Chèques impayé
izikho33
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 25 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2012
-
25 août 2012 à 13:01
Germain - 30 août 2012 à 10:22
Germain - 30 août 2012 à 10:22
8 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
25 août 2012 à 13:19
25 août 2012 à 13:19
Il existe une procédure pour recouvrer les chèque impayés avec huissier et éventuellement le tribunal d'instance.
Il y a 4 pages à lire.
http://www.dossierfamilial.com/argent/banque/cheque-en-bois-quels-sont-vos-recours,363
Il y a 4 pages à lire.
http://www.dossierfamilial.com/argent/banque/cheque-en-bois-quels-sont-vos-recours,363
Article L 131-73 du code monétaire et financier :
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
25 août 2012 à 13:31
25 août 2012 à 13:31
cette procédure est la meilleure des possibilité, dans le cas ou la personne n'a manifestement pas envie de discuter
biensur avant ca, renseignez vous sur la solvabilité de la personne, si elle ne travail pas, et comme vous dite ils avaient besoin d'être dépanné
vous risquez d'engager des frais a perte.
biensur avant ca, renseignez vous sur la solvabilité de la personne, si elle ne travail pas, et comme vous dite ils avaient besoin d'être dépanné
vous risquez d'engager des frais a perte.
Exact !
Car bien que ce même article dise :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "
Il faudra bien en cas d'insolvabilité payer l'huissier !....
Car bien que ce même article dise :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "
Il faudra bien en cas d'insolvabilité payer l'huissier !....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"L'établissement de chèque ans provision est passible de prison."
Il y a belle lurette que l'émission de chèque sans provision ne constitue plus une infraction pénale ! (loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991)
"Il risque l'interdiction bancaire"
Quant à l'interdiction bancaire elle a déjà été prononcée par la banque puisque le motif est a priori le défaut de provision.
Il y a belle lurette que l'émission de chèque sans provision ne constitue plus une infraction pénale ! (loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991)
"Il risque l'interdiction bancaire"
Quant à l'interdiction bancaire elle a déjà été prononcée par la banque puisque le motif est a priori le défaut de provision.
1- La fille a fait des chèques sur le compte de son père. Ceci supposait qu'elle avait procuration.
2- Si ce n'est pas le cas (le père ignore tout), elle a dérobé le chéquier à son père mais il n'y a pas de vol entre ascendants.
3- Le père est responsable des chèques sans provision puisqu'il ne peut pas porter plainte pour vol (ou déclarer les chèques perdus) sans mettre en cause sa fille.
4- Le père doit donc payer, même s'il ne veut rien savoir.
Pour la procédure, voir les commentaires ci-dessus.
2- Si ce n'est pas le cas (le père ignore tout), elle a dérobé le chéquier à son père mais il n'y a pas de vol entre ascendants.
3- Le père est responsable des chèques sans provision puisqu'il ne peut pas porter plainte pour vol (ou déclarer les chèques perdus) sans mettre en cause sa fille.
4- Le père doit donc payer, même s'il ne veut rien savoir.
Pour la procédure, voir les commentaires ci-dessus.
mpmp93
Messages postés
6648
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
895
29 août 2012 à 16:36
29 août 2012 à 16:36
Bonjour,
Le "papa" est au courant de rien?
Parfait: hop, dépôt de plainte et tribunal. Il risque l'interdiction bancaire si ce n'est déja fait et des poursuites pénales. L'établissement de chèque ans provision est passible de prison.
Montrez les crocs et vous verrez que le "papa" va trouver un arrangement, mais pas en chèque :-))
A+
Le "papa" est au courant de rien?
Parfait: hop, dépôt de plainte et tribunal. Il risque l'interdiction bancaire si ce n'est déja fait et des poursuites pénales. L'établissement de chèque ans provision est passible de prison.
Montrez les crocs et vous verrez que le "papa" va trouver un arrangement, mais pas en chèque :-))
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...