Provision sur charges après régularisation?
Jamese Bond007
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vendredi 14 octobre 2011
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31 juillet 2013
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Modifié par Jamese Bond007 le 27/08/2012 à 11:44
marmenard - 28 août 2012 à 08:46
marmenard - 28 août 2012 à 08:46
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3 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Je vous conseille de "crever l'abcès" par une lettre recommandée dont vous garderez une copie pour un usage éventuel ultérieur
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Je vous conseille de "crever l'abcès" par une lettre recommandée dont vous garderez une copie pour un usage éventuel ultérieur
Jamese Bond007
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Modifié par Jamese Bond007 le 27/08/2012 à 22:57
Modifié par Jamese Bond007 le 27/08/2012 à 22:57
Merci Marmenard, le propriétaire n'est pas allé chercher les lrars.
Je sais que le prochaine étape est d'acheter le timbre fiscale et de faire convoquer le propriétaire mais je ne sais pas:
si - entretemps - je peux réduire les sommes payés en provisions de charges pour les mois à venir..
Le bon sens me dit oui mais je ne sais pas si la loi me permet , à ma propre initiative , de réduire les provisions versés chaque mois (qui sont abusives) ou si c'est le propriétaire qui doit fixer 'officiellement' la montant des provisions sur charges..
C'est pas comme si je paye moins de loyer car le propriétaire ne fait pas les travaux: j'ai reçu le décompte, donc je sais le montant 'réelle' des charges. Le propriétaire a admis qu' il y un excédent, mais le propriétaire n'a pas fixé les provisions a venir et ne me rembourse pas les sommes qu'il me doivent. Je me méfie car il ne récupère pas mes lrar et il fait le mort. En même temps je ne veux pas 'faire justice moi même'
Je sais que le prochaine étape est d'acheter le timbre fiscale et de faire convoquer le propriétaire mais je ne sais pas:
si - entretemps - je peux réduire les sommes payés en provisions de charges pour les mois à venir..
Le bon sens me dit oui mais je ne sais pas si la loi me permet , à ma propre initiative , de réduire les provisions versés chaque mois (qui sont abusives) ou si c'est le propriétaire qui doit fixer 'officiellement' la montant des provisions sur charges..
C'est pas comme si je paye moins de loyer car le propriétaire ne fait pas les travaux: j'ai reçu le décompte, donc je sais le montant 'réelle' des charges. Le propriétaire a admis qu' il y un excédent, mais le propriétaire n'a pas fixé les provisions a venir et ne me rembourse pas les sommes qu'il me doivent. Je me méfie car il ne récupère pas mes lrar et il fait le mort. En même temps je ne veux pas 'faire justice moi même'
Re
Faire justice soi même indispose le juge pour la suite restez dans le cadre de la loi
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :
une demande de conciliation et c'est gratuit
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .
Copie de : http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Et en charges tout bénéfice est interdit car pas déclarée en revenus aux impôts comme le loyer
c'est donc un compte exact de remboursement au centime prêt des dépenses justifiées, du proprio pour votre logement
Faire justice soi même indispose le juge pour la suite restez dans le cadre de la loi
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :
une demande de conciliation et c'est gratuit
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .
Copie de : http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Et en charges tout bénéfice est interdit car pas déclarée en revenus aux impôts comme le loyer
c'est donc un compte exact de remboursement au centime prêt des dépenses justifiées, du proprio pour votre logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...