peut se régler par l'instauration d'une "servitude de cour commune".

Tout notaire donnera toute info détaillée à ce sujet.

Réponse 2 / 2

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
30 août 2012 à 19:06

bonjour

Les limites sont celles de la parcelle sur laquelle la construction se fait.

l'ensemble des parcelles constituant l'unité foncière appartenant au même propriétaire (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat).

BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 18 069
30 août 2012 à 20:03

"l'ensemble des parcelles constituant l'unité foncière appartenant au même propriétaire" : oui, OK ....

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
30 août 2012 à 20:34

mais je chipote... ;)

BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 18 069
9 sept. 2012 à 13:00

... certes, mais utilement !

;-)

Même si c'est un peu casse-machin, ....

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