Ont-ils le droit ?
cheeky3057
-
29 août 2012 à 11:51
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 août 2012 à 12:26
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 août 2012 à 12:26
A voir également:
- Ont-ils le droit ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Les camions ont-ils le droit de rouler le dimanche - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
29 août 2012 à 12:19
29 août 2012 à 12:19
Bonjour,
Le foyer-logement est un cadre particulier de la location, d'ailleurs l'occupant n'est pas un locataire au sens de la loi de 1989 mais un "résident".
Un règlement intérieur est obligatoire, ainsi que le contrat de prestation entre le gestionnaire et le résident. Si on vous dit qu'il est noté sur votre contrat qu'on peut pénétrer dans votre logement, vérifiez d'abord que cette clause existe bien.
Ensuite, il s'agit de savoir si l'ingérance est licite ou illicite. Je vous renvoie donc au texte suivant : http://www.google.fr/...
LOCAUX PRIVATIFS ET LOCAUX COMMUNS
L`existence à la fois de locaux privatifs et de locaux communs (et parfois semi-privatifs) dans les logements-foyers et résidences sociales pose parfois question :
À quelles conditions le gestionnaire peut-il accéder à des locaux privatifs qui constituent le domicile de la personne ?
Le contrat ou le règlement intérieur fixent généralement ces conditions.
Toutefois, si l'obligation de laisser pénétrer le représentant du gestionnaire peut être prévue, elle n'en constitue pas pour autant une autorisation permanente donnée par le résidant de laisser le gestionnaire pénétrer à tout moment dans son domicile privatif sans une autorisation expresse.
La Cour de cassation a pu juger, en se fondant sur l'article 9 du code civil, que constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc à réparation, le fait, pour le bailleur, de pénétrer dans le domicile de son locataire sans autorisation de celui-ci (Cass. 3e civ. 25 février 2004, bull 2004,
III,n°41).
Autrement dit, s'il est prévu que le gestionnaire puisse accéder à votre logement, c'est de manière ponctuelle et avec votre accord.
Le foyer-logement est un cadre particulier de la location, d'ailleurs l'occupant n'est pas un locataire au sens de la loi de 1989 mais un "résident".
Un règlement intérieur est obligatoire, ainsi que le contrat de prestation entre le gestionnaire et le résident. Si on vous dit qu'il est noté sur votre contrat qu'on peut pénétrer dans votre logement, vérifiez d'abord que cette clause existe bien.
Ensuite, il s'agit de savoir si l'ingérance est licite ou illicite. Je vous renvoie donc au texte suivant : http://www.google.fr/...
LOCAUX PRIVATIFS ET LOCAUX COMMUNS
L`existence à la fois de locaux privatifs et de locaux communs (et parfois semi-privatifs) dans les logements-foyers et résidences sociales pose parfois question :
À quelles conditions le gestionnaire peut-il accéder à des locaux privatifs qui constituent le domicile de la personne ?
Le contrat ou le règlement intérieur fixent généralement ces conditions.
Toutefois, si l'obligation de laisser pénétrer le représentant du gestionnaire peut être prévue, elle n'en constitue pas pour autant une autorisation permanente donnée par le résidant de laisser le gestionnaire pénétrer à tout moment dans son domicile privatif sans une autorisation expresse.
La Cour de cassation a pu juger, en se fondant sur l'article 9 du code civil, que constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc à réparation, le fait, pour le bailleur, de pénétrer dans le domicile de son locataire sans autorisation de celui-ci (Cass. 3e civ. 25 février 2004, bull 2004,
III,n°41).
Autrement dit, s'il est prévu que le gestionnaire puisse accéder à votre logement, c'est de manière ponctuelle et avec votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2012 à 12:23
Ben justement, je ne suis pas d'accord et on n'est pas toujours mis au courant, de temps en temps on a un mot nous disant qu'il passeront de entre tel date a tel date (rien de précis), il se permette de juger notre chambre et sanitaire, .... Je suis partie 2semaines en vacances et en revenant ... surprise ... ils sont entrée sans informer qui que se soit
29 août 2012 à 12:26