Déplacement cloture
xavier62
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22 août 2012 à 10:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 août 2012 à 17:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 août 2012 à 17:19
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Josh Randall
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22 août 2012 à 17:19
22 août 2012 à 17:19
Bonjour
1- pourquoi pas mais il refusera certainement et décidera sans doute de faire un bornage contradictoire (enfin si je ne dis pas de bêtises)
2- En effet . Une solution envisageable étant de lui demander de racheter la bande de terrain sur laquelle son bâtiment empiète
3- Non si la clôture se situe en limite séparative (donc sur ton terrain).
4- concernant ses travaux illégaux, il est possible d'avertir la commune qui peut dresser procès verbal. Mais si ces travaux ont été achevés il y a plus de 3 ans, la commune ne peut plus rien.
Toi seul peut saisir la justice
1- pourquoi pas mais il refusera certainement et décidera sans doute de faire un bornage contradictoire (enfin si je ne dis pas de bêtises)
2- En effet . Une solution envisageable étant de lui demander de racheter la bande de terrain sur laquelle son bâtiment empiète
3- Non si la clôture se situe en limite séparative (donc sur ton terrain).
4- concernant ses travaux illégaux, il est possible d'avertir la commune qui peut dresser procès verbal. Mais si ces travaux ont été achevés il y a plus de 3 ans, la commune ne peut plus rien.
Toi seul peut saisir la justice