Enlèvement ordures Mé. distance réglementaire
Dany60
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Modifié par BmV le 20/08/2012 à 18:54
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 20 août 2012 à 19:04
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 20 août 2012 à 19:04
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cacahuéte46000
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Modifié par BmV le 20/08/2012 à 19:05
Modifié par BmV le 20/08/2012 à 19:05
on va dire que Dany à oublié d'être poli...
Dès lors qu'aucun texte législatif ou règlementaire ne fixe une distance au-delà de laquelle le service de collecte des ordures ménagères serait jugé insuffisant, il convient d'examiner la jurisprudence rendue par le juge administratif sur cette question.
Ainsi, on observera qu'il ressort de plusieurs arrêts que la distance est « raisonnable » lorsque le service d'enlèvement est assuré « aux abords immédiats » de l'immeuble (CE, section, 12 mai
1997, Société Natiobail, req. n° 115677 134271) ou que les points de ramassage se situent « à proximité de l'immeuble » (CAA Marseille, 18 décembre 2003, SCI Iris, req. n° 02MA02246).
De manière plus pragmatique, on relèvera que les juges administratifs ont estimé qu'étaient desservies par le service d'enlèvement des ordures ménagères des propriétés situées entre 138 mètre et 410 mètres du conteneur (CAA Marseille, 8 mars 1999, Gambini, req. n° 97MA01194 ;
CAA Lyon, 16 février 1989, Yafarova, req. n° 89LY00190 ; CE, section, 8 avril 1998, Leleu, req. n°
170119).
En revanche, une distance de 4 kilomètres du conteneur le plus proche a permis de juger qu'une propriété n'était pas située dans une partie de la commune où fonctionnait le service d'enlèvement des ordures, et ce même si la piste forestière desservant l'habitation était impropre à la circulation des véhicules de collecte (CAA Marseille, 7 juillet 2005, Guichenet, req. n° 02MA01371).
Dès lors qu'aucun texte législatif ou règlementaire ne fixe une distance au-delà de laquelle le service de collecte des ordures ménagères serait jugé insuffisant, il convient d'examiner la jurisprudence rendue par le juge administratif sur cette question.
Ainsi, on observera qu'il ressort de plusieurs arrêts que la distance est « raisonnable » lorsque le service d'enlèvement est assuré « aux abords immédiats » de l'immeuble (CE, section, 12 mai
1997, Société Natiobail, req. n° 115677 134271) ou que les points de ramassage se situent « à proximité de l'immeuble » (CAA Marseille, 18 décembre 2003, SCI Iris, req. n° 02MA02246).
De manière plus pragmatique, on relèvera que les juges administratifs ont estimé qu'étaient desservies par le service d'enlèvement des ordures ménagères des propriétés situées entre 138 mètre et 410 mètres du conteneur (CAA Marseille, 8 mars 1999, Gambini, req. n° 97MA01194 ;
CAA Lyon, 16 février 1989, Yafarova, req. n° 89LY00190 ; CE, section, 8 avril 1998, Leleu, req. n°
170119).
En revanche, une distance de 4 kilomètres du conteneur le plus proche a permis de juger qu'une propriété n'était pas située dans une partie de la commune où fonctionnait le service d'enlèvement des ordures, et ce même si la piste forestière desservant l'habitation était impropre à la circulation des véhicules de collecte (CAA Marseille, 7 juillet 2005, Guichenet, req. n° 02MA01371).
BmV
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20 août 2012 à 18:54
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"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? "Je vous remercie d'avance" ????
Sur ce forum comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit.
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À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
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Merci.
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