Préavis d'un mois
ophelia67
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pouvez-vous m'aidez et me dire si je peux prétendre à un préavis d'un mois pour quitter mon appartement.
A mon compte depuis plusieurs années, cette année avec la crise, pour des raisons financières, je viens de trouver un emploi de salarié ceci à 80 Kms de mon lieu de domicile.
Je travaille dans une nouvelle entreprise depuis 3 semaines et souhaite rapidement déménager.
Chaque jour j'ai 2 heures de route (allé/retour) pour me rendre à mon travail.
Ai-je droit à un préavis d'un mois? ou de trois mois?
Merci d'avance pour votre réponse.
Pouvez-vous m'aidez et me dire si je peux prétendre à un préavis d'un mois pour quitter mon appartement.
A mon compte depuis plusieurs années, cette année avec la crise, pour des raisons financières, je viens de trouver un emploi de salarié ceci à 80 Kms de mon lieu de domicile.
Je travaille dans une nouvelle entreprise depuis 3 semaines et souhaite rapidement déménager.
Chaque jour j'ai 2 heures de route (allé/retour) pour me rendre à mon travail.
Ai-je droit à un préavis d'un mois? ou de trois mois?
Merci d'avance pour votre réponse.
5 réponses
Bonjour,
Si vous étiez demandeuse d'emploi avant de trouver ce travail, effectivement : oui, vous avez droit au préavis d'un mois.
Cdlt
Val
Si vous étiez demandeuse d'emploi avant de trouver ce travail, effectivement : oui, vous avez droit au préavis d'un mois.
Cdlt
Val
Merci pour votre réponse.
Non, je n'étais pas demandeuse d'emploi.
A mon compte en tant qu'auto-entrepreneur, j'ai trouvé un emploi juste avant
de faire faillite sans passer par l'anpe.
Je suis à présent salarié depuis 3 semaines et travaille à 80 KMS de mon logement.
Puis-je dans mon cas, prétendre au préavis d'un mois?
Cdlt
Non, je n'étais pas demandeuse d'emploi.
A mon compte en tant qu'auto-entrepreneur, j'ai trouvé un emploi juste avant
de faire faillite sans passer par l'anpe.
Je suis à présent salarié depuis 3 semaines et travaille à 80 KMS de mon logement.
Puis-je dans mon cas, prétendre au préavis d'un mois?
Cdlt
Dans ce cas non, vous devez poser un préavis de 3 mois, voir le lien ::
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
bjr
non aucun élément que vous évoquez ne vous donne droit au préavis d'1 mois
vous devez donc 3 mois
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
non aucun élément que vous évoquez ne vous donne droit au préavis d'1 mois
vous devez donc 3 mois
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Bonjour ,
Autre interpretation de la situation: (qui ne demande qu'a etre "contrée" de façon "legale").
Vous etiez auto-entrepreneur et vos difficultés financieres vous ont fait cesser votre activité. Vous n'avez donc pas quitté volontairement votre emploi, c'est le contexte economique qui vous a fait obligation de ...
Vous tombez donc dans la situation d'un salarié qui vient de trouver un nouvel emploi et a droit au preavis reduit.
La discussion est ouverte, avec des references si possible .
Autre interpretation de la situation: (qui ne demande qu'a etre "contrée" de façon "legale").
Vous etiez auto-entrepreneur et vos difficultés financieres vous ont fait cesser votre activité. Vous n'avez donc pas quitté volontairement votre emploi, c'est le contexte economique qui vous a fait obligation de ...
Vous tombez donc dans la situation d'un salarié qui vient de trouver un nouvel emploi et a droit au preavis reduit.
La discussion est ouverte, avec des references si possible .
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