Don manuel

Bonjour,

Un tuteur peut-il faire une donation (don manuel) ou (acte de succession) en faveur des petits enfants du majeur protégé?
Il y a 6 petits enfants, trois du côté de la fille vivante et trois du côté de fils décédé. Cela veut dire que la fille qui est également Tutelle légale, fait un don équitable au nom du majeur protégé, à chaque petits enfants, et renonce à une partie de son héritage; est-ce possible?

Merci, à bientôt

2 réponses

  1. est-ce possible?
    Toute action ayant pour conséquence l'appauvrissement de la personne protégée doit être autorisée par le Juge de Tutelles.
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    1. merci pour votre réponse claire et rapide
      cordialement
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