contestation sur donation au denier vivant Résolu

Question

Bonjour, 

Ayant été mariée sous la séparation de biens; ayant chacun notre maison,ayant fait une donation réciproque,j'ai opté pour le quart en pleine propriété et le 3/4 en usufruit.Mais comme feu mon mari a fait des dons manuels importants à ses enfants, ceux-ci ont mal digéré le fait qu'une grosse partie me revienne et en l'occurence par une soulte que je leur verserais, je pourrais devenir pleine propriétaire de la maison, eux, du reste.C'est au moins ce que tous ont compris.Seulement, ils n'ont pas apprécié, disant que je les spoliais. Alors je suis stupéfaite et je ne sais pas ce que je dois faire désormais.Ont-ils le droit de me faire un procès? ou de bafouer les volontés de leur père? Leur mère s'en est mêlé en disant que comptes tenu de mon jeune age 58 , elle allait demander la pension de reversion de son ex mari pour que je ne puisse rien avoir.Que je n'avais qu'à bosser jusqu'à 67 ans.Je voudrais savoir ce que je peux faire pour ne pas avoir d'ennuis, car j'ai déjà payé tous les frais d'enterrement et autre et personne ne veut rembourser.Cela je m'en fous .Mais pour le reste sont ils dans leur droit? Que dois-je dire au notaire?
Enfin  les enfants de mon mari ont un eu une grosse assurance-vie, moi pas, des dons, et la maison achetée par mon mari a été restaurée par nous deux: je suis manuelle: j'ai fait beaucoup de travail à l'intérieur comme à l'extérieur, des frais , bref du temps et de l'argent.Eux passaient des vacances et ne faisaient rien.Que puis-je faire;je suis désemparée.S'il vous plait aidez-moi.
J'apprécierais des conseils pratiques et aimerais surtout savoir si je suis protégée par la loi et la volonté de mon mari.

istacloc · Answer

Bonjour, 

Ils ont le droit de vous faire un procès, cela ne veut pas dire qu'ils vont le gagner. 

elle allait demander la pension de reversion de son ex mari pour que je ne puisse rien avoir 
Elle peut toujours la demander ; au mieux, elle obtiendra une partie de la pension au prorata du nombre d'années de mariage de chacune, au pire elle n'obtiendra rien si votre mari était fonctionnaire et qu'elle s'est remariée/pacsée/ou en concubinage, ou si les revenus de son ménage actuel sont trop élevés pour le régime privé. 
Ca c'est le droit, qu'elle la demande ou pas ne changera absolument rien pour vous ; dès lors que vous en ferez la demande, les caisses de retraite feront le même calcul pour l'attribution éventuelle de sa part à l'ex-conjoint.

Que dois-je dire au notaire?  
La vérité, y compris prouver toutes les donations qu'ils ont reçues, et tout l'argent personnel que vous avez dépensé pour restaurer la maison de votre mari (factures, paiements sur compte personnel...) 

Si vous bénéficiez de la donation au dernier vivant de votre mari, ne vous inquiétez pas, vous êtes protégée. 

Cdlt

Matilde · Answer

Bonsoir,

Un grand merci vraiment pour vos réponses.
Mais je peux bien demander au notaire le partage tout de suite de tout: maison et argent.Comme ça je les verrais plus.....Mai sur quoi peuvent-ils me faire un procès? On peut bafouer la volonté d'un défunt?

Matilde · Answer

Bonjour,

Merci pour vos réponses; alors je vais vous demander du concret, disons sans parler des frais engagés par moi dans la maison pour connaitre ma part.L'actif successoral de mon mari s'élève à 300KE (en gros ). Cela comprend une maison et un bureau 180, 60, et il a fait dons de 30 ke à chacun de ses deux enfants pour l'achat de leur bien.Je ne considère pas les meubles (qui sont les miens hérités de mes parents, ni de la voiture; ni des comptes bancaires:je leur en fait cadeau). Juste savoir si je demande à ma notaire le partage afin d'avoir mes droits tout de suite et eux les liquidités.A combien s'estime mon lot sachant que j'ai 59 ans? Je choisis un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit, mais espère le partage. Que peuvent négocier les enfants? la maison est situé à 900 kms de chez eux! Le bureau est loué, je leur laisse le choix de continuer à percevoir les loyers ou de le vendre.Je veux juste un lot qui me permettrait de réfléchir et être entièrement propriétaire du lot car je ne sais pas quoi faire actuellement: habiter là-bas ou rester dans ma petite maison....JE suis au chômage et je n'ai rien d'autre. Si vous pouviez m'aider une dernière fois, ce serait très sympathique de votre part.Merci. Cdt.

istacloc · Answer

Vu votre âge, l'usufruit vaut 50%.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Pour un actif de 300 k€, ça vous fait :
1/4 en PP = 75
3/4 en usufruit = 300*3/4*50% = 112.5
Total : 187.5 k€ pour vous, et 112.5 k€ pour les enfants.

Donc si vous voulez être totalement libérée vous pouvez demander au notaire de préparer un projet pour garder la maison en PP (180 k€) et 8.7 k€ en espèces (sachant qu'il vous en faudra pour payer les frais de notaire), et convertir votre usufruit en laissant la PP du bureau aux enfants (60 k€) sachant qu'ils ont déjà reçu 30 k€ de donation chacun (60 k€) il ne manquera plus que 2.5 k€ pour faire la rue Michel.(https://www.languefrancaise.net/Bob/17413
Si cette maison était votre résidence principale commune avec votre époux, vous êtes par nature prioritaire pour son attribution.

Ca c'est vraiment un minimum.

Vous pourriez certainement exiger plus mais comme ça n'a pas l'air de vous intéresser,...
Je vous le dis quand même... :)
Les 30 k€ de donation que les enfants ont reçus ont été utilisés par eux pour acheter un bien immobilier ? Dans ce cas il faut estimer la proportion de cet apport dans la valeur d'achat du bien immobilier (mettons qu'ils ont acheté un bien de 200 k€, donc la donation représente 15%), puis estimer le bien immobilier dans le même état aujourd'hui (mettons qu'il vaut maintenant 300 k€), et rapporter 15% de cette nouvelle valeur à l'actif successoral, soit 45 k€ au lieu des 30 initialement donnés.
Mathématiquement ça fait augmenter votre part et diminuer celle des enfants.
Même si ça ne vous intéresse pas, renseignez-vous quand même auprès du notaire.
S'il vous confirme cette possibilité, vous garderez cet argument sous le coude pour le ressortir au bon moment si les enfants vous font trop d'embrouilles.

Matilde · Answer

Bonsoir;

Je vous remercie vivement de vos réponses. 
C'est exactement ce que je voulais savoir.Si j'ai donc le droit d'exiger tout de suite le partage et avoir une roue de secours en cas de litige.
Merci encore.Bonne journée.

Contestation sur donation au denier vivant

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