Non restitution de la caution
Bernard
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21 août 2012 à 16:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2012 à 16:50
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maylin27
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21 août 2012 à 16:50
21 août 2012 à 16:50
Bonjour,
si un EDL de sortie a été fait par huissier, il est incontestable. Par contre vous etes en droit de demander TOUS LES JUSTIFICATIFS correspondant aux dégradations mentionnées et une copie de l'EDL de sortie mentionnant cela.
a faire par LRAR
Cordialement
si un EDL de sortie a été fait par huissier, il est incontestable. Par contre vous etes en droit de demander TOUS LES JUSTIFICATIFS correspondant aux dégradations mentionnées et une copie de l'EDL de sortie mentionnant cela.
a faire par LRAR
Cordialement