Congé de bail
mimi74-1
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 août 2012 à 20:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 août 2012 à 20:50
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mimi74-1
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20 août 2012 à 19:36
20 août 2012 à 19:36
Bonsoir maylin27, merci pour ta réponse.
Mais je me suis mal exprimé dans ma question: je voulais dire pour demander de quitter l'appartement avant la fin du bail, disons 1an avant la fin.
Mais je me suis mal exprimé dans ma question: je voulais dire pour demander de quitter l'appartement avant la fin du bail, disons 1an avant la fin.
maylin27
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20 août 2012 à 18:15
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bonjour,
non seulement il peut, mais il doit donner congé 6 mois minimum avant la fin du bail, mais vous pouvez partir a tout moment durant cette période sous reserve d'un EDL de sortie, ou allez jusqu'au terme de votre bail. Il ne peut pas vous obliger a partir avant le dernier jour du bail.
Cordialement
non seulement il peut, mais il doit donner congé 6 mois minimum avant la fin du bail, mais vous pouvez partir a tout moment durant cette période sous reserve d'un EDL de sortie, ou allez jusqu'au terme de votre bail. Il ne peut pas vous obliger a partir avant le dernier jour du bail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2012 à 20:50
- de paritr sans préavis dès que vous aurez trouvé autre chose (sous reserve d'un EDL de sortie)
- de prendre en charge les frais de déménagement
- de vous donner 2 mois de loyers en dédommagement
- de vous resituer le D.G le jour de votre départ.
Bien sur, faites confirmer par ecrit l'accord. C'est légal, et si vous souhaitez partir et qu'il est pressé c'est une solution légale. Vous avez toutes les cartes en mains.
Cordialement.