Dette de loyer hlm
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Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Pourriez-vous me dire s'il existe une date (ou un délai) de prescription pour une telle dette (environ 3000€).
Celle-ci date de 1993 (19 ans) et je n'ai aucun document m'indiquant que les hlm ont porté le dossier en justice, donc non plus de documents d'huissier. Rien ne dit que les hlm m'ont poursuivie ou ont réclamé leur du.
Cette dette pourrait-elle éteinte ? - texte ?
A cette époque j'ai moi-même été escroquée, ceci justifiant cela.
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
Pourriez-vous me dire s'il existe une date (ou un délai) de prescription pour une telle dette (environ 3000€).
Celle-ci date de 1993 (19 ans) et je n'ai aucun document m'indiquant que les hlm ont porté le dossier en justice, donc non plus de documents d'huissier. Rien ne dit que les hlm m'ont poursuivie ou ont réclamé leur du.
Cette dette pourrait-elle éteinte ? - texte ?
A cette époque j'ai moi-même été escroquée, ceci justifiant cela.
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Dette de loyer hlm
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Prix loyer hlm t3 ✓ - Forum Immobilier
- Plafond ressources hlm - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui ! Pour un autre département.
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_%28j132%29.pdf
- Loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant 417.
Il semble que les hlm n'aient pas activé de poursuites (selon ce texte) bien qu'ils aient eu à l'époque l'adresse de mon employeur d'une part et qu'ils n'aient pas procédé à une saisie (tiers détenteur) ni transmis cette dette au Trésor Public).
Dans ces conditions il semble en effet qu'il y a prescription.
Les hlm ne me réclament toujours rien mais malheureusement je suis dans l'obligation de refaire une demande de logement chez eux.... (vente de l'appartement que je loue et j'ai + de 70 ans).
Merci de votre intérêt pour ce sujet.
Cordialement
Aujourd'hui je vais consulter l'avocat de ma protection juridique pour + d'infos.
Merci maylin27,
Bonne journée.