Recel succession

Question

Bonjour, mon père reçoit un héritage (37000 euros) de sa propre mère (ma grand-mère) juste avant son décès il dépose cet argent sur mon compte... Ai-je des comptes à rendre aux autres héritiers ??? Par avance je ne crois pas qu'il y est beaucoup de réponses... Mais qui sait, je me fais peut-être des idées !!! Sur la déclaration je signe sans rien dire aux autres héritiers de la somme encaissée... De plus il laisse un bien de la communauté à se partager... J'accomplis les formalités et laisse les autres ayants-droit dans l'ignorance... Mon compte affiche un petit 1000 euros lors de la succession... Les données du problème comprennent trois héritiers le conjoint survivant, ma soeur et moi-même !!!

lucini · Accepted Answer

Vous soulevez la question de l'acte de dissimulation ou de soustraction d'un héritage. Elle peut viser par exemple une donation, tel un don manuel d'une somme d'argent que fait  un  parent à un de ses enfants et qui  doit être déclarée au moment de la succession. 

Son omission sera constitutive d'un recel.

L'absence de rapport spontanément d'une donation "rapportable" de somme  d'argent est constitutif de recel.

L'élément intentionnel : la fraude aux droits des autres héritiers. Il s'agit d'une volonté de tromper sciemment,  de fausser  en conscience des opérations de partage, de tronquer son égalité.
 
C'est de la mauvaise foi, du mensonge nullement assimilable à la simple erreur.

L'héritier fautif, fraudeur s'expose dans tous les cas à devoir indemniser la victime du recel par une condamnation à des dommages et intérêts, mais pas seulement. Il encourt  tout simplement la perte des droits sur le bien recelé, la perte de la faculté de renoncer ou d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. 

Bref vous avez l'obligation de rapporter cette somme à la succession et de partager avce les autres héritiers , les risques sont très grands, dans une famille tout se sait.

rio loco · Answer

Oui, vous devez des comptes aux autres héritiers; si vous gardez le silence et que cela soit découvert, vous serez condamné pour recel de succession et n'aurez aucun droit sur la part détournée. Je ne parle pas  de l'aspect moral...

thelesurvivant1 · Answer

Bonjour, merci pour vos réponses... À présent et ne m'en veuillez pas mais substituez "Moi" par ma mère qui est "supposée" avoir encaissé cette somme sur un compte commun (chèque)... Somme versée du vivant de mon père un an avant le décès de celui-ci... "Des fonds propres" donc venant alimenter la communauté qui n'apparaissent pas dans la déclaration de succession (voir art 784 du C.G.I) !!! Nous enfants du défunt sommes saisis de plein droit des biens, droit et actions du défunt (art 724 C.C). Cette somme représente donc un propre à mon père (héritage de sa mère, ma grand-mère paternelle)... Qui vient se rajouter au bien de communauté (bien acquis durant le mariage) une maison ??? 1+1=2 n'est-ce pas ??? La maison fût achetée avant que mon père ne reçoive cet héritage (chèque de 37000) et cet argent alimente la communauté du fait de son versement sur le compte commun... Vous suivez ??? Ces 37000 euros n'apparaissent pas lors de la succession de ce dernier, d'après le notaire en charge de la succession "il suppose que cette somme a été consommée par la communauté" de mariage qui unissait mon père et ma mère... Ma mère ne se rend-elle pas coupable de recel en ne mentionnant pas cette somme, n'aurait-elle pas essayer de dissimuler ??? Car celle-ci ne peut prétendre avoir de droits sur une somme encaissée par mon père de sa propre mère ??? N'est-ce pas ??? Ma mère n'ayant pas de lien de parenté avec sa belle-mère (ma grand-mère paternelle), j'espère que vous convenez de cela !!! Une réponse serait le "Bien... Veux NUE"... Merci d'avance !!!

thelesurvivant1 · Answer

Re, je crois savoir que le notaire en charge de la succession doit procéder à la "Dissolution de la communauté" pour cause de décès (ma mère ne pouvant continuer d'être unie à une une personne ayant décédé, mon père) et qu'il y a lieu de "Liquider" lors de cette opération "Les reprises et récompenses". Que pour se faire il doit reconstituer "Trois patrimoines (celui de la communauté et des deux époux)" !!! Éclairez-moi à ce sujet, merci.

istacloc · Answer

Bonjour,

Si votre père n'a pas pris la précaution de placer cette somme sur un compte à part, en mentionnant qu'il s'agit d'un bien propre, et lorsqu'il l'a dépensée s'il n'a pas pris la précaution de faire écrire une clause de remploi, c'est qu'il n'a pas voulu lui garder un statut de "bien propre".

Dès lors, pourquoi votre mère aurait-elle à faire apparaître spécifiquement cette somme, puisqu'elle fait apparaître sans doute le solde de tous les comptes du couple au jour du décès et que ceux-ci seront divisés en deux pour établir l'actif successoral (en supposant qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté, ce que vous ne précisez pas) ; votre père a peut-être tout dépensé avant de disparaître ? ou bien il a ouvert une assurance-vie dont vous n'avez pas connaissance de l'existence, ou dont vous n'aurez jamais connaissance parce que vous n'en êtes pas le bénéficiaire ?

celle-ci ne peut prétendre avoir de droits sur une somme encaissée par mon père de sa propre mère
C'est totalement faux ; selon le régime matrimonial et les libéralités accordées par son conjoint, elle a des droits également sur les biens propres de votre père.

Votre mère ne dissimule rien, sans doute, puisqu'elle n'a pas nié que cet héritage avait eu lieu ni le solde des comptes de la communauté au jour du décès ? Elle n'a pas prétendu que c'étaient ses fonds propres à elle, je suppose ?
Je ne comprend pas ce que vous cherchez.

Cdlt

rio loco · Answer

Lorsque l'on pose une question, on la pose honnêtement. D'autant qu'en changeant les protagonistes on peut aboutir à une situation différente et donc à une solution différente. Je vous précise que les fonds propres non réemployés et déclarés comme tels tombent en communauté.

thelesurvivant1 · Answer

Bonjour, je suis d'accord avec-vous sur le fait que "Lorsque l'on pose une question, on la pose honnêtement."  mais la situation reste inchangée malgré que "Les protagonistes soient différents". J'aurais tout entendu certainement à ce propos mais la règle et la loi reste la même il n'y a que la réaction des divers intervenants qui diffèrent selon le parti pris !!! Ensuite,"pourquoi votre mère aurait-elle à faire apparaître spécifiquement cette somme, puisqu'elle fait apparaître sans doute le solde de tous les comptes du couple au jour du décès et que ceux-ci seront divisés en deux pour établir l'actif successoral"   Hé bien,elle se doit selon l'article 784 du CGI Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.  ... Il est bien dit "antérieure" !!! Non ??? Si cela s'applique pour moi cela s'applique bien pour le conjoint, n'est-ce pas (puisque la communauté en a profité) et par conséquent le conjoint ??? Pour compléter "selon le régime matrimonial et les libéralités accordées par son conjoint, elle a des droits également sur les biens propres de votre père." Tiens donc... Je croyais que les biens propres restaient propre !!! Là, les avis divergent !!! Que dites-vous sur le "Recel Successoral" à présent ??? Comme les posts précédents le mentionnent... Quant à "Votre mère ne dissimule rien, sans doute, puisqu'elle n'a pas nié que cet héritage avait eu lieu" encore heureux, permettez-moi !!! Où est-ce marqué "SEE YOU PLAY"  qu'elle n'a pas nié ??? Ha !!! J'oubliais aussi "votre père a peut-être tout dépensé avant de disparaître" la fameuse phrase... Il m'a peut-être donné cette somme aussi à l'insu des autres héritiers !!! Il faudra alors leur expliquer "Votre père en a usé comme bon lui semble"... N'est-ce pas ??? Moi je pense être certain de deux choses d'une, mon père en a fait profiter la communauté (chèque déposé sur le compte joint),donc il y a "REPRISE" car la communauté détient une dette envers le patrimoine de mon père, de deux "Dès lors, pourquoi votre mère aurait-elle à faire apparaître spécifiquement cette somme"   hé bien "pour la bonne et simple raison que la communauté s'est enrichie par le biais de cette somme" je relève également que vous ne répondez pas au sujet de: "lors de la dissolution il y a lieu de reconstituer 3 patrimoines" (liquidation de la communauté), et le décès de l'un des époux entraine obligatoirement la dissolution, cette opération ne s'effectue pas lors du partage mais bien au début !!! Dès lors comment établir l'actif  et le passif si l'on ne tient pas compte de cette somme ??? Elle doit réintégrer le patrimoine de mon père, c'est évident !!! Car dans cette succession mon père laisse un bien de communauté + un bien reçu en héritage (donc 2 actifs) bien que la somme soit considéré comme "consommé par la communauté" cette dernière en a profité... Non ??? S'il s'agissait d'une dette (passif) la question ne serait pas posée !!! N'est-ce pas ???

istacloc · Answer

Permettez d'abord de vous dire que dans tous vos posts, votre style est très difficile à lire, parce que vous écrivez comme vous parlez sans tenter d'être un minimum synthétique, sans faire aucun paragraphe, sans saut de ligne, et l'utilisation des majuscules et gras ne fait que renforcer une certaine impression d'agressivité, c'est bien simple : quand on vous lit on a l'impression de vous entendre ricaner, grincer de dents et gueuler ! il nous faut faire beaucoup d'efforts pour comprendre tout ce que vous écrivez et avoir encore envie de répondre, d'autant que quoi que vous disent les différents interlocuteurs, vous avez toujours un argument à opposer, qu'il soit valable ou non, et en réalité c'est toujours le même et on tourne en rond. C'en est à tel point que vos interlocuteurs préfèrent ne plus vous répondre. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5835717-historique-bancaire-succession-heritage 

Vous citez l'article 784 du CGI pour dénoncer le fait que la "donation" dont aurait bénéficié votre mère n'a pas été déclarée. Mais en l'occurrence il ne s'agit pas d'une donation. Et si votre père a déposé cet argent sur les comptes communs, le résidu de cet argent se trouve déjà dans le solde des comptes au jour du décès de votre père, que votre notaire a obtenu des banques et pris en compte dans le calcul de l'actif successoral.  

Que la communauté se soit enrichie n'est pas faux, mais la communauté a aussi dépensé depuis que cet argent lui est parvenu, et votre père avait le droit de tout dépenser comme il l'entendait y compris pour amener sa femme au moulin rouge ou jouer au casino s'il en a eu envie ! 

Tiens donc... Je croyais que les biens propres restaient propre !!! Là, les avis divergent !!! 

Comme nulle part je n'ai trouvé que vous ayez indiqué le régime matrimonial de ce couple, je suppose qu'il s'agissait du plus courant, le régime légal. Ah si, finalement je l'ai trouvé.... (le plus drôle ici étant que vous vous êtes fait vous-même la démonstration, les questions et les réponses... on comprend mieux votre manière de faire ; et on apprend que Madame mère bénéficie aussi d'une donation au dernier vivant) 

https://www.youtube.com/watch?v=27zcAOs_Ayc 

Donc pour revenir à nos moutons, quand on liquide une communauté dans ce régime, pour faire très simple, on additionne les biens de la communauté ET les biens propres du défunt, on déduit le passif, et on fait le partage en fonction des droits de chacun. Les biens propres du défunt ne sont donc pas exclus de l'actif à partager avec le conjoint survivant, si c'est ce à quoi vous voudriez arriver. 

Voili voilà, à partir de maintenant... je ne suis plus là...

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