Urgent ! succession
womans
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père vient de décéder et il vivait chez moi à titre gracieux et mon frère souhaite mettre ma maison sous scellés pour pouvoir vider la maison. a t il le droit de faire ça ?
mon père vient de décéder et il vivait chez moi à titre gracieux et mon frère souhaite mettre ma maison sous scellés pour pouvoir vider la maison. a t il le droit de faire ça ?
A voir également:
- Urgent ! succession
- Droit de succession - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
la maison vous appartenant, il ne peut pas la mettre sous scellé
parcontre il peut demander la mise sous scellé des biens de votre pere, si certain bien de votre pere son chez vous et présente une certaine valeur
je vois pas pourquoi il ferai vidé la maison, une fois mis sous scelle y'a pas de raison que les meubles bougent tant que la succession n'est pas réglé
parcontre il peut demander la mise sous scellé des biens de votre pere, si certain bien de votre pere son chez vous et présente une certaine valeur
je vois pas pourquoi il ferai vidé la maison, une fois mis sous scelle y'a pas de raison que les meubles bougent tant que la succession n'est pas réglé
La législation juridique et financière évolue en permanence...