Don manuel

aout2012 -  
 aout2012 -
Bonjour,

- Un majeur sous tutelle familiale ( le juge des tutelles lui ayant laissé son droit de vote) peut-il faire un don (financier) à ses petits-enfants, avec l'autorisation des enfants?

- Quelles sont les procédures?

Merci de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
avec l'autorisation des enfants?
Non, celle du Juge des Tutelles.

Quelles sont les procédures?
Demande d'autorisation adressée au Juge des Tutelles par le tuteur.
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aout2012
 
Je me suis mal exprimé, lorsque je dis "avec l'autorisation des enfants" je veux dire que les enfants, héritiers directs ne s'opposent pas à un don aux petits-enfants...
Pour tout dire, le tuteur est le seul enfant vivant aujourd'hui et il a trois enfants majeurs. Son seul frère est décédé depuis plus d'un an et a également trois enfants majeurs.
Donc six petits-enfants, à qui, le majeur protégé souhaite faire un don individuel, suite à la vente de son appartement; le majeur protégé vie en maison médicalisée...
Le juge peut-il dans ce cas , interdire le don ?
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
Le juge peut-il dans ce cas , interdire le don ?
Oui si cela risque de mettre en péril les moyens de subsistance nécessaires au majeur protégé.
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aout2012
 
Ce n'est pas le cas car le majeur protégé a de l'épargne et une très bonne retraite, qui couvre largement son hébergement et ses frais mensuels. Pour le juge, son compte courant est dit-il: "un compte à vivre" et même s'il reste de l'argent sur ce compte en fin de mois, voir fin d'année, il n'est pas question pour lui de faire un virement sur son épargne...
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
Eh bien alors, le juge jugera bien.
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aout2012
 
Donc nous pouvons, pour la fin de l'année, faire sereinement la demande de don au juge, car c'est le souhait du majeur sous tutelle de faire un chèque important , comme cadeau de noël aux petits-enfants...en attendant que les fonds, suite à la vente de l'appartement, soient débloqués par le notaire prévue pour novembre 2012?
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