Facture de 2008
titilolo65
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titilolo65 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 24 août 2012 à 16:09
titilolo65 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 24 août 2012 à 16:09
A voir également:
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4 réponses
A cette facture, s'applique la loi du 17.06.2008 qui prévoit une prescription biennale :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
(article L 137-2 du Code de la Consommation.)
Ne payez pas !...
Nous ne sommes pas dans ce cas dans le cadre de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil prévue par cette même loi :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
(article L 137-2 du Code de la Consommation.)
Ne payez pas !...
Nous ne sommes pas dans ce cas dans le cadre de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil prévue par cette même loi :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 23/08/2012 à 23:55
Modifié par nemrod18 le 23/08/2012 à 23:55
Bonjour,
Oui, prescrite par 2 ans.
Il est évident que la sté de contentieux ne va pas le crier sur les toits..
Oui, prescrite par 2 ans.
Il est évident que la sté de contentieux ne va pas le crier sur les toits..
Energizor
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23 août 2012 à 23:53
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Bonsoir,
D'accord avec vous tous : deux ans de prescription.
D'accord avec vous tous : deux ans de prescription.
titilolo65
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24 août 2012
24 août 2012 à 16:09
24 août 2012 à 16:09
Ok.
Merci pour vos réponses qui confirment ce que je pensais!!
La société de recouvrement tente donc de m'impressionner.
Je ne vais pas me laisser faire....
Merci encore....;
Merci pour vos réponses qui confirment ce que je pensais!!
La société de recouvrement tente donc de m'impressionner.
Je ne vais pas me laisser faire....
Merci encore....;