Succession

sab - 20 août 2012 à 17:26
 sab - 21 août 2012 à 19:21
Bonjour,

Je viens de perdre mon père qui ne sait jamais occupé ni de mon frère ni de moi et n'a jamais versé de pension alimentaire à ma mère après leur divorce (j'avais environ 1 mois et mon frère 2 ans). Mon père s'est remarié et a eu 3 enfants avec sa nouvelle femme. Celle-ci veut vendre leur maison, nous avons donc donné notre accord pour le faire.
Je voudrais savoir si il est possible de récupérer la pension alimentaire que mon père n'a jamais versé à ma mère lors de l'héritage et comment va se régler la division des parts de ses biens. Je vous remercie.

1 réponse

cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
Modifié par cacahuéte46000 le 20/08/2012 à 20:03
Y a-t-il eu un jugement à l'époque du divorce où une pension alimentaires avait été octroyée!


Les dettes incluses et exclues de la succession

En principe, les dettes successorales englobent toutes les sommes d'argent dues à la date du décès : remboursement d'un prêt, amendes, impôt sur le revenu restant dû, impôts locaux, charges locatives, loyers, eau, électricité, engagement financier tel qu'une pension alimentaire...


https://www.linternaute.com/argent/impots/1007587-comment-faire-face-aux-dettes-successorales-d-un-parent/1007589-le-passif-successoral
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bonsoir cacahuéte, oui un jugement avait été prononcé à cette époque, mes mon père n'a pas tenu ses engagements.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
20 août 2012 à 20:33
sauf que pour moi l'exécution des jugements ne peut être poursuivie que pendant dix ans
vous avez l'air d'avoir un peu plus que 10 ans et 1 mois
du coup je pense qu'il est un peu tard pour prendre en compte cette pension alimentaire
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Les actions en paiement des arrérages de pension alimentaire se prescrivent par cinq ans (art 2277 cc).Vous ne dites pas si votre mère est encore en vie. Si oui, elle peut récupérer les cinq dernières années sur la succession, ces arrérages constituant une dette du défunt.Dans ce cas-là avec le notaire liquidant la succession de votre père.
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Je vous remercie de ces renseignements.
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