Falsification de chèque

Bonsoir Gérard,

Je reviens vers vous suite à mon RV de vendredi avec mon conseiller bancaire, inhérent à la falsification que vous savez.
Au préalable j'avais préparé une lettre que je lui ai remise, où j'avais pris soin de mentionner toutes indications que vous m'aviez fournies, accompagnée d'une copie de mon dépôt de plainte..
A un moment il a appelé un collègue qui a l'habitude de s'occuper plus avant de ce genre d'affaires, et il a été question des 60 jours calendaires ; je lui ai tout de suite indiqué l'emplacement où j'en parlais dans mon courrier, précisant qu'ils ne m'étaient pas opposables.
J'ai également demandé de faire opposition au chèque, réclamé le remboursement de son montant, tout comme des frais qui m'ont été débités pour les recherches.
Finalement il m'a fait signer une déclaration de sinistre destinée à la banque, ainsi que ma demande d'opposition.
Dès que le service sinistres aura enregistré mon dossier, ce qui prendra un peu de temps, j'obtiendrai le remboursement du montant qui a été détourné ainsi que des frais engendrés.
Aussi, je tenais à vous remercier bien sincèrement d'avoir mis toutes ces indications à ma disposition, dans la mesure où cela m'a bien servi.
Il est rare que des personnes comme vous donnent autant de bon conseils et de précisions.
Je vous réitère à nouveau tous mes remerciements,
Bien cordialement à vous.
Shivalee

Bonjour Gérard,
Si vous vous en rappelez vous m'aviez donné la marche à suivre suite au chèque détourné qui était destiné à mon propriétaire pour le règlement du loyer de février dernier.
J'avais fait toutes les démarches nécessaires auprès de ma banque (qui m'avait d'ailleurs adressé une copie du chèque falsifié), ainsi qu'auprès du Commissariat avec un dépôt de plainte.
A ce sujet j'avais pris un RV avec le Brigadier chargé de cette affaire, qui m'a indiqué de ne rien payer, dans la mesure où je serais convoquée.
Cela fait plus d'un mois que je n'ai plus de nouvelles de ma banque, que je viens de relancer, sans succès, mon conseiller n'étant pas disponible.
Par contre, depuis le début de la semaine je suis harcelée par mon propriétaire qui m'envoie des mails, me disant qu'il n'est toujours pas payé pour le loyer mois de février , chose qu'il ne m'a apprise que fin juillet, et pour laquelle il ne me donne pas de raison !!!
Il se dit victime, mais dans cette affaire, la vraie victime c'est moi, et je n'ai pas les moyens de lui verser 545 € qu'il me réclame.
Depuis le mois de septembre je lui règle désormais le loyer par virement.
Toutefois, je lui ai réclamé les quittances pour les mois de juillet, août, septembre et octobre (je suis toujours obligée de lui réclamer les quittances), Il m'a répondu que n'ayant pas payé le mois de février, il ne lui est pas possible de m'adresser les quittances demandées, alors que tous ces mois sont réglés.
Il m'avait même envoyé la quittance du mois de février comme toujours quelques mois plus tard, et maintenant il m'indique :
"en ce qui concerne le paiement du loyer, reportez vous page 3 de votre Bail, "la simple remise d'un chèque ou d'un ordre de virement ne vaut pas libération du débiteur, tant que son paiement n'a pas été constaté ou le bailleur crédité".
Je ne sais plus quoi faire et je vous serais reconnaissante de me donner votre avis, ce dont je vous remercie bien sincèrement par avance.
Je suis seule avec une petite retraite, des frais à charge pour ma mère gravement handicapée suite à un AVC, alors il m'est impossible de payer cette somme.
En attendant que cette affaire se solutionne, n'a-t-il pas la possibilité d'utiliser mon dépôt de garantie de même montant, quitte à le remettre en place plus tard ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
SHIVALEE

Je pense qu'il ne vous reste plus que la plainte pour faux et usage de faux en écritures privées ce qui permettra au Parquet de demander à la banque qui a encaissé le chèque quel était le titulaire du compte crédité.
En effet , seule une réquisition du Procureur de la République parquet peut délier cette banque de son obligation de discrétion professionnelle (un juge civil ne peut le faire).

Mais le compte concerné sera t il encore existant ou approvisionné ?

Vous avez également ::

Article L163-3 du Code monétaire et finacier :

"Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié."

Merci pour votre réponse rapide.
Le compte d'où le chèque a été émis est toujours existant puisque je l'utilise.
Cela pose-t-il un problème ?
Je vais donc suivre vos indications et porter plainte pour faux et usage de faux en écritures privées.
Toutefois, cela mettra du temps, et je ne pense pas que mon propriétaire voudra patienter.
En effet, il veut que cette affaire soit réglée au plus vite.
Comme indiqué précédemment, je n'ai pas les moyens de payer une somme pareille.
La caution versée ne pourrait-elle pas être utilisée en attendant que l'affaire se dénoue ?
Qu'en pensez-vous ?
Peut-t-il me faire expulser pour cette raison malgré le paiement des autres loyers ?
Quelle est votre réflexion quant aux quittances de loyer qu'il refuse de me remettre pour les mois qui lui ont été réglés ?
Une nouvelle fois, je vous remercie bien sincèrement pour votre réponse.
Bien cordialement,
SHIVALEE

Il s'agit du compte sur lequel le chèque a été remis à l'encaissement donc celui du falsificateur.

Votre compte n'est pas en cause.

Pour la caution : non, pas d'utilisation en lieu et place du loyer.

Pour le dépôt de plainte appuyez vous sur les deux délits : faux (code pénal) et falsification de chèque ( Code monétaire et financier).

Pour les quittances, peu d'importance vos relevés bancaires pourraient servir en cas de litige.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je n'ai pour l'instant que la copie du chèque falsifié et l'on voit que c'est frauduleux.
J'attends de voir l'original que ma banque doit mettre à ma disposition, et nous verrons ensuite comment procéder.
Pour le moment je vais porter plainte.
Toutefois il m'est impossible de repayer la somme qui a été détournée, n'ayant que très peu de moyens.
A mon avis la responsabilité incombe soit à ma banque soit à celle du fraudeur.
Cordialement.
Shivalee

Le chèque a été débité le 23 février 2012.
Toutefois, je n'en n'ai eu connaissance que début juillet lorsque mon propriétaire qui plusieurs SARL a fait son bilan semestriel.
Je ne comprends pas bien comment on peut faire opposition à un chèque qui a été encaissé frauduleusement.
Si vous pouvez m'éclairer je vous en serais reconnaissante.
Cordialement
Shivalee

Il s'agit d'une opposition a postériori......évidemment puisque il faut auparavant constater l'utilisation frauduleuse !...

Bonjour Gérard,

Je reviens vers vous pour mon affaire.
Je me suis rendue vendredi au Commissariat pour déposer une seconde plainte afin de mentionner les délits prévus au Code Pénal (faux et usage de faux en écritures privées) et Code monétaire et financier Article L163-3.
Toutefois, la personne que j'ai rencontrée n'a pas voulu prendre cette seconde plainte, dans la mesure où la première a déjà été déposée au Parquet, et la réponse est longue vu tous les dossiers en cours.
Par conséquent, je pense adresser un courrier au Procureur de la République lui demandant de se fonder sur les des articles que vous m'avez indiqués.
Peut-être que cela fera avancer la procédure ?
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie par avance pour l'intérêt que vous portez à mes demandes.
Bien cordialement à vous,
SHIVALEE

Bonjour Gérard,

Merci à nouveau pour votre réponse.
Je laisse donc se poursuivre les choses, mais je pense que ce sera long, et peut-être que ça n'aboutira même pas, l'escroc n'étant certainement pas solvable.

Dans la mesure où mon propriétaire me harcèle pour obtenir le paiement du loyer du mois de février dont le chèque a été détourné, suis-je obligée de payer ?

Avec ma petite retraite et 260 €/mois à charge pour maman qui se trouve en maison de retraite, que puis-je faire ?

Il se qualifie de victime, alors que la vraie victime c'est moi, puisque c'est mon argent qui a été volé frauduleusement.
De plus, il ne m'en a avisée que le 26 juillet 2012, et il savait en outre que sa boîte aux lettres n'était pas sûre, puisqu'il m'a dit ne pas avoir reçu certains courriers, tout comme le comptable qui se trouve dans le même immeuble.
Il aurait pu porter plainte, mais ne l'a pas fait, et surtout prendre des mesures pour que cela ne se reproduise plus !
Maintenant je suis devenue "un mauvais payeur" puisqu'il refuse de me donner les dernières quittances de loyer, alors que ceux-ci ont été et son toujours réglés.
A vous lire tout en en vous adressant mes sincères remerciements,
SHIVALEE