Erreur agence salaire brut et net
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ninisapin
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique mon problème :
Mon père loue une maison via une agence immobilière (donc le bailleur est l'agence suite à une signature d'un mandat)
Les locataires sont arrivés début octobre 2011 et ont commencé à ne plus payer le loyer depuis décembre 2011 (ils versent une petite partie de temps en temps).
L'agence a fait appel à un huissier en juillet et donc un commandement a été envoyé au locataire.
Le problème est que je viens d'apprendre que la locataire a démissionné de son CDI.
Du coup je débarque à l'agence en demandant le dossier complet fourni par les locataires à leur arrivée dans les lieux.
Je constate que sur un document le mandataire a écrit comme revenu mensuel du locataire : 1705€ alors que cette somme est le salaire de base du locataire (son salaire net à payer est de 1060€)
De meme pour la femme, le mandataire a indiqué le salaire brut au lieu du net .
J'ai entendu dire que pour une location le loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net du foyer si c'est le cas une caution doit être exigé.
L'agence n'a pas demandé de caution et donc le loyer était à 50% du revenu net.
De plus il a été réclamé à la femme que 2 fiches de paie au lieu de 3 et il manque la dernière fiche de paie (celle du mois d'aout)
Puis-je attaquer l'agence immobilière pour faute professionnelle ?
Merci par avance de votre aide
Je vous explique mon problème :
Mon père loue une maison via une agence immobilière (donc le bailleur est l'agence suite à une signature d'un mandat)
Les locataires sont arrivés début octobre 2011 et ont commencé à ne plus payer le loyer depuis décembre 2011 (ils versent une petite partie de temps en temps).
L'agence a fait appel à un huissier en juillet et donc un commandement a été envoyé au locataire.
Le problème est que je viens d'apprendre que la locataire a démissionné de son CDI.
Du coup je débarque à l'agence en demandant le dossier complet fourni par les locataires à leur arrivée dans les lieux.
Je constate que sur un document le mandataire a écrit comme revenu mensuel du locataire : 1705€ alors que cette somme est le salaire de base du locataire (son salaire net à payer est de 1060€)
De meme pour la femme, le mandataire a indiqué le salaire brut au lieu du net .
J'ai entendu dire que pour une location le loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net du foyer si c'est le cas une caution doit être exigé.
L'agence n'a pas demandé de caution et donc le loyer était à 50% du revenu net.
De plus il a été réclamé à la femme que 2 fiches de paie au lieu de 3 et il manque la dernière fiche de paie (celle du mois d'aout)
Puis-je attaquer l'agence immobilière pour faute professionnelle ?
Merci par avance de votre aide
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1 réponse
vous allez poser la question combien de fois ?? merci de rester sur votre post initial , ou alors les réponses ne vous conviennent pas ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5837848-loyers-impayes-faute-agence
cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5837848-loyers-impayes-faute-agence
cordialement