Vente nu-propriété
axel
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
- J'ai un acheteur d'une nu-propriété que je possède, et je souhaite savoir s'il existe un modèle de compromis de vente? et surtout quelles sont les différents conditions?
- Ma mère garde l'usufruit jusqu'à son décés.
-Je souhaite savoir quel article stipule que le nu-propriétaire doit s'acquitter des charges, ou des grosses réparations, et faut il le mentionner sur le compromis de vente?
- Qui à le choix du notaire ? (l'acheteur ou le vendeur)
- J'ai un acheteur d'une nu-propriété que je possède, et je souhaite savoir s'il existe un modèle de compromis de vente? et surtout quelles sont les différents conditions?
- Ma mère garde l'usufruit jusqu'à son décés.
-Je souhaite savoir quel article stipule que le nu-propriétaire doit s'acquitter des charges, ou des grosses réparations, et faut il le mentionner sur le compromis de vente?
- Qui à le choix du notaire ? (l'acheteur ou le vendeur)
A voir également:
- Vente nu-propriété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Conduire pied nu - Guide
1 réponse
Bonjour
1/ articles 605 et 606 du code civil
2/ Il est possible de prévoir une convention dérogatoire aux dispositions qi ne sont pas d'ordre public
3/ Pour l'acte authentique, c'est l'acquéreur qui choisit le notaire. Mais vous pouvez vous faire assister par votre propre notaire et ce sans frais supplémentaires.
4/ Pour ce qui est du compromis,faites le établir par votre
propre notaire.
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1/ articles 605 et 606 du code civil
2/ Il est possible de prévoir une convention dérogatoire aux dispositions qi ne sont pas d'ordre public
3/ Pour l'acte authentique, c'est l'acquéreur qui choisit le notaire. Mais vous pouvez vous faire assister par votre propre notaire et ce sans frais supplémentaires.
4/ Pour ce qui est du compromis,faites le établir par votre
propre notaire.
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