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Dette de loyer hlm

Résolu
Utilisateur anonyme - 29 août 2012 à 12:07
 Utilisateur anonyme - 30 août 2012 à 07:35
Bonjour,

Pourriez-vous me dire s'il existe une date (ou un délai) de prescription pour une telle dette (environ 3000€).
Celle-ci date de 1993 (19 ans) et je n'ai aucun document m'indiquant que les hlm ont porté le dossier en justice, donc non plus de documents d'huissier. Rien ne dit que les hlm m'ont poursuivie ou ont réclamé leur du.
Cette dette pourrait-elle éteinte ? - texte ?
A cette époque j'ai moi-même été escroquée, ceci justifiant cela.
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
30 août 2012 à 06:20
bonjour,
avez vous déménagé depuis 1993 ?
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Utilisateur anonyme
30 août 2012 à 06:43
Bonjour,
Oui ! Pour un autre département.
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_%28j132%29.pdf
- Loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant 417.
Il semble que les hlm n'aient pas activé de poursuites (selon ce texte) bien qu'ils aient eu à l'époque l'adresse de mon employeur d'une part et qu'ils n'aient pas procédé à une saisie (tiers détenteur) ni transmis cette dette au Trésor Public).
Dans ces conditions il semble en effet qu'il y a prescription.
Les hlm ne me réclament toujours rien mais malheureusement je suis dans l'obligation de refaire une demande de logement chez eux.... (vente de l'appartement que je loue et j'ai + de 70 ans).
Merci de votre intérêt pour ce sujet.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
30 août 2012 à 07:21
attention, si vous avez + 70 ans et que vos revenus sont inférieurs a 1.5 fois le smic, votre bailleur a l'OBLIGATION de vous reloger de préférence dans le meme quartier........ Pour le reste, je laisse le soin a de + Calés..
Cordialement
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Utilisateur anonyme
30 août 2012 à 07:35
Oui je sais... Merci. En fait le bailleur a seulement l'obligation de trouver un appartement, même surface, même loyer... ça s'arrête là : tous les frais ne le concernent pas = grrrr !!!
Aujourd'hui je vais consulter l'avocat de ma protection juridique pour + d'infos.
Merci maylin27,
Bonne journée.
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