Pret sans reconnaissance de dette
maadaag
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18 août 2012 à 07:46
bertrand33310 Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 21 août 2012 à 15:57
bertrand33310 Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 21 août 2012 à 15:57
A voir également:
- Pret sans reconnaissance de dette
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bertrand33310
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3 janvier 2013
18 août 2012 à 09:04
18 août 2012 à 09:04
la reconnaissance de dette a t-elle était faite devant d'autres personne que vous 2 ???
indochine
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19 août 2012
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18 août 2012 à 15:14
18 août 2012 à 15:14
Ces mails sont ce que l'on appelle un commencement de preuve...
Au dela de 760 euros, tout pret doit être déclaré à l'administration. l'avez vous fait ?
--
Au dela de 760 euros, tout pret doit être déclaré à l'administration. l'avez vous fait ?
--
maadaag
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20 août 2012
20 août 2012 à 08:53
20 août 2012 à 08:53
Bonjour,
Non la reconnaissance de dette m'a été envoyé par courrier. Je n'ai pas déclaré le prêts auprès de l'administration.
J'ai un enregistrement telephonique dans le lequel elle reconnait le prêt et me promet de me rembourser dès que possible.
Je suis en train de constituer un dossier reunissant toutes les preuves, afin de lui faire comprendre que je vais lancer une procedure juridique. La jurisprudence a montré parfois que les mails peuvent constituer une preuve.
Non la reconnaissance de dette m'a été envoyé par courrier. Je n'ai pas déclaré le prêts auprès de l'administration.
J'ai un enregistrement telephonique dans le lequel elle reconnait le prêt et me promet de me rembourser dès que possible.
Je suis en train de constituer un dossier reunissant toutes les preuves, afin de lui faire comprendre que je vais lancer une procedure juridique. La jurisprudence a montré parfois que les mails peuvent constituer une preuve.
bertrand33310
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3 janvier 2013
21 août 2012 à 15:57
21 août 2012 à 15:57
n'oubliait pas que seule les preuves dite "parfaite" ( vérifiable et incontestable") souvent sont sources de libération ...
en ce qui concerne votre montage de dossier, c'est une excellent idée ... toujours commencer par le commencement ...
de plus, sachez que normalement, avec votre assurance habitation et autres, vous bénéficiez d'une protection juridique .. N'hésitez pas à vous en servir ... ils pourraient vous aider dans la constitution de votre dossier ...
en ce qui concerne votre montage de dossier, c'est une excellent idée ... toujours commencer par le commencement ...
de plus, sachez que normalement, avec votre assurance habitation et autres, vous bénéficiez d'une protection juridique .. N'hésitez pas à vous en servir ... ils pourraient vous aider dans la constitution de votre dossier ...
18 août 2012 à 14:15