Litige avec la propriétaire
bridgette62
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 août 2012 à 14:14
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 août 2012 à 14:14
A voir également:
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6 réponses
cacahuéte46000
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Modifié par cacahuéte46000 le 20/08/2012 à 18:38
Modifié par cacahuéte46000 le 20/08/2012 à 18:38
bonsoir:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
Les litiges
Si le logement loué ne répond pas aux exigences définies ci-dessus, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. En cas de désaccord, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n'est pas aux normes.
La notion de logement décent s'applique aux baux en cours. Mais le bailleur ne peut prendre prétexte de la non-conformité pour résilier le bail avant terme. En revanche, il peut refuser le renouvellement pour procéder aux travaux exigés par la loi.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
Les litiges
Si le logement loué ne répond pas aux exigences définies ci-dessus, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. En cas de désaccord, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n'est pas aux normes.
La notion de logement décent s'applique aux baux en cours. Mais le bailleur ne peut prendre prétexte de la non-conformité pour résilier le bail avant terme. En revanche, il peut refuser le renouvellement pour procéder aux travaux exigés par la loi.
bridgette62
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20 août 2012 à 18:49
20 août 2012 à 18:49
bonsoir cacahuéte46000 merci pour votre réponse donc d'apres ce que je lis :
"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement."
Elle est censé faire les réparations sinon j'ai droit de me retourner contre elle?
Mon baille étant de trois ans et ayant une petite fille de 18 mois je m'imagine pas resté comme ça
"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement."
Elle est censé faire les réparations sinon j'ai droit de me retourner contre elle?
Mon baille étant de trois ans et ayant une petite fille de 18 mois je m'imagine pas resté comme ça
cacahuéte46000
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20 août 2012 à 18:58
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elle y est obligée
Energizor
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20 août 2012 à 22:42
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Bonjour,
Si vraiment les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude ne sont pas conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et ne sont pas en bon état d'usage ou de fonctionnement, vous pouvez faire appel à la mairie, qui pourra faire constater l'insalubrité du logement.
Si le logement est déclaré insalubre, la propriétaire sera obligée de vous reloger, à ses frais, dans un autre logement...
A mon avis, dans ce cas-là, elle roulera encore moins sur l'or que si elle décide de faire changer la chaudière !
Si vraiment les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude ne sont pas conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et ne sont pas en bon état d'usage ou de fonctionnement, vous pouvez faire appel à la mairie, qui pourra faire constater l'insalubrité du logement.
Si le logement est déclaré insalubre, la propriétaire sera obligée de vous reloger, à ses frais, dans un autre logement...
A mon avis, dans ce cas-là, elle roulera encore moins sur l'or que si elle décide de faire changer la chaudière !
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bridgette62
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21 août 2012
21 août 2012 à 10:22
21 août 2012 à 10:22
bonjour,
La chaudière fonctionne elle consomme énormément les fuites au niveau des tuyaux de chauffage font qu'il n'y a plus d'eau dans le circuit et donc la chaudière claque. Pour ce qui est de l'insalubrité, celle si nous a fait rentré dans la maison en ne nous faisant pas payer de loyer pendant 15 jour de façon a ce que l'on remette presque a neuf la maison, il nous a fallut 3 semaine 1/2 pour détapisser boucher, fibrer et peindre tout les mur et plafond , décrasser la salle de baim! et la cuisine et enfin la tanner pour qu'elle pose une VMC ce qu'elle a fait donc sa maison n'est plus insalubre a ce niveau là.
Si elle considere que je peux avoir du chauffage meme si je paye 1800 pour 6 mois alors elle fera rien et elle a le droit ? mais est ce qu'elle participe au frais? car le DPE lui disé que l'on consommerai 1700 à l'année.( l'agent immobilier m'ayant dit que se n'etait qu'un bout de papier)
La chaudière fonctionne elle consomme énormément les fuites au niveau des tuyaux de chauffage font qu'il n'y a plus d'eau dans le circuit et donc la chaudière claque. Pour ce qui est de l'insalubrité, celle si nous a fait rentré dans la maison en ne nous faisant pas payer de loyer pendant 15 jour de façon a ce que l'on remette presque a neuf la maison, il nous a fallut 3 semaine 1/2 pour détapisser boucher, fibrer et peindre tout les mur et plafond , décrasser la salle de baim! et la cuisine et enfin la tanner pour qu'elle pose une VMC ce qu'elle a fait donc sa maison n'est plus insalubre a ce niveau là.
Si elle considere que je peux avoir du chauffage meme si je paye 1800 pour 6 mois alors elle fera rien et elle a le droit ? mais est ce qu'elle participe au frais? car le DPE lui disé que l'on consommerai 1700 à l'année.( l'agent immobilier m'ayant dit que se n'etait qu'un bout de papier)
Energizor
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21 août 2012 à 14:14
21 août 2012 à 14:14
Bonjour,
"Si elle considere que je peux avoir du chauffage meme si je paye 1800 pour 6 mois alors elle fera rien et elle a le droit ? mais est ce qu'elle participe au frais? car le DPE lui disé que l'on consommerai 1700 à l'année."
Si l'installation est en état de fonctionnement mais que vous payez très cher en gaz, personne ne participera au paiement de vos factures de gaz. C'est vous qui avez souscrit un contrat de gaz avec un fournisseur, pas la propriétaire.
Et le DPE vous est fourni à titre indicatif. Il n'a pas de valeur contractuelle.
Bref, une bonne solution serait de déménager dans un logement moins énergivore...
Et je vous signale que l'insalubrité n'a rien à voir avec la propreté des murs et de la salle de bains.
La définition exacte d'un "logement décent" vous a été fournie par cacahuete46000.
"Si elle considere que je peux avoir du chauffage meme si je paye 1800 pour 6 mois alors elle fera rien et elle a le droit ? mais est ce qu'elle participe au frais? car le DPE lui disé que l'on consommerai 1700 à l'année."
Si l'installation est en état de fonctionnement mais que vous payez très cher en gaz, personne ne participera au paiement de vos factures de gaz. C'est vous qui avez souscrit un contrat de gaz avec un fournisseur, pas la propriétaire.
Et le DPE vous est fourni à titre indicatif. Il n'a pas de valeur contractuelle.
Bref, une bonne solution serait de déménager dans un logement moins énergivore...
Et je vous signale que l'insalubrité n'a rien à voir avec la propreté des murs et de la salle de bains.
La définition exacte d'un "logement décent" vous a été fournie par cacahuete46000.