Ont-ils le droit ?
cheeky3057
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voilà je décris ma situation, je loge dans un foyer pour jeunes travailleurs. Je paye mon loyer ..., j'ai donc une chambre avec salle de bain ou je vis. Je sais que les animatrices du foyer et dieu sait qui d'autre rentre dans MA chambre, et celle des autres locataires.
Un jour elles sont entrés pour déposer une poubelle qui ne m'appartenais pas, j'ai donc ralé en disant que je ne trouvée pas normal qu'il se permette d'entrée sans que je le sache ni même prévenir. On m'a répondu s'est écris dans le contrat.
Trouvez-vous sa normal ? Et surtout est-ce légal ?
Alors voilà je décris ma situation, je loge dans un foyer pour jeunes travailleurs. Je paye mon loyer ..., j'ai donc une chambre avec salle de bain ou je vis. Je sais que les animatrices du foyer et dieu sait qui d'autre rentre dans MA chambre, et celle des autres locataires.
Un jour elles sont entrés pour déposer une poubelle qui ne m'appartenais pas, j'ai donc ralé en disant que je ne trouvée pas normal qu'il se permette d'entrée sans que je le sache ni même prévenir. On m'a répondu s'est écris dans le contrat.
Trouvez-vous sa normal ? Et surtout est-ce légal ?
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1 réponse
Bonjour,
Le foyer-logement est un cadre particulier de la location, d'ailleurs l'occupant n'est pas un locataire au sens de la loi de 1989 mais un "résident".
Un règlement intérieur est obligatoire, ainsi que le contrat de prestation entre le gestionnaire et le résident. Si on vous dit qu'il est noté sur votre contrat qu'on peut pénétrer dans votre logement, vérifiez d'abord que cette clause existe bien.
Ensuite, il s'agit de savoir si l'ingérance est licite ou illicite. Je vous renvoie donc au texte suivant : http://www.google.fr/...
LOCAUX PRIVATIFS ET LOCAUX COMMUNS
L`existence à la fois de locaux privatifs et de locaux communs (et parfois semi-privatifs) dans les logements-foyers et résidences sociales pose parfois question :
À quelles conditions le gestionnaire peut-il accéder à des locaux privatifs qui constituent le domicile de la personne ?
Le contrat ou le règlement intérieur fixent généralement ces conditions.
Toutefois, si l'obligation de laisser pénétrer le représentant du gestionnaire peut être prévue, elle n'en constitue pas pour autant une autorisation permanente donnée par le résidant de laisser le gestionnaire pénétrer à tout moment dans son domicile privatif sans une autorisation expresse.
La Cour de cassation a pu juger, en se fondant sur l'article 9 du code civil, que constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc à réparation, le fait, pour le bailleur, de pénétrer dans le domicile de son locataire sans autorisation de celui-ci (Cass. 3e civ. 25 février 2004, bull 2004,
III,n°41).
Autrement dit, s'il est prévu que le gestionnaire puisse accéder à votre logement, c'est de manière ponctuelle et avec votre accord.
Le foyer-logement est un cadre particulier de la location, d'ailleurs l'occupant n'est pas un locataire au sens de la loi de 1989 mais un "résident".
Un règlement intérieur est obligatoire, ainsi que le contrat de prestation entre le gestionnaire et le résident. Si on vous dit qu'il est noté sur votre contrat qu'on peut pénétrer dans votre logement, vérifiez d'abord que cette clause existe bien.
Ensuite, il s'agit de savoir si l'ingérance est licite ou illicite. Je vous renvoie donc au texte suivant : http://www.google.fr/...
LOCAUX PRIVATIFS ET LOCAUX COMMUNS
L`existence à la fois de locaux privatifs et de locaux communs (et parfois semi-privatifs) dans les logements-foyers et résidences sociales pose parfois question :
À quelles conditions le gestionnaire peut-il accéder à des locaux privatifs qui constituent le domicile de la personne ?
Le contrat ou le règlement intérieur fixent généralement ces conditions.
Toutefois, si l'obligation de laisser pénétrer le représentant du gestionnaire peut être prévue, elle n'en constitue pas pour autant une autorisation permanente donnée par le résidant de laisser le gestionnaire pénétrer à tout moment dans son domicile privatif sans une autorisation expresse.
La Cour de cassation a pu juger, en se fondant sur l'article 9 du code civil, que constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc à réparation, le fait, pour le bailleur, de pénétrer dans le domicile de son locataire sans autorisation de celui-ci (Cass. 3e civ. 25 février 2004, bull 2004,
III,n°41).
Autrement dit, s'il est prévu que le gestionnaire puisse accéder à votre logement, c'est de manière ponctuelle et avec votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ben justement, je ne suis pas d'accord et on n'est pas toujours mis au courant, de temps en temps on a un mot nous disant qu'il passeront de entre tel date a tel date (rien de précis), il se permette de juger notre chambre et sanitaire, .... Je suis partie 2semaines en vacances et en revenant ... surprise ... ils sont entrée sans informer qui que se soit