Facture de 2008
titilolo65
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titilolo65 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
je viens de recevoir via une officine de recouvrement une facture d'une société d'audit énergétique d'un montant de 770 euros et datée de novembre 2008!!
Je précise que je pensais que l'agence qui a vendu ma maison s'est chargée de régler cette société.
Je précise également que je n'ai aucun souvenir de cette intervention mais que je n'ai aucune chance de retrouver quoi que ce soit comme papiers remontant à 4 ans (j'ai dû tout mettre à la poubelle. Idiot mais c'est fait....)
Je précise également que je n'ai reçu aucune lettre ou relance de la part de cette société jusqu'à ce courrier du 22 août.
En fait ma question est simple : cette facture n'est-elle pas prescrite?
J'ai posé la question par mail à l'officine de recouvrement qui m'assure que le délai de prescription est de 5 ans. J'avais cru comprendre que ce délai était de 2 ans?
Quelqu'un peut-il m'éclairer et me dire tout simplement si cette facture est prescrite.
Parce que là, franchement, je me fais l'impression du mouton qu'on va tondre...
Merci d'avance pour vos réponses.....
je viens de recevoir via une officine de recouvrement une facture d'une société d'audit énergétique d'un montant de 770 euros et datée de novembre 2008!!
Je précise que je pensais que l'agence qui a vendu ma maison s'est chargée de régler cette société.
Je précise également que je n'ai aucun souvenir de cette intervention mais que je n'ai aucune chance de retrouver quoi que ce soit comme papiers remontant à 4 ans (j'ai dû tout mettre à la poubelle. Idiot mais c'est fait....)
Je précise également que je n'ai reçu aucune lettre ou relance de la part de cette société jusqu'à ce courrier du 22 août.
En fait ma question est simple : cette facture n'est-elle pas prescrite?
J'ai posé la question par mail à l'officine de recouvrement qui m'assure que le délai de prescription est de 5 ans. J'avais cru comprendre que ce délai était de 2 ans?
Quelqu'un peut-il m'éclairer et me dire tout simplement si cette facture est prescrite.
Parce que là, franchement, je me fais l'impression du mouton qu'on va tondre...
Merci d'avance pour vos réponses.....
A voir également:
- Facture de 2008
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
4 réponses
A cette facture, s'applique la loi du 17.06.2008 qui prévoit une prescription biennale :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
(article L 137-2 du Code de la Consommation.)
Ne payez pas !...
Nous ne sommes pas dans ce cas dans le cadre de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil prévue par cette même loi :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
(article L 137-2 du Code de la Consommation.)
Ne payez pas !...
Nous ne sommes pas dans ce cas dans le cadre de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil prévue par cette même loi :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Bonjour,
Oui, prescrite par 2 ans.
Il est évident que la sté de contentieux ne va pas le crier sur les toits..
Oui, prescrite par 2 ans.
Il est évident que la sté de contentieux ne va pas le crier sur les toits..
La législation juridique et financière évolue en permanence...