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Tutelle

PHIMAC -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes plusieurs enfants Un seul a t il le droit de gerer le bien parental sans l accord de ses freres et soeurs MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
Bonjour,

Oui dans les limites prévues, si cet "enfant" est le tuteur nommé par le juge.

https://www.service-public.fr

Cdlt
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Un seul a t il le droit de gerer le bien parental sans l accord de ses freres et soeurs
Qu'appelez-vous un "bien parental" ?
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