Banques

Question

Bonjour, 
ma mère, décédée, avait vraisemblablement plusieurs comptes bancaires, peut être même des actions ou compte épargne, j'en connais quelques uns, mais d'après mon beau père, il se peut qu'il y en ait d'autres.

Existe-il un moyen (par le notaire par exemple) de le savoir, sachant que mon beau père ne le sait pas !!

merci d'avance

thelesurvivant1 · Answer

Bonjour, Art 724 du Code Civil: "Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt." Donc interrogez FICOBA : Fichier national des comptes bancaires... 
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Vous êtes "Ayant-droit" donc une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. De ce fait vous pouvez faire la démarche pour connaître l'existence de tous les comptes appartenant à votre mère. Si jamais vous rencontriez des obstacles à vos interrogations HOP !!! ( "Sommation de faire" chez l'huissier )  Cordialement en espérant vous avoir été utile.

mam' · Answer

Merci beaucoup de votre réponse.

mam' · Answer

thelesurvivant1- 19 août 2012 à 15:26
Bonjour, en FRANCE il est bien entendu interdit de déshériter un enfant, mais certainement que votre beau-père à l'origine possédait la "Pleine Propriété" de cette maison... N'est-ce pas ??? Et vous n'avez pas de lien de parenté avec votre beau-père, condorcet vous a très bien expliqué que votre mère ne bénéficiait que du droit d'usage "USUS" en cas de prédécés de celui-ci donc d'utliser le bien (maison) et éventuellement d'en recueillir les fruits (Les intérêts"FRUCTUS")

pour vous répondre, ils ont acheté le bien ensemble, avec un contrat de mariage "séparation de bien", bien acquis donc pendant leur mariage

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