Que faire quand pas de remboursement caution
vanmel
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je souhaiterais avoir des conseils
j'explique ma situation
en aout 2010, après 2 ans de fuite dans ma salle de bain, le plafond de ma pièce principale s'est effondré, du coup relogement par un organisme h&l
mise fin du bail le 302 septembre 2010
état des lieux de sortie effectué le 6 octobre 2010
reçu de l'état des lieux après moulte réclamation en janvier2011
à ce jour aucune nouvelle de ma caution
en juin j'ai envoyé un courrier à l'agence immobilière qui géré l'immeuble pas de nouvelle
début aout j'ai envoyé la même lettre pas recommandé et toujours pas de nouvelle
si début septembre je n'ai pas de nouvelle, je vais prendre un avocat et déposé un dossier au tribunal
qu'est ce que je peux faire, qu'est ce que je peux demander etc
tout conseils sont les bienvenue
merci d'avance
je souhaiterais avoir des conseils
j'explique ma situation
en aout 2010, après 2 ans de fuite dans ma salle de bain, le plafond de ma pièce principale s'est effondré, du coup relogement par un organisme h&l
mise fin du bail le 302 septembre 2010
état des lieux de sortie effectué le 6 octobre 2010
reçu de l'état des lieux après moulte réclamation en janvier2011
à ce jour aucune nouvelle de ma caution
en juin j'ai envoyé un courrier à l'agence immobilière qui géré l'immeuble pas de nouvelle
début aout j'ai envoyé la même lettre pas recommandé et toujours pas de nouvelle
si début septembre je n'ai pas de nouvelle, je vais prendre un avocat et déposé un dossier au tribunal
qu'est ce que je peux faire, qu'est ce que je peux demander etc
tout conseils sont les bienvenue
merci d'avance
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Les intérêts sont minimes et négligeables 2 ou 3 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Les intérêts sont minimes et négligeables 2 ou 3 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...