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1 réponse
Bonjour
1/ articles 605 et 606 du code civil
2/ Il est possible de prévoir une convention dérogatoire aux dispositions qi ne sont pas d'ordre public
3/ Pour l'acte authentique, c'est l'acquéreur qui choisit le notaire. Mais vous pouvez vous faire assister par votre propre notaire et ce sans frais supplémentaires.
4/ Pour ce qui est du compromis,faites le établir par votre
propre notaire.
.
1/ articles 605 et 606 du code civil
2/ Il est possible de prévoir une convention dérogatoire aux dispositions qi ne sont pas d'ordre public
3/ Pour l'acte authentique, c'est l'acquéreur qui choisit le notaire. Mais vous pouvez vous faire assister par votre propre notaire et ce sans frais supplémentaires.
4/ Pour ce qui est du compromis,faites le établir par votre
propre notaire.
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