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Droit du l huissier

lenmy - 17 août 2012 à 18:38
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 18 août 2012 à 11:44
Bonjour, je suis en concubinage avec une personne en procedure de
divorce puis je me faire saisire sur mes compte que nous avons pas en commun et que nous sommes pas dans la meme banque pour payer ses dettes merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
18 août 2012 à 11:44
Bonjour..
Légalement tu n'es pas responsable des dettes de l'autre personne.. Donc pas de saisie de Comptes..
Par contre si vous habitez ensemble et que son adresse légale est la même que la tienne il peut y avoir 'saisie mobilière'... Tous les biens se trouvant à son adresse sont supposés lui appartenir.. La preuve du contraire est à charge du légitime propriétaire des biens (Opposition auprès du Juge de l'Exécution - JEX- avec présentation des factures ou Attestations Testimoniales..).
A+
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