Protéger le patrimoine de mes parents

Question

Bonjour, 

Mes parents ont 69 et 73 ans, malgré la maladie de mon père, ils restent indépendants et arrivent à s'occuper d'eux-même sans problème.

L'an dernier ils ont prêté une somme d'argent importante à ma soeur, et ont établi une reconnaissance de dette (avec mon frère pour témoin). 
Aujourd'hui la reconnaissance de dette n'est pas honorée malgré plusieurs rappels informels. Mes parents commencent à avoir des problèmes financiers, mais n'ont pas le courage de saisir la justice face à leur enfant. Mon frère, témoin lors de la signature de la reconnaissance de dette prend parti pour notre soeur et estime que les parents ont l'obligation d'assister financièrement leurs enfants, quoi qu'il leur en coûte.

Cette situation très délicate les fatigue énormément et je crains qu'elle ne précipite leur état de santé et tout simplement leur mode de vie. En effet, ils se sont endettés pour prêter cet argent qu'ils pensaient récupérer au bout de 6 mois.

Je ne souhaite pas faire du tord à mes frères et soeurs, mais il devient vital que mes parents récupèrent cet argent. Je ne connais pas la situation financière de notre soeur mais elle vient de conclure une importante vente immobilière.

Que puis-je faire à mon niveau pour aider mes parents ? Quels sont les délais pour faire valoir cette reconnaissance de dette ?
Comment à l'avenir prévenir ce genre de situation et mieux protéger mes parents et leur patrimoine ?

Je vous remercie de votre aide.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Pas de délai pour une reconnaissance de dette.

Mais seul un tribunal pourra prendre une décision qui obligera votre soeur à rembourser.

loula2255 · Answer

Bonjour,

tout d'abord pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.

Règle juridique
Vous devez impérativement adresser à votre débiteur une lettre de mise en demeure afin de faire courir les intérêts au taux légal (2,95 % en 2007). En outre, ce courrier est indispensable, car juridiquement vous ne pouvez pas vous plaindre d'un préjudice causé par le retard de paiement si vous ne mettez pas en demeure le débiteur de payer.  

En l'absence de réponse du débiteur, il vous faudra saisir le tribunal d'instance par la voie de l'injonction de payer.   

N'oubliez pas de joindre au formulaire d'injonction de payer le contrat ou la reconnaissance de dette.  

Malheureusement c'est le seul moyen de récupérer cet argent

Dawnisere · Answer

Merci pour ces réponses.

Après renseignements, la reconnaissance de dette comporte bien tous les éléments cités précédemment sauf le montant en toutes lettres.

Est-ce que ce détail invalide la reconnaissance de dette ?

Par ailleurs, je pense avoir réussi à expliquer à ma mère l'utilité d'un avocat, ne serait-ce que pour la mise en demeure. Elle en aura besoin de toutes façons car le montant du prêt est supérieur à 10 000 euros.

Je crains juste que le débiteur ne soit pas (ou déjà plus) solvable. Existe t-il des recours ? Une assurance peut-être ?

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Pour la procédure, une assurance protection juridique peut prendre en charge les frais d'avocat et d'huissier.

Mais si insolvable...impossible de tondre un oeuf.

Protéger le patrimoine de mes parents

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters