Droit du l huissier
lenmy
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17 août 2012 à 18:38
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 18 août 2012 à 11:44
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A voir également:
- Droit du l huissier
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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Afrikarnak
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18 août 2012 à 11:44
18 août 2012 à 11:44
Bonjour..
Légalement tu n'es pas responsable des dettes de l'autre personne.. Donc pas de saisie de Comptes..
Par contre si vous habitez ensemble et que son adresse légale est la même que la tienne il peut y avoir 'saisie mobilière'... Tous les biens se trouvant à son adresse sont supposés lui appartenir.. La preuve du contraire est à charge du légitime propriétaire des biens (Opposition auprès du Juge de l'Exécution - JEX- avec présentation des factures ou Attestations Testimoniales..).
A+
Légalement tu n'es pas responsable des dettes de l'autre personne.. Donc pas de saisie de Comptes..
Par contre si vous habitez ensemble et que son adresse légale est la même que la tienne il peut y avoir 'saisie mobilière'... Tous les biens se trouvant à son adresse sont supposés lui appartenir.. La preuve du contraire est à charge du légitime propriétaire des biens (Opposition auprès du Juge de l'Exécution - JEX- avec présentation des factures ou Attestations Testimoniales..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...