Don manuel

aout2012 - 25 août 2012 à 12:17
 aout2012 - 26 août 2012 à 18:10
Bonjour,

- Un majeur sous tutelle familiale ( le juge des tutelles lui ayant laissé son droit de vote) peut-il faire un don (financier) à ses petits-enfants, avec l'autorisation des enfants?

- Quelles sont les procédures?

Merci de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 août 2012 à 13:46
avec l'autorisation des enfants?
Non, celle du Juge des Tutelles.

Quelles sont les procédures?
Demande d'autorisation adressée au Juge des Tutelles par le tuteur.
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Je me suis mal exprimé, lorsque je dis "avec l'autorisation des enfants" je veux dire que les enfants, héritiers directs ne s'opposent pas à un don aux petits-enfants...
Pour tout dire, le tuteur est le seul enfant vivant aujourd'hui et il a trois enfants majeurs. Son seul frère est décédé depuis plus d'un an et a également trois enfants majeurs.
Donc six petits-enfants, à qui, le majeur protégé souhaite faire un don individuel, suite à la vente de son appartement; le majeur protégé vie en maison médicalisée...
Le juge peut-il dans ce cas , interdire le don ?
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
25 août 2012 à 21:26
Le juge peut-il dans ce cas , interdire le don ?
Oui si cela risque de mettre en péril les moyens de subsistance nécessaires au majeur protégé.
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Ce n'est pas le cas car le majeur protégé a de l'épargne et une très bonne retraite, qui couvre largement son hébergement et ses frais mensuels. Pour le juge, son compte courant est dit-il: "un compte à vivre" et même s'il reste de l'argent sur ce compte en fin de mois, voir fin d'année, il n'est pas question pour lui de faire un virement sur son épargne...
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
25 août 2012 à 21:32
Eh bien alors, le juge jugera bien.
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Donc nous pouvons, pour la fin de l'année, faire sereinement la demande de don au juge, car c'est le souhait du majeur sous tutelle de faire un chèque important , comme cadeau de noël aux petits-enfants...en attendant que les fonds, suite à la vente de l'appartement, soient débloqués par le notaire prévue pour novembre 2012?
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