usufruit et nue propriété suite dècès mere

Question

Bonjour, 
 ma mere est décédée et était remariée.
elle avait une maison en location (elle était également propriétaire de son logement avec mon beau pere), et elle avait l'usufruit de cette maison et mon beau pere, la nue propriété.

ai-je droit à quelque chose, ou bien tout revient-il à mon beau pere (puisqu'il récupère l'usufruit de ma maman, je crois)

cdlt

condorcet · Accepted Answer

moi qui pensais qu'on ne pouvait pas déshériter un enfant
 Ce n'est pas une méthode pratique pour vous déshériter.
 Au départ, la propriété a été démembrée.
 Votre beau-père a versé le prix de ses droits en nue-propriété, votre mère les siens en usufruit.
 Selon les règles du code civil, l'usufruit s'éteint après le délai fixé ou au décès de son titulaire pour rejoindre la nue-propriété, mécanisme dénommé "consolidation", tout à fait légal sans ambiguïté.
 Cette pratique avait pour avantage qu'en cas de prédécés de votre beau-père, votre mère aurait conservé ses droits usufruit jusqu'à son décès, la mettant ainsi à l'abri d'une "expulsion" de la part des héritiers de son mari.
 Il s'agissait de protéger votre mère, mesure tout à fait louable de la part de votre beau-père.
 Les circonstances ont voulu que votre mère s'en aille la première, aussitôt votre beau-père  récupère tout naturellement cette protection qui s'est avérée inutile.

condorcet · Answer

ai-je droit à quelque chose
 Sur cette maison, vous ne pouvez prétendre à quoi que soit.
 L'usufruit s'étant éteint naturellement par le décès de sa titulaire a rejoint la nue-propriété.
 Dorénavant, votre beau-père est le seul "plein propriétaire" de ce bien immobilier.

mam' · Answer

merci de votre réponse,
et moi qui pensais qu'on ne pouvait pas déshériter un enfant, finalement c'est possible .. par ce biais !!

mam' · Answer

merci encore.

et au décès de mon beau pere, qu'en sera-t-il, sachant qu'ils avaient un enfant en commun ?

condorcet · Answer

au décès de mon beau pere, qu'en sera-t-il, sachant qu'ils avaient un enfant en commun ?
 L'enfant, seul héritier de son père, recueillera toute la succession ce et y compris la maison en question.

mam' · Answer

thelesurvivant1- 19 août 2012 à 15:26
Bonjour, en FRANCE il est bien entendu interdit de déshériter un enfant, mais certainement que votre beau-père à l'origine possédait la "Pleine Propriété" de cette maison... N'est-ce pas ??? Et vous n'avez pas de lien de parenté avec votre beau-père, condorcet vous a très bien expliqué que votre mère ne bénéficiait que du droit d'usage "USUS" en cas de prédécés de celui-ci donc d'utliser le bien (maison) et éventuellement d'en recueillir les fruits (Les intérêts"FRUCTUS")

pour vous répondre, ils ont acheté le bien ensemble, avec un contrat de mariage "séparation de bien", bien acquis donc pendant leur mariage

mam' · Answer

En réalité ce serait plus ceux de ma maman !! mais je pense qu'ils ont fait en sorte que cela fasse 50/50 !!

mam' · Answer

Et c'est là où le bas blesse, j'ai beaucoup de mal actuellement à obtenir quoi que ce soit de la part du notaire, qui ne veut passer que par mon beau-père !!

Je ne sais pas s'il faut que j'en saisisse un de mon côté, pour être bien conseillé, pour qu'il demande les documents etc ... et combien cela me couterait ...

condorcet · Answer

j'ai beaucoup de mal actuellement à obtenir quoi que ce soit de la part du notaire, qui ne veut passer que par mon beau-père !! 
Et vous ne saurez rien car ce notaire n'a rien à vous dire.
Le sujet concerne uniquement votre beau-père tout à fait dans son droit en bénéficiant de la "consolidation".
 Vous n'êtes pas concerné(e).

pour qu'il demande les documents
 En vous adressant directement à la Conservation des Hypothèques, vous pouvez obtenir copie de l'acte d'achat de cette maison, ou, pour le moins l'acte par lequel votre mère aurait acquis cet usufruit.
 Ne vous faites aucune illusion sur ce point.
 Tout a dû être cadré parfaitement afin qu'aucune faille ne permette de percer la cuirasse !

mam' · Answer

Certainement,
meme si je m'entendais TRES bien avec ma maman, c'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi elle aurait agi de la sorte !!

Et quand je parle des renseignements du notaire, je ne parle pas que de ce bien, mais DES biens en général, et en tant qu'héritier, je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas le droit d'avoir une image du patrimoine de ma maman ...

condorcet · Answer

c'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi elle aurait agi de la sorte !! 
 Les nombreux problèmes apparaîssant dans les successions concernant la progéniture d'une première union et le conjoint survivant, ou familles recomposées vivant en union libre et descendance respective, il n'est pas inutile de s'entourer de précautions pour parer à d'éventuelles difficultés susceptibles de surgir.
 Ce forum en porte témoignage tous les jours.
 Prévenir mieux que guérir !
 Il est fort probable que votre beau-père ait entendu les éviter en votre présence.
 Il est aussi fort probable que chacun ait assumé le coût de l'acquisition de ses droits.
 Un seul fait est patent. On a voulu vous écarter de cette opération en démembrant la propriété. Et cela vous n'y pouvez rien.

je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas le droit d'avoir une image du patrimoine de ma maman 
 Vous avez parfaitement raison.
 Il vous serait conseillé de saisir un autre notaire, puisque tout héritier a le libre choix de SON notaire pour régler une succession.
 Hormis cet immeuble touché par le démembrement, le reste de la succession vous concerne, concerne votre beau-père, concerne votre  frère (ou soeur) utérin.

mam' · Answer

merci beaucoup pour vos réponses.

Et vu les rapports que j'avais avec ma maman, je suis certain à 100% qu'elle ne savait pas ce qu'elle faisait... Nous étions tres proches, mais il est vrai que je ne parlais pas de ces biens, je faisais l'autruche, je lui disais d'en profiter ...

C'est comme ça !!

Merci encore à vous pour toutes ces réponses

Valenchantée · Answer

Mam,

Je suis en train de me renseigner par ailleurs sur votre question ... et le fait est que certaines questions restent tout de même en suspens, à savoir :

. Au moment où ils ont acheté cette maison, étaient-ils mariés ? et sous quel régime ?

. Et qui a payé ... ! reste toujours cette question des fonds apportés et par qui ?

Comme le dit Condorcet, adressez vous à un autre notaire pour avoir ces informations, en tant que concernée par la succession (qui apparemment comporte d'autres biens), vous devez pouvoir y accéder.

mam' · Answer

Pour vous répondre, 1-NON,les enfants n'étaient pas au courant du 
démembrement
                                  2- je ne parviens pas à voir le notaire car j'habite très loin de celui qui est saisi pour la succession


cdlt

mam' · Answer

1- elle est en cours, ms à priori elle n'est pas très avancée !

2- oui, il y a d'autres biens, appartements achetés aux 2 noms, et d'autres au nom de son entreprise(à maman)

3- mariés sous la séparation des biens, et que je sache sans donation au dernier vivant

cdlt

mam' · Answer

Apparemment les biens aux 2 noms étaient achetés en usufruit et nue propriété, les autres, je ne pense pas;
les renseignements obtenus ne sont pas du fait du notaire mais de mon beau-père.
le probleme c'est que le notaire ne tient visiblement pas à rentrer en contact avce moi pour l'instant, donc je ne sais pas grand chose.

Merci en tous les cas du temps que vous passez à me répondre !!

mam' · Answer

Moi non plus ... mais comme apparemment le notaire n'attend les informations concernant les biens uniquement par le biais de mon beau pere, je n'ai qu'à attendre il parait !!
Je sais qu'il y avait plusieurs comptes perso également.

bouby · Answer

Vous pouvez demander  à un autre notaire de vous représenter dans cette succession. Les émoluments seront alors partagés entre les deux notaires.

Usufruit et nue propriété suite dècès mere

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