Enfant oublié lors d'une succession
02Julie11
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02Julie11 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2012 - 26 août 2012 à 16:09
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20 août 2012 à 17:47
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Bonjour,
comment puis-je réparer ce tort après 33 ans??
Pour moi, 33 ans = prescription trentenaire. Plus rien à faire. Demande confirmation au notaire avec lequel tu es en relation.
comment puis-je réparer ce tort après 33 ans??
Pour moi, 33 ans = prescription trentenaire. Plus rien à faire. Demande confirmation au notaire avec lequel tu es en relation.
cacahuéte46000
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Il n'y a pas de délai précis pour recevoir un héritage. Il est propre à chaque dossier de succession et à la complexité à dénouer les éventuels conflits de personnes ou contestations dans le partage. La loi laisse à chaque héritier un délai maximum de 4 mois après la date du décès pour indiquer s'il accepte ou non sa part. Ce délai passé, et s'il n'a pas fait connaître sa décision, il dispose encore de deux mois pour choisir dès qu'il reçoit une sommation de communiquer sa décision.
S'il n'y a pas de sommation, l'héritier dispose d'un délai de 10 ans pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 et 30 ans pour les autres. En résumé, un héritage est reçu au mieux quatre mois après un décès et au pire 30 ans... Mais il faut avoir en tête que les droits de succession doivent être déposés dans les six mois suivant le décès.
S'il n'y a pas de sommation, l'héritier dispose d'un délai de 10 ans pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 et 30 ans pour les autres. En résumé, un héritage est reçu au mieux quatre mois après un décès et au pire 30 ans... Mais il faut avoir en tête que les droits de succession doivent être déposés dans les six mois suivant le décès.
cacahuéte46000
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20 août 2012 à 17:48
20 août 2012 à 17:48
HERITIER OUBLIE : notaire responsable
Quatorze ans après le règlement et le partage d'une succession, un petit-fils du défunt, représentant son père décédé, se fait connaître et réclame aux héritiers les sommes indûment perçues. Il met également en cause le notaire concerné et la Cour de cassation lui donne raison. En s'abstenant d'effectuer les diligences qui s'imposaient, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité. Il disposait du livret de famille du défunt, qui mentionnait un premier mariage dissous par divorce. L'examen du jugement de divorce lui aurait permis de découvrir l'existence de l'héritier caché...
Cass. civ1, 25 mars 2009 n° 07-20774
Quatorze ans après le règlement et le partage d'une succession, un petit-fils du défunt, représentant son père décédé, se fait connaître et réclame aux héritiers les sommes indûment perçues. Il met également en cause le notaire concerné et la Cour de cassation lui donne raison. En s'abstenant d'effectuer les diligences qui s'imposaient, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité. Il disposait du livret de famille du défunt, qui mentionnait un premier mariage dissous par divorce. L'examen du jugement de divorce lui aurait permis de découvrir l'existence de l'héritier caché...
Cass. civ1, 25 mars 2009 n° 07-20774
02Julie11
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26 août 2012
26 août 2012 à 16:09
26 août 2012 à 16:09
le notaire n'aurait pas commis d'erreur puisque il ne pouvait pas savoir que le livret de famille était erroné. J'ai RDV avec lui dans les prochains jours mais visiblement, ma requete ne serait pas recevable, la succession est quasi réglée et la majeur partie des sommes et biens on déjà été versée. Le décés de ma GM date de Octobre 2009 et il n'a connaissance de moi que depuis juin 2012, il considère que j'aurais du ma manifesté avant. De plus lors du décés de mon père, j'ai refusé la succession ne pouvant pas assumer les dettes, donc le fait que je représente les droit de mon père, fils de ma GM, serait tout relatif, qu'en pensez vous?