Prudhommes procédure

czerelli Messages postés 8 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment remplir dans la demande de convocation devant le conseil des prudhommes les chefs de la demande ?
je n'ai aucune idée des montants et c'est obligatoire.
merci par avance
cordialement

5 réponses

  1. rezaman
     
    Il me semble que le coût est de 35 € en timbres fiscaux (vous les trouvez au tabac par exemple)

    Rendez-vous dans le conseil des Prud'hommes territorialement compétent (du lieu de travail) pour retirer un formulaire. Ils vous suffira de vous identifier, d'identifier la partie adverse de cocher des cases avec des montants.

    Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez demander au conseil des prud'hommes de vous donner l'adresse d'une permanence syndicale.

    Laurent
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  2. czerelli Messages postés 8 Statut Membre
     
    Bonjour
    je suis au courant pour le cout daller au prudhommes
    jai deja fait appel a la cgt cfdt et laide juridictionelle et aucun des trois ne mai venu en aide
    ma question que jai certainement mal formule est la suivante
    comment connaitre les montants des chef de demande ?
    Par exemple la non remise du certificat de travail, combien demander pour cela?
    Et pour tous les autre chefs ...
    Merci par avance
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  3. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    pour la non remise de document voilà
    exemple : certificat de travail 150 euros d'astreinte par jour de retard
    attestation assedic : 150 euros d'astreinte par jour de retard
    après qu'avez vous mis pour l'artice 700 du cpc
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  4. rezaman
     
    Bonjour,

    Il faut donner plus d'information pour ça par exemple:
    - le motif de saisine ;
    - les chefs de demande que vous souhaitez invoquer ;
    - Votre date d'entrée/sortie ;
    - vos salaires ;
    - les dommages que ça vous a causé ;
    - votre type de contrat, votre statut, votre poste ;
    - (...)
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    1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
       
      Bjr rezaman
      tant que czrelly ne répond pas impossible de l'aider il faut déjà savoir si c'est un référé ou si c'est sur le fond
      je lui aurais proposer de l'aider à la remplir puisque j'ai l'habitude de les remplir mais bon sans nouvelle ça ne sert à rien
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  6. czerelli Messages postés 8 Statut Membre
     
    Bonjour
    veuillez m'excuser pour le retard de ma réponse mais j'ai eu très peyu de temps pour conclure ce problème donc j'ai fait appel a un avocat
    merci beaucoup de vos réponses en tous cas
    il m'a conseillé de demander les rappels de salaire, l'article 700 pour 1500€ et une provision pour prejudice morale à 2000 €
    la personne qui a recpetionné mon dossier au conseil des prudhommes a coché référé parce qu'elle a jugé que l'affaire était urgente apparement ? est ce une bonne chose ?
    cordialement
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    1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
       
      donc pour uu référé vous allez oublier l'article 700 du cpc et le préjudice moral vous ne l'aurez jamais
      pour un référé vote avocat va vous couter plus cher que vou sn'imaginez car vou allez etre renvoyé sur le fond
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