Interdit bancaire
Lou97480
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Lou97480 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 22 août 2012 à 18:37
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vincent_d
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22 août 2012 à 10:17
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oui il y a le droit au compte.
Si aucune banque veut vous ouvrir un compte bancaire, faites vous aider par la banque de France qui forcera au hasard une banque à vous ouvrir un compte.
Si aucune banque veut vous ouvrir un compte bancaire, faites vous aider par la banque de France qui forcera au hasard une banque à vous ouvrir un compte.
Munissez vous quand même d'une attestation de refus d'ouverture d'une banque !...
"L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises" L312-1 CMF
"L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises" L312-1 CMF
Lou97480
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22 août 2012 à 18:35
22 août 2012 à 18:35
Merci beaucoup pour ces renseignements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2012 à 11:13
22 août 2012 à 11:14
22 août 2012 à 11:49
22 août 2012 à 18:37