Sujet Précédent Sujet Suivant

Annulation d'un bon de commande >7j

alexnyt Messages postés 55 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 17 août 2012 à 22:34
alexnyt Messages postés 55 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 17 août 2012 à 23:34
Bonjour,
j'ai établi un bon de commande pour l'isolation de ma maison,
mais seulement je voudrais annulé ce bon de commande (sa ne m'intéresse plus).
Les 7 jours de rétractation son dépasser ,
cependant je voudrais savoir si le faite que le bon de commande soit daté par le conseiller commercial et non par moi cela annulerais le contrat ?
Référence Art. L. 121-24
"tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client "
Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
17 août 2012 à 23:00
Bonjour,

Indubitablement, c'est une cause de nullité. Mais ça risque d'être dur à leur faire avaler !
1
Réponse 2 / 2
alexnyt Messages postés 55 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017
17 août 2012 à 23:34
merci de ta réponse rapide j'ai de la chance le stylo utilisée n'a pas la même encre j'espère que sa va marcher . j'envoie un courier avec AR? copie du bon de commande ?
Merci
0

Discussions similaires

Annulation bon de commande de cuisine
jujuladanseuse -
etdouard17 -

8 réponses
annulation commande salon
cmob -
Celri -

10 réponses
annulation mesure d'éloignement
fxhts -
jodelariege -

2 réponses
Annuler un contrat CDI avant son commencement
Antoinegmail -
dna.factory -

8 réponses
Commande absente de mon suivi
Sean1508 -
GrandCaribou -

10 réponses