Facture de 2008

titilolo65 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 23 août 2012 à 21:33
titilolo65 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 24 août 2012 à 16:09
Bonjour à tous,
je viens de recevoir via une officine de recouvrement une facture d'une société d'audit énergétique d'un montant de 770 euros et datée de novembre 2008!!
Je précise que je pensais que l'agence qui a vendu ma maison s'est chargée de régler cette société.
Je précise également que je n'ai aucun souvenir de cette intervention mais que je n'ai aucune chance de retrouver quoi que ce soit comme papiers remontant à 4 ans (j'ai dû tout mettre à la poubelle. Idiot mais c'est fait....)
Je précise également que je n'ai reçu aucune lettre ou relance de la part de cette société jusqu'à ce courrier du 22 août.
En fait ma question est simple : cette facture n'est-elle pas prescrite?
J'ai posé la question par mail à l'officine de recouvrement qui m'assure que le délai de prescription est de 5 ans. J'avais cru comprendre que ce délai était de 2 ans?
Quelqu'un peut-il m'éclairer et me dire tout simplement si cette facture est prescrite.
Parce que là, franchement, je me fais l'impression du mouton qu'on va tondre...
Merci d'avance pour vos réponses.....

4 réponses

A cette facture, s'applique la loi du 17.06.2008 qui prévoit une prescription biennale :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
(article L 137-2 du Code de la Consommation.)

Ne payez pas !...

Nous ne sommes pas dans ce cas dans le cadre de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil prévue par cette même loi :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 23/08/2012 à 23:55
Bonjour,

Oui, prescrite par 2 ans.

Il est évident que la sté de contentieux ne va pas le crier sur les toits..
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Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 19 501
23 août 2012 à 23:53
Bonsoir,

D'accord avec vous tous : deux ans de prescription.
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titilolo65 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012
24 août 2012 à 16:09
Ok.
Merci pour vos réponses qui confirment ce que je pensais!!
La société de recouvrement tente donc de m'impressionner.
Je ne vais pas me laisser faire....
Merci encore....;
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