Prescription trentenaire
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souppes
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Mon oncle à eu l'accord verbal de sa mère de construire sur la parcelle de terrain qui lui revenait en héritage par contre elle n'avait pas de titre de propriété.mon oncle occupe la parcelle depuis 1966 il paye les taxes foncières ,quelles sont les démarches qu'il doit entreprendre pour obtenir l'acte trentenaire.
Je vous remercie d'avance
Mon oncle à eu l'accord verbal de sa mère de construire sur la parcelle de terrain qui lui revenait en héritage par contre elle n'avait pas de titre de propriété.mon oncle occupe la parcelle depuis 1966 il paye les taxes foncières ,quelles sont les démarches qu'il doit entreprendre pour obtenir l'acte trentenaire.
Je vous remercie d'avance
A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre oncle n'a qu'à aller chez le notaire pour s'occuper de la succession de sa mère. Si celle-ci était propriétaire de ce terrain, les partages seront faits, et votre oncle n'a plus qu'à hériter de ce terrain (évidemment s'il y a d'autres héritiers, il faudra qu'ils aient aussi leur part de la succession, je ne sais pas si la mère avait d'autre biens et d'autres enfants ?).
Par contre si sa mère n'a jamais, non plus, "hérité" vraiment de ce terrain, ça va être plus compliqué : il faudra régler d'abord la succession dont elle était supposément bénéficiaire (celle de son mari ? de ses parents ?).
De toutes façons il faudra bien le faire un jour, non ?