Bornage
m2m2
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m2m2 -
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Bonjour,
Il y a 11 ans j'ai acheté un pavillon. Notre voisin vient de clôturer son terrrain par une grillage soit disant en limite séparative.
Ors j'ai constaté que cette clôture a été mise au milieu de la borne et non pas de son côté et non pas de son côté comme la loi le demande. De plus, il semblerait qu'il nous manque maintenant 10 cm de terrain sur un côté.
Bien entendu nous ne possédons pas le certicifat de bornage de notre pavillon. Ne pouvons le demander à l'ancien propriétaire puisque nous l'avons amené devant les tribunaux pour arnarques.
Comment pouvons-nous l'obtenir ce certificat ???? doit-on faire faire absolument un nouveau bornage ???
Merci pour votre réponse
Il y a 11 ans j'ai acheté un pavillon. Notre voisin vient de clôturer son terrrain par une grillage soit disant en limite séparative.
Ors j'ai constaté que cette clôture a été mise au milieu de la borne et non pas de son côté et non pas de son côté comme la loi le demande. De plus, il semblerait qu'il nous manque maintenant 10 cm de terrain sur un côté.
Bien entendu nous ne possédons pas le certicifat de bornage de notre pavillon. Ne pouvons le demander à l'ancien propriétaire puisque nous l'avons amené devant les tribunaux pour arnarques.
Comment pouvons-nous l'obtenir ce certificat ???? doit-on faire faire absolument un nouveau bornage ???
Merci pour votre réponse
6 réponses
Bonjour,
Sauf erreur tout procès-verbal de bornage doit être transmis au Bureau des Hypothèques.
Je n'en suis pas sur et je n'en sais pas plus, mais il y a peut-être une piste de ce côté.
Sauf erreur tout procès-verbal de bornage doit être transmis au Bureau des Hypothèques.
Je n'en suis pas sur et je n'en sais pas plus, mais il y a peut-être une piste de ce côté.
La publication d'un procès de bornage à la Conservation des hypothèques n'est pas obligatoire mais recommandée, dans ce cas il implique son dépôt au rang des minutes d'un Notaire donc des frais..
Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à chacune des parties.
L'Expert en conserve lui aussi un modèle au sein des archives de son cabinet et enregistre ses références dans le fichier A.U.R.LG.E. : c'est ce que l'on appelle la conservation ordinale.
Ce document même non publié à la Conservation des hypothèques a force probante, non seulement vis à vis des propriétaires signataires, mais aussi à l'égard des acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans toutes les obligations contractées par leurs auteurs en ce qui concerne la propriété acquise, sauf s'il y a contestation des signatures (article 1.323 du Code civil).
Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à chacune des parties.
L'Expert en conserve lui aussi un modèle au sein des archives de son cabinet et enregistre ses références dans le fichier A.U.R.LG.E. : c'est ce que l'on appelle la conservation ordinale.
Ce document même non publié à la Conservation des hypothèques a force probante, non seulement vis à vis des propriétaires signataires, mais aussi à l'égard des acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans toutes les obligations contractées par leurs auteurs en ce qui concerne la propriété acquise, sauf s'il y a contestation des signatures (article 1.323 du Code civil).
Nous avons retrouvé sur le certificat de vente que le certificat de bornage a bien été déposé au service des Hypothèques.
Nous allons donc le réclamer.
Encore mercio
Nous allons donc le réclamer.
Encore mercio
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