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Urgent ! succession

womans Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 23:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 août 2012 à 23:45
Bonjour,

mon père vient de décéder et il vivait chez moi à titre gracieux et mon frère souhaite mettre ma maison sous scellés pour pouvoir vider la maison. a t il le droit de faire ça ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
28 août 2012 à 23:45
la maison vous appartenant, il ne peut pas la mettre sous scellé
parcontre il peut demander la mise sous scellé des biens de votre pere, si certain bien de votre pere son chez vous et présente une certaine valeur

je vois pas pourquoi il ferai vidé la maison, une fois mis sous scelle y'a pas de raison que les meubles bougent tant que la succession n'est pas réglé
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