Droit du l huissier
lenmy
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis en concubinage avec une personne en procedure de
divorce puis je me faire saisire sur mes compte que nous avons pas en commun et que nous sommes pas dans la meme banque pour payer ses dettes merci
divorce puis je me faire saisire sur mes compte que nous avons pas en commun et que nous sommes pas dans la meme banque pour payer ses dettes merci
A voir également:
- Droit du l huissier
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Huissier réunis sms - Forum Justice
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1 réponse
Bonjour..
Légalement tu n'es pas responsable des dettes de l'autre personne.. Donc pas de saisie de Comptes..
Par contre si vous habitez ensemble et que son adresse légale est la même que la tienne il peut y avoir 'saisie mobilière'... Tous les biens se trouvant à son adresse sont supposés lui appartenir.. La preuve du contraire est à charge du légitime propriétaire des biens (Opposition auprès du Juge de l'Exécution - JEX- avec présentation des factures ou Attestations Testimoniales..).
A+
Légalement tu n'es pas responsable des dettes de l'autre personne.. Donc pas de saisie de Comptes..
Par contre si vous habitez ensemble et que son adresse légale est la même que la tienne il peut y avoir 'saisie mobilière'... Tous les biens se trouvant à son adresse sont supposés lui appartenir.. La preuve du contraire est à charge du légitime propriétaire des biens (Opposition auprès du Juge de l'Exécution - JEX- avec présentation des factures ou Attestations Testimoniales..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...