Urgent ! succession
womans
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père vient de décéder et il vivait chez moi à titre gracieux et mon frère souhaite mettre ma maison sous scellés pour pouvoir vider la maison. a t il le droit de faire ça ?
mon père vient de décéder et il vivait chez moi à titre gracieux et mon frère souhaite mettre ma maison sous scellés pour pouvoir vider la maison. a t il le droit de faire ça ?
A voir également:
- Urgent ! succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
la maison vous appartenant, il ne peut pas la mettre sous scellé
parcontre il peut demander la mise sous scellé des biens de votre pere, si certain bien de votre pere son chez vous et présente une certaine valeur
je vois pas pourquoi il ferai vidé la maison, une fois mis sous scelle y'a pas de raison que les meubles bougent tant que la succession n'est pas réglé
parcontre il peut demander la mise sous scellé des biens de votre pere, si certain bien de votre pere son chez vous et présente une certaine valeur
je vois pas pourquoi il ferai vidé la maison, une fois mis sous scelle y'a pas de raison que les meubles bougent tant que la succession n'est pas réglé
La législation juridique et financière évolue en permanence...