A voir également:
- Etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
3 réponses
Bonjour
C'est quoi ces comiques d'agence immobilière ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
C'est quoi ces comiques d'agence immobilière ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Re
Autre solution le reco AR au proprio
Vous pouvez changer de ville et de région de pays
L'écrire et en reco AR au proprio dont le nom est sur le bail et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartemùent , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre ,choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit
salutations
Autre solution le reco AR au proprio
Vous pouvez changer de ville et de région de pays
L'écrire et en reco AR au proprio dont le nom est sur le bail et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartemùent , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre ,choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit
salutations
Re
Un EDL est fait en amiable entre le preneur et le propriétaire ou son représentant souvent agence ou un ami du proprio
Il est dans ce cas gratuit
Si une de parties s'oppose à ce qu'il soit amiable il est fait par huissier à frais partagés
récapitulatif :
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL amiable pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR obligatoires
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe ,et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice
Si vous avez payé seul l'EDL d'entrée réclamez le remboursement en reco AR
comme tout reco AR gardez un double pour action ultérieure en justice
encore une fois: C'est quoi ces comiques d'agence immobilière ?
Un EDL est fait en amiable entre le preneur et le propriétaire ou son représentant souvent agence ou un ami du proprio
Il est dans ce cas gratuit
Si une de parties s'oppose à ce qu'il soit amiable il est fait par huissier à frais partagés
récapitulatif :
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL amiable pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR obligatoires
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe ,et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice
Si vous avez payé seul l'EDL d'entrée réclamez le remboursement en reco AR
comme tout reco AR gardez un double pour action ultérieure en justice
encore une fois: C'est quoi ces comiques d'agence immobilière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...