Eaux d'irrigation qui inonde mon garage
Matco63
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mercredi 18 avril 2012
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18 août 2012
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18 août 2012 à 10:15
rio loco - 18 août 2012 à 11:27
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1 réponse
Vous êtes victime d'un trouble anormal de voisinage. S'il ne réagit pas à la suite de vos précédentes interventions, vous lui adressez une LRAR le mettant en demeure de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser le trouble dans le délai de ...jours. Vous lui précisez en outre que, faute par lui de ne pas donner suite dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice.