Succession
sab
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Bonjour,
Je viens de perdre mon père qui ne sait jamais occupé ni de mon frère ni de moi et n'a jamais versé de pension alimentaire à ma mère après leur divorce (j'avais environ 1 mois et mon frère 2 ans). Mon père s'est remarié et a eu 3 enfants avec sa nouvelle femme. Celle-ci veut vendre leur maison, nous avons donc donné notre accord pour le faire.
Je voudrais savoir si il est possible de récupérer la pension alimentaire que mon père n'a jamais versé à ma mère lors de l'héritage et comment va se régler la division des parts de ses biens. Je vous remercie.
Je viens de perdre mon père qui ne sait jamais occupé ni de mon frère ni de moi et n'a jamais versé de pension alimentaire à ma mère après leur divorce (j'avais environ 1 mois et mon frère 2 ans). Mon père s'est remarié et a eu 3 enfants avec sa nouvelle femme. Celle-ci veut vendre leur maison, nous avons donc donné notre accord pour le faire.
Je voudrais savoir si il est possible de récupérer la pension alimentaire que mon père n'a jamais versé à ma mère lors de l'héritage et comment va se régler la division des parts de ses biens. Je vous remercie.
1 réponse
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Y a-t-il eu un jugement à l'époque du divorce où une pension alimentaires avait été octroyée!
Les dettes incluses et exclues de la succession
En principe, les dettes successorales englobent toutes les sommes d'argent dues à la date du décès : remboursement d'un prêt, amendes, impôt sur le revenu restant dû, impôts locaux, charges locatives, loyers, eau, électricité, engagement financier tel qu'une pension alimentaire...
https://www.linternaute.com/argent/impots/1007587-comment-faire-face-aux-dettes-successorales-d-un-parent/1007589-le-passif-successoral-
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Les actions en paiement des arrérages de pension alimentaire se prescrivent par cinq ans (art 2277 cc).Vous ne dites pas si votre mère est encore en vie. Si oui, elle peut récupérer les cinq dernières années sur la succession, ces arrérages constituant une dette du défunt.Dans ce cas-là avec le notaire liquidant la succession de votre père.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...