Enregistrer/filmer un entretien préalable?
toutmoa
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rezaman -
rezaman -
Bonjour,
Je dois licencier ma femme de ménage qui est TRES virulente. J'ai peur qu'elle dise n'importe quoi voir que cela déborde. Puis-je enregistrer ou la filmer en la prévenant dès le départ que l'entretien est filmé/enregistré
Que dit le droit par rapport à cela ?
Merci
Je dois licencier ma femme de ménage qui est TRES virulente. J'ai peur qu'elle dise n'importe quoi voir que cela déborde. Puis-je enregistrer ou la filmer en la prévenant dès le départ que l'entretien est filmé/enregistré
Que dit le droit par rapport à cela ?
Merci
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7 réponses
Le premier des principes est qu'un système de vidéo surveillance doit être justifié et proportionné. Vous risquez de vous attirer des problèmes.
L'utilisation de caméras dans l'entreprise doit être justifiée par un intérêt légitime prépondérant. Il peut être caractérisé, notamment, par l'existence de risques particuliers de vols dans l'entreprise (CNIL, 31e rapport annuel), la surveillance d'un poste de travail particulièrement dangereux ou la mise en place d'une protection spéciale résultant d'une obligation de secret défense (c. trav. art. L. 1121-1 ; rép. QE 22432, JO AN 15 janvier 1996, p. 271).
L'utilisation de caméras dans l'entreprise doit être justifiée par un intérêt légitime prépondérant. Il peut être caractérisé, notamment, par l'existence de risques particuliers de vols dans l'entreprise (CNIL, 31e rapport annuel), la surveillance d'un poste de travail particulièrement dangereux ou la mise en place d'une protection spéciale résultant d'une obligation de secret défense (c. trav. art. L. 1121-1 ; rép. QE 22432, JO AN 15 janvier 1996, p. 271).
je me suis mal exprimé
c'est ni dans une société ni une videosurveillance
c'est lors d'un entretien à domicile (notre femme de menage) + je vais la prevenir (enregistrement audio ou video)
est ce que j'ai le droit dès que je la previens ?
(et merci rezaman pour les références exactes !)
c'est ni dans une société ni une videosurveillance
c'est lors d'un entretien à domicile (notre femme de menage) + je vais la prevenir (enregistrement audio ou video)
est ce que j'ai le droit dès que je la previens ?
(et merci rezaman pour les références exactes !)
Il n'y a pas d'autre terme pour qualifier le fait de filmer un salarié. C'est un système de vidéo surveillance, même s'il n'est utilisé que d'une manière ponctuelle à l'occasion d'un entretien préalable de licenciement.
Ce système répond à des obligations strictes (notamment auprès de la CNIL), il ne suffit pas seulement de prévenir le salarié pour le mettre en place.
Les cas que je vous ai présentés ne sont là que pour illustrer des motifs qui justifient un tel dispositif. Je doute qu'il soit possible de trouver des cas de jurisprudence pour le cas que vous évoquez.
Laurent
Ce système répond à des obligations strictes (notamment auprès de la CNIL), il ne suffit pas seulement de prévenir le salarié pour le mettre en place.
Les cas que je vous ai présentés ne sont là que pour illustrer des motifs qui justifient un tel dispositif. Je doute qu'il soit possible de trouver des cas de jurisprudence pour le cas que vous évoquez.
Laurent
Bon ok merci
Mais en cas de débordement (prise de main, insultes, petage de plomb si elle casse des objets...) comment faire pour s'en prémunir ?
Car le parole contre parole est ..impossible à tenir juridiquement
Est ce qu'on peut se faire assister d'une voisine ?
Mais en cas de débordement (prise de main, insultes, petage de plomb si elle casse des objets...) comment faire pour s'en prémunir ?
Car le parole contre parole est ..impossible à tenir juridiquement
Est ce qu'on peut se faire assister d'une voisine ?
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se serai le plus simple : non!
Car qu'est-ce qui empêcherait même filmer que cette personne ne "pète un câble" sauf justement votre provocation.
"votre" femme de ménage a peut-être des raisons d'être "volubile"...vos termes sont déplacés et dépassés, car ce n'est pas très valorisant de s'entendre dire "ma" femme de ménage.
On dit : aide à domicile et sans le possessif devant! On est en aout 2012
Car qu'est-ce qui empêcherait même filmer que cette personne ne "pète un câble" sauf justement votre provocation.
"votre" femme de ménage a peut-être des raisons d'être "volubile"...vos termes sont déplacés et dépassés, car ce n'est pas très valorisant de s'entendre dire "ma" femme de ménage.
On dit : aide à domicile et sans le possessif devant! On est en aout 2012
bjr quel est le motif du licenciement et lui avez vous signalé sur le courrier qu'elle peut se faire accompagner
Il ne me semble pas que vous puissiez vous faire assister par une personne extérieure. La jurisprudence impose à l'employeur la possibilité de se faire assister par 1 seule personne appartenant à l'entreprise.
Par contre, vous pouvez demander à ce que l'entretien se déroule ailleurs si vous avez une raison légitime de le faire.
Laurent
Par contre, vous pouvez demander à ce que l'entretien se déroule ailleurs si vous avez une raison légitime de le faire.
Laurent
La législation juridique et financière évolue en permanence...