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Don manuel

aout2012 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2012 - 18 août 2012 à 16:53
 aout2012 - 20 août 2012 à 11:33
Bonjour,

Un tuteur peut-il faire une donation (don manuel) ou (acte de succession) en faveur des petits enfants du majeur protégé?
Il y a 6 petits enfants, trois du côté de la fille vivante et trois du côté de fils décédé. Cela veut dire que la fille qui est également Tutelle légale, fait un don équitable au nom du majeur protégé, à chaque petits enfants, et renonce à une partie de son héritage; est-ce possible?

Merci, à bientôt

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
18 août 2012 à 17:30
est-ce possible?
Toute action ayant pour conséquence l'appauvrissement de la personne protégée doit être autorisée par le Juge de Tutelles.
2
Réponse 2 / 2
aout2012
20 août 2012 à 11:33
merci pour votre réponse claire et rapide
cordialement
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