Achat d'un bien immobilier entre concubins
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
-
17 août 2012 à 14:10
ZEZETTE35 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 20 sept. 2012 à 07:17
ZEZETTE35 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 17 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 20 sept. 2012 à 07:17
A voir également:
- Achat d'un bien immobilier entre concubins
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Agent immobilier def - Guide
36 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
23 août 2012 à 11:24
23 août 2012 à 11:24
Ok suivez les choses attentivement quand même
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
23 août 2012 à 11:30
23 août 2012 à 11:30
Lol oui mais je n'ai malheureusement pas d'infos mon ex ne me parle pas et fait en général tout un peu en douce, c'est d'ailleurs tout à fait par hasard que j'ai eu vent de cette future vente.
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
23 août 2012 à 11:37
23 août 2012 à 11:37
Avez vous gardé contact avec des voisins de confiance , ils peuvent vous tenir au courant.
Par ailleurs vous pouvez informer le Notaire quand cas de vente du bien en indivision vous entendez exercer vos droits de coindivisaires cela suffira
Par ailleurs vous pouvez informer le Notaire quand cas de vente du bien en indivision vous entendez exercer vos droits de coindivisaires cela suffira
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
23 août 2012 à 16:31
23 août 2012 à 16:31
La seule chose que je trouve étrange c'est que mon ex a toujours été convaincu qu'il était seule propriétaire de cette maison et quand je l'ai quitté il a tout fait pour que je n'y ai plus accès du tout !
C'est un peu gonflé quand même quand on sait que je suis acquéreur a 1/3.
C'est un peu gonflé quand même quand on sait que je suis acquéreur a 1/3.
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
23 août 2012 à 16:39
23 août 2012 à 16:39
Il est fréquent de constater que certaines personnes affirment avoir des droits que la loi ne accorde pas
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
23 août 2012 à 17:21
23 août 2012 à 17:21
Penses-tu que je devrais faire appel à un avocat dès que je commencerai les démarches ?
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
23 août 2012 à 18:02
23 août 2012 à 18:02
pas d'avocat tant que le déssaccord n'est pas clairement exprimé.
Tout dépend si vous souhaitez la sortie de l'indivision rapidement.
peut être faudrait il commencer par lui réclamer l'indemnité d'occupation.
Il faudrait avoir des références de loyer en tenant compte de la surface habitable du bien dans le quartier.
Contacter des agences immobilières pour avoir des références
Vous pouvez réclamer une quote part selon la répartition figurant dans l'acte de propriété.
cette indemnité est en faveur de l'indivision, elle est perçu lors de la vente du bien.
Sur plusieurs années cela représente une somme non négligeable; il est certain qu'un juge l'accordera puisque prévue au code civil.
Tout dépend si vous souhaitez la sortie de l'indivision rapidement.
peut être faudrait il commencer par lui réclamer l'indemnité d'occupation.
Il faudrait avoir des références de loyer en tenant compte de la surface habitable du bien dans le quartier.
Contacter des agences immobilières pour avoir des références
Vous pouvez réclamer une quote part selon la répartition figurant dans l'acte de propriété.
cette indemnité est en faveur de l'indivision, elle est perçu lors de la vente du bien.
Sur plusieurs années cela représente une somme non négligeable; il est certain qu'un juge l'accordera puisque prévue au code civil.
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
24 août 2012 à 11:51
24 août 2012 à 11:51
Bonjour,
Donc en fin de compte je ne suis pas obligée d'attendre la vente du bien, je peux demander a sortir de l'indivision dès à présent ?
le résultat sera le même en ce qui concerne ma part ?
"peut être faudrait il commencer par lui réclamer l'indemnité d'occupation.
Il faudrait avoir des références de loyer en tenant compte de la surface habitable du bien dans le quartier.
Contacter des agences immobilières pour avoir des références
Vous pouvez réclamer une quote part selon la répartition figurant dans l'acte de propriété.
cette indemnité est en faveur de l'indivision, elle est perçu lors de la vente du bien. "
Quand je ferai la demande pour sortir de l'indivision je peux prétendre en plus de mon 1/3, à l'indemnité d'occupation ?
merci
Donc en fin de compte je ne suis pas obligée d'attendre la vente du bien, je peux demander a sortir de l'indivision dès à présent ?
le résultat sera le même en ce qui concerne ma part ?
"peut être faudrait il commencer par lui réclamer l'indemnité d'occupation.
Il faudrait avoir des références de loyer en tenant compte de la surface habitable du bien dans le quartier.
Contacter des agences immobilières pour avoir des références
Vous pouvez réclamer une quote part selon la répartition figurant dans l'acte de propriété.
cette indemnité est en faveur de l'indivision, elle est perçu lors de la vente du bien. "
Quand je ferai la demande pour sortir de l'indivision je peux prétendre en plus de mon 1/3, à l'indemnité d'occupation ?
merci
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
24 août 2012 à 13:45
24 août 2012 à 13:45
"Donc en fin de compte je ne suis pas obligée d'attendre la vente du bien, je peux demander a sortir de l'indivision dès à présent ?
le résultat sera le même en ce qui concerne ma part "
Oui vous pouvez à la fois demander la sortie de l'indivision et réclamer l'indemnité d'occupation.
En cas de déssaccord de votre ex, il sera nécessaire d'engager une procédure judiciaire avce intervention d'un avocat
le résultat sera le même en ce qui concerne ma part "
Oui vous pouvez à la fois demander la sortie de l'indivision et réclamer l'indemnité d'occupation.
En cas de déssaccord de votre ex, il sera nécessaire d'engager une procédure judiciaire avce intervention d'un avocat
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
24 août 2012 à 14:59
24 août 2012 à 14:59
Pour cela il faut que je me rende chez le Notaire ou se trouve l'acte original ?
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
24 août 2012 à 15:07
24 août 2012 à 15:07
L'avocat va vous le réclamer , s'il le demende lui même vous paierez des frais votre attestation est insuffisante pour une action judiciaire
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
25 août 2012 à 11:55
25 août 2012 à 11:55
"À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins 2 tiers des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection."
Je viens de lire ça sur service public.fr ça voudrait dire qu'il peut saisir le tribunal sans m'informer ?
Je viens de lire ça sur service public.fr ça voudrait dire qu'il peut saisir le tribunal sans m'informer ?
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
25 août 2012 à 13:43
25 août 2012 à 13:43
bjr
il s'agit de l'article 815
Il sera obligé de vous informer (ou plutôt son avocat) car vous avez une notification du désir de sortir de l'indivision.
L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose.
La quote-part de chacun dans le bien est fixée lors de l'achat. Le fonctionnement d'une indivision peut se révéler plus difficile que prévu car toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, c'est la règle absolue. N'oubliez pas non plus que chaque indivisaire est tenu d'une partie des dettes de l'indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple).
La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à
demeurer dans l'indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix.
Il existe une possibilité de donner une certaine stabilité à l'indivision : la signature d'une convention d'indivision. A peine de nullité, cette convention est établie par écrit. Elle décrit le bien indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire.
Publiée au bureau des hypothèques, cette c onvention doit être rédigée par ac te notarié. Elle peut être conclue pour une durée maximum de cinq ans. Pendant la durée de la convention d'indivision et sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente pour obtenir sa part, ce qui offre une stabilité certaine. La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires. Ceux-ci peuvent même prévoir qu'elle se renouvellera par tacite reconduction.
Cette convention permet aussi d'organiser la vie de l'indivision, notamment de répartir les dépenses. Un gérant peut même être nommé par les indivisaires, choisi ou non par eux.
Si vous occupez seul un bien indivis, vous pouvez être redevable d'une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
Par ailleurs, sachez que si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption. Il faut donc leur proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale.
Enfin, l'indivision n'est pas toujours une situation choisie volontairement. C'est le cas chaque fois que vous héritez avec d'autres personnes : on parle alors d'indivision successorale, mais aussi si vous êtes divorcé et que la communauté n'est pas encore partagée : il s'agit alors d'indivision post-c ommunautaire.
Pour les couples pacsés depuis le 1er janvier 2007, ou les couples vivant en union libre, la règle est la même : la séparation de biens.
Néanmoins si les personnes veulent acheter ensemble leur logement, il leur est possible d'acquérir le bien en indivision.
L'acte d'acquisition précise alors les proportions de la propriété de chacun en fonction du financement apporté par l'un et l'autre.
Cette précision aura son importance au moment de la séparation du couple.
Nouvelle loi : Article 815-5-1 du Code Civil : possibilité d'autoriser judiciairement la vente d'un bien indivis à la majorité des 2/ 3.
Consulter votre notaire, car la procédure rigoureuse commence par son intermédiaire.
Un délai minimum de quatre mois sera impératif avant de pouvoir demander au tribunal la vente judiciaire du bien indivis, mais la vente sera opposable au non signataire.
Article 815-2
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses co-indivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Article 815-3
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Article 815-4
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Article 815-5
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Article 815-5-1
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procèsverbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Comment demander le partage d'une succession ?
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers (ses enfants, son conjoint...) se retrouvent en indivision sur les biens de la succession, en quelque sorte en copropriété.
C'est une situation qui peut se révéler inconfortable en cas de conflit.
En effet, pour gérer des biens en indivision, un minimum d'accord entre les héritiers est nécessaire : les actes de gestion courante doivent être pris à la majorité des deux tiers des droits indivis.
Pour vendre un bien indivis, l'unanimité n'est plus obligatoire depuis le 14 mai 2009 (loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai), mais la vente à la majorité des deux tiers ne peut être effectuée qu'après une procédure assez complexe.
Le partage définitif de la succession permet de sortir de cette situation en fixant pour l'avenir les droits individuels de chacun des héritiers. Tous peuvent ainsi liquider leur part d'héritage.
Si une convention d'indivision a été conclue entre les héritiers pour une durée déterminée (cinq ans au maximum), il n'est pas possible en principe de demander le partage avant l'arrivée du terme prévu.
En revanche, si la convention est à durée indéterminée, ou s'il n'y a eu aucune convention de signée, le partage peut être demandé à tout moment : il n'y a pas de délai minimum à respecter.
La demande peut être soit collective (l'ensemble des héritiers ou plusieurs d'entre eux), soit individuelle.
Dans les deux cas, le partage ne peut être réalisé à l'amiable que lorsque tous les héritiers indivisaires en présence sont d'accord tant sur le principe du partage que sur la composition des lots à répartir entre eux (ou sur la répartition du prix de vente).
À défaut, c'est-à-dire si au moins un héritier s'y oppose, il faut s'adresser au
tribunal.
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Ainsi, chaque héritier (appelé
copartageant) reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.
Si un tirage au sort est prévu, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Les lots sont composés soit par les héritiers, soit par le notaire désigné dans le cadre d'un partage judiciaire et peuvent être de valeurs inégale, moyennant le versement de compensation en argent (appelée soulte).
S'il est impossible de composer des lots, les biens sont mis en vente aux enchères (appelée licitation) et le produit de la vente reparti entre les héritiers.
Le tirage au sort est une méthode (non obligatoire) pour attribuer des lots entre les héritiers lors d'une succession.
La vente judiciaire est une vente aux enchères au tribunal.
C'est la seule façon de vendre quand un des indivisaires ne veut pas vendre.
Il faut prendre un avocat : il y a donc des frais et la procédure peut durer 2 à 3 ans.
Et, surtout, vous n'êtes évidemment pas sur du prix de vente, dans une vente aux
enchères....
La réforme de l'indivision est en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (valable même pour les indivisions nées avant cette date).
Elle permet de gérer les biens (mais toujours pas de les vendre) à une majorité des 2/3 des droits indivis (y compris de les louer pour des maisons d'habitation par exemple) voir article 815-3 du code civil.
À tout moment, les copartageants peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
En effet, une fois que les deux tiers des indivis se seront mis d'accord, ils devront en informer le notaire qui, lui, transmettra cette décision aux autres indivisaires.
Si ces derniers ne sont pas d'accord, la décision revient alors au juge du tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.
Le président vérifiera alors si les intérêts des autres indivisaires (ceux qui ne sont pas d'accord avec la vente du bien) ne sont pas lésés.
Une fois que le président se prononce en faveur de la vente, le prix et l'acquéreur du bien seront déterminés par une vente aux enchères de ce dernier.
Cette procédure paraît complexe mais est nécessaire pour protéger les droits de
chacun, notamment le droit de propriété.
L'acte de partage amiable est établi le plus souvent dans l'étude du notaire chargé du règlement de la succession. S'il est réalisé avec l'aide d'un autre professionnel que le notaire, un avocat par exemple, il se déroule dans son cabinet.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible et qu'il faut en passer par un partage judiciaire, il est nécessaire de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le dernier domicile du défunt.
Le tribunal peut ordonner le partage et renvoyer les cohéritiers devant un notaire pour en établir l'acte. Dans les situations compliquées, il désigne un notaire pour réaliser le partage et un juge pour en surveiller les opérations.
Lorsque la succession ne comporte aucun immeuble ni fonds de commerce, le recours à un notaire n'est théoriquement pas nécessaire. Mais, si elle est d'une certaine importance malgré l'absence d'immeuble ou de fonds de commerce (elle comporte, par exemple, des oeuvres d'art, un portefeuille de valeurs mobilières, etc.), il est conseillé de se faire assister par un professionnel (pas nécessairement un notaire, bien que ce dernier soit en principe le
plus indiqué).
Dès lors qu'il y a un seul immeuble ou fonds de commerce, même de faible valeur, le recours au notaire est obligatoire.
Lorsque l'un des héritiers, sans s'opposer expressément au partage (ce qui ferait obstacle au partage amiable), « fait le mort » en s'abstenant d'indiquer sa volonté, il faut s'adresser à un huissier pour le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable.
L'héritier passif a trois mois pour désigner un mandataire, et s'il ne le fait pas, les autres cohéritiers peuvent demander au tribunal de grande instance de le faire à sa place.
Enfin, que ce soit dans ce dernier cas ou dans le cadre d'un partage judiciaire, il faut être assisté par un avocat pour présenter sa demande au tribunal de grande instance. Prévoir autour de 2,3 % des biens partagés
Le partage a un coût. Lorsqu'il est réalisé par acte notarié, le notaire a droit à des honoraires calculés selon un barème précis, en fonction de la valeur des biens partagés :
- de 0 à 6 500 € : 5 % ;
- de 6 500 € à 17 000 € : 2,0625 % ;
- de 17 000 € à 30 000 € : 1,375 % ;
- au-dessus de 30 000 € : 1,03125 %
(barème hors taxes).
Par ailleurs, même en l'absence de droits de succession à payer, un droit de partage de 1,1 %, calculé sur la valeur vénale réelle des biens à la date du partage, est dû au Trésor public (il est encaissé d'abord par le notaire).
Enfin, le partage d'un immeuble doit être publié au bureau des hypothèques, ce qui entraîne la perception d'un droit de 0,1 % de la valeur de l'immeuble (salaire du conservateur des hypothèques).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2012-08-25/#LEGIARTI000006432351
il s'agit de l'article 815
Il sera obligé de vous informer (ou plutôt son avocat) car vous avez une notification du désir de sortir de l'indivision.
L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose.
La quote-part de chacun dans le bien est fixée lors de l'achat. Le fonctionnement d'une indivision peut se révéler plus difficile que prévu car toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, c'est la règle absolue. N'oubliez pas non plus que chaque indivisaire est tenu d'une partie des dettes de l'indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple).
La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à
demeurer dans l'indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix.
Il existe une possibilité de donner une certaine stabilité à l'indivision : la signature d'une convention d'indivision. A peine de nullité, cette convention est établie par écrit. Elle décrit le bien indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire.
Publiée au bureau des hypothèques, cette c onvention doit être rédigée par ac te notarié. Elle peut être conclue pour une durée maximum de cinq ans. Pendant la durée de la convention d'indivision et sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente pour obtenir sa part, ce qui offre une stabilité certaine. La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires. Ceux-ci peuvent même prévoir qu'elle se renouvellera par tacite reconduction.
Cette convention permet aussi d'organiser la vie de l'indivision, notamment de répartir les dépenses. Un gérant peut même être nommé par les indivisaires, choisi ou non par eux.
Si vous occupez seul un bien indivis, vous pouvez être redevable d'une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
Par ailleurs, sachez que si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption. Il faut donc leur proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale.
Enfin, l'indivision n'est pas toujours une situation choisie volontairement. C'est le cas chaque fois que vous héritez avec d'autres personnes : on parle alors d'indivision successorale, mais aussi si vous êtes divorcé et que la communauté n'est pas encore partagée : il s'agit alors d'indivision post-c ommunautaire.
Pour les couples pacsés depuis le 1er janvier 2007, ou les couples vivant en union libre, la règle est la même : la séparation de biens.
Néanmoins si les personnes veulent acheter ensemble leur logement, il leur est possible d'acquérir le bien en indivision.
L'acte d'acquisition précise alors les proportions de la propriété de chacun en fonction du financement apporté par l'un et l'autre.
Cette précision aura son importance au moment de la séparation du couple.
Nouvelle loi : Article 815-5-1 du Code Civil : possibilité d'autoriser judiciairement la vente d'un bien indivis à la majorité des 2/ 3.
Consulter votre notaire, car la procédure rigoureuse commence par son intermédiaire.
Un délai minimum de quatre mois sera impératif avant de pouvoir demander au tribunal la vente judiciaire du bien indivis, mais la vente sera opposable au non signataire.
Article 815-2
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses co-indivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Article 815-3
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Article 815-4
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Article 815-5
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Article 815-5-1
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procèsverbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Comment demander le partage d'une succession ?
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers (ses enfants, son conjoint...) se retrouvent en indivision sur les biens de la succession, en quelque sorte en copropriété.
C'est une situation qui peut se révéler inconfortable en cas de conflit.
En effet, pour gérer des biens en indivision, un minimum d'accord entre les héritiers est nécessaire : les actes de gestion courante doivent être pris à la majorité des deux tiers des droits indivis.
Pour vendre un bien indivis, l'unanimité n'est plus obligatoire depuis le 14 mai 2009 (loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai), mais la vente à la majorité des deux tiers ne peut être effectuée qu'après une procédure assez complexe.
Le partage définitif de la succession permet de sortir de cette situation en fixant pour l'avenir les droits individuels de chacun des héritiers. Tous peuvent ainsi liquider leur part d'héritage.
Si une convention d'indivision a été conclue entre les héritiers pour une durée déterminée (cinq ans au maximum), il n'est pas possible en principe de demander le partage avant l'arrivée du terme prévu.
En revanche, si la convention est à durée indéterminée, ou s'il n'y a eu aucune convention de signée, le partage peut être demandé à tout moment : il n'y a pas de délai minimum à respecter.
La demande peut être soit collective (l'ensemble des héritiers ou plusieurs d'entre eux), soit individuelle.
Dans les deux cas, le partage ne peut être réalisé à l'amiable que lorsque tous les héritiers indivisaires en présence sont d'accord tant sur le principe du partage que sur la composition des lots à répartir entre eux (ou sur la répartition du prix de vente).
À défaut, c'est-à-dire si au moins un héritier s'y oppose, il faut s'adresser au
tribunal.
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Ainsi, chaque héritier (appelé
copartageant) reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.
Si un tirage au sort est prévu, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Les lots sont composés soit par les héritiers, soit par le notaire désigné dans le cadre d'un partage judiciaire et peuvent être de valeurs inégale, moyennant le versement de compensation en argent (appelée soulte).
S'il est impossible de composer des lots, les biens sont mis en vente aux enchères (appelée licitation) et le produit de la vente reparti entre les héritiers.
Le tirage au sort est une méthode (non obligatoire) pour attribuer des lots entre les héritiers lors d'une succession.
La vente judiciaire est une vente aux enchères au tribunal.
C'est la seule façon de vendre quand un des indivisaires ne veut pas vendre.
Il faut prendre un avocat : il y a donc des frais et la procédure peut durer 2 à 3 ans.
Et, surtout, vous n'êtes évidemment pas sur du prix de vente, dans une vente aux
enchères....
La réforme de l'indivision est en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (valable même pour les indivisions nées avant cette date).
Elle permet de gérer les biens (mais toujours pas de les vendre) à une majorité des 2/3 des droits indivis (y compris de les louer pour des maisons d'habitation par exemple) voir article 815-3 du code civil.
À tout moment, les copartageants peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
En effet, une fois que les deux tiers des indivis se seront mis d'accord, ils devront en informer le notaire qui, lui, transmettra cette décision aux autres indivisaires.
Si ces derniers ne sont pas d'accord, la décision revient alors au juge du tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.
Le président vérifiera alors si les intérêts des autres indivisaires (ceux qui ne sont pas d'accord avec la vente du bien) ne sont pas lésés.
Une fois que le président se prononce en faveur de la vente, le prix et l'acquéreur du bien seront déterminés par une vente aux enchères de ce dernier.
Cette procédure paraît complexe mais est nécessaire pour protéger les droits de
chacun, notamment le droit de propriété.
L'acte de partage amiable est établi le plus souvent dans l'étude du notaire chargé du règlement de la succession. S'il est réalisé avec l'aide d'un autre professionnel que le notaire, un avocat par exemple, il se déroule dans son cabinet.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible et qu'il faut en passer par un partage judiciaire, il est nécessaire de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le dernier domicile du défunt.
Le tribunal peut ordonner le partage et renvoyer les cohéritiers devant un notaire pour en établir l'acte. Dans les situations compliquées, il désigne un notaire pour réaliser le partage et un juge pour en surveiller les opérations.
Lorsque la succession ne comporte aucun immeuble ni fonds de commerce, le recours à un notaire n'est théoriquement pas nécessaire. Mais, si elle est d'une certaine importance malgré l'absence d'immeuble ou de fonds de commerce (elle comporte, par exemple, des oeuvres d'art, un portefeuille de valeurs mobilières, etc.), il est conseillé de se faire assister par un professionnel (pas nécessairement un notaire, bien que ce dernier soit en principe le
plus indiqué).
Dès lors qu'il y a un seul immeuble ou fonds de commerce, même de faible valeur, le recours au notaire est obligatoire.
Lorsque l'un des héritiers, sans s'opposer expressément au partage (ce qui ferait obstacle au partage amiable), « fait le mort » en s'abstenant d'indiquer sa volonté, il faut s'adresser à un huissier pour le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable.
L'héritier passif a trois mois pour désigner un mandataire, et s'il ne le fait pas, les autres cohéritiers peuvent demander au tribunal de grande instance de le faire à sa place.
Enfin, que ce soit dans ce dernier cas ou dans le cadre d'un partage judiciaire, il faut être assisté par un avocat pour présenter sa demande au tribunal de grande instance. Prévoir autour de 2,3 % des biens partagés
Le partage a un coût. Lorsqu'il est réalisé par acte notarié, le notaire a droit à des honoraires calculés selon un barème précis, en fonction de la valeur des biens partagés :
- de 0 à 6 500 € : 5 % ;
- de 6 500 € à 17 000 € : 2,0625 % ;
- de 17 000 € à 30 000 € : 1,375 % ;
- au-dessus de 30 000 € : 1,03125 %
(barème hors taxes).
Par ailleurs, même en l'absence de droits de succession à payer, un droit de partage de 1,1 %, calculé sur la valeur vénale réelle des biens à la date du partage, est dû au Trésor public (il est encaissé d'abord par le notaire).
Enfin, le partage d'un immeuble doit être publié au bureau des hypothèques, ce qui entraîne la perception d'un droit de 0,1 % de la valeur de l'immeuble (salaire du conservateur des hypothèques).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2012-08-25/#LEGIARTI000006432351
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
3 sept. 2012 à 10:32
3 sept. 2012 à 10:32
bonjour,
je compte me rendre demain après midi chez le Notaire qui a fait la vente à l époque,
je vais lui demander une copie de l acte authentique de vente.
Que dois-je fournir ? est ce qu'il peut me le donner tout de suite ? dois-je motiver ma demande ?
Merci
je compte me rendre demain après midi chez le Notaire qui a fait la vente à l époque,
je vais lui demander une copie de l acte authentique de vente.
Que dois-je fournir ? est ce qu'il peut me le donner tout de suite ? dois-je motiver ma demande ?
Merci
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
3 sept. 2012 à 10:44
3 sept. 2012 à 10:44
Bjr
Que dois-je fournir ?
Votre attestation notariée de l'époque, cela devrait suffire pour qu'il retrouve les traces du dossier
est ce qu'il peut me le donner tout de suite ?
Normalement oui ou sinon rapidement (qqs jours), le temps de faire une recherche dans ses archives.
dans le pire des cas, il devra contacter les hypothèques pour avoir un double (payant)
dois-je motiver ma demande ?
Non, c'est votre bien (en partie) et vous avez droit à cela sans avoir à vous justifier
De toutes les manières, pour aller plus en avant sur ce dossier, il vous faut commencer par là.
Que dois-je fournir ?
Votre attestation notariée de l'époque, cela devrait suffire pour qu'il retrouve les traces du dossier
est ce qu'il peut me le donner tout de suite ?
Normalement oui ou sinon rapidement (qqs jours), le temps de faire une recherche dans ses archives.
dans le pire des cas, il devra contacter les hypothèques pour avoir un double (payant)
dois-je motiver ma demande ?
Non, c'est votre bien (en partie) et vous avez droit à cela sans avoir à vous justifier
De toutes les manières, pour aller plus en avant sur ce dossier, il vous faut commencer par là.
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
10 sept. 2012 à 14:21
10 sept. 2012 à 14:21
Bonjour,
Et bien ça fait une bonne semaine que j'ai demandé l'acte et toujours rien.....
J'attends
Et bien ça fait une bonne semaine que j'ai demandé l'acte et toujours rien.....
J'attends
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
17 sept. 2012 à 17:28
17 sept. 2012 à 17:28
Bonjour,
Ça y est enfin !
Dites moi juste pour info, on ne délivre cet acte qu'aux acquéreurs ou n'importe qui peut en avoir une copie ?
merci
Ça y est enfin !
Dites moi juste pour info, on ne délivre cet acte qu'aux acquéreurs ou n'importe qui peut en avoir une copie ?
merci
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
Modifié par kikifather le 17/09/2012 à 17:35
Modifié par kikifather le 17/09/2012 à 17:35
bjr
NON
seul le propriétaire peut l'avoir
NON
seul le propriétaire peut l'avoir
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
19 sept. 2012 à 18:43
19 sept. 2012 à 18:43
Bonjour,
Et bien voila j'ai enfin obtenu la copie authentique de l'acte de vente ! et ohhh quelle surprise je ne figure pas dessus....
Alors je ne comprends plus rien, j'ai signé chez le notaire le jour de la vente, je suis mentionnée comme acquéreur sur l'attestation du notaire et voila que de l'attestation a l'acte authentique j'ai complètement disparue....
peut-être que quelqu'un peut m'expliquer???
Merci
Et bien voila j'ai enfin obtenu la copie authentique de l'acte de vente ! et ohhh quelle surprise je ne figure pas dessus....
Alors je ne comprends plus rien, j'ai signé chez le notaire le jour de la vente, je suis mentionnée comme acquéreur sur l'attestation du notaire et voila que de l'attestation a l'acte authentique j'ai complètement disparue....
peut-être que quelqu'un peut m'expliquer???
Merci
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
19 sept. 2012 à 19:00
19 sept. 2012 à 19:00
pas banal.
Prendre un RV avec le Notaire qui vous a établi l'attestation Notarié.
Il y a surement un acte notarié qui est intervenu entre l'acquisition et maintenant, que vous ne connaissez pas.
peut être à votre insu dont votre ex serait l'instigateur.
Le fichier des biens immobiliers retrace tout l'historique
Prendre un RV avec le Notaire qui vous a établi l'attestation Notarié.
Il y a surement un acte notarié qui est intervenu entre l'acquisition et maintenant, que vous ne connaissez pas.
peut être à votre insu dont votre ex serait l'instigateur.
Le fichier des biens immobiliers retrace tout l'historique
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
19 sept. 2012 à 19:38
19 sept. 2012 à 19:38
ben je ne sais pas mais la copie
de l acte authentique date de l achat en 1994
et je ne figure déjà pas dessus en fait j ai disparue
entre l attestation et l acte authentique authentique
de l acte authentique date de l achat en 1994
et je ne figure déjà pas dessus en fait j ai disparue
entre l attestation et l acte authentique authentique
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
19 sept. 2012 à 20:40
19 sept. 2012 à 20:40
je pense avoir la réponse à ma question lucini
l attestation date de la mi novembre et l acte authentique
de mi décembre ce qui revient à dire que l attestation correspondrait
en faite à la promesse de vente et que le jour de la signature de la vente je n ai pas été convié !
on appelle ça se faire avoir gentiment !
l attestation date de la mi novembre et l acte authentique
de mi décembre ce qui revient à dire que l attestation correspondrait
en faite à la promesse de vente et que le jour de la signature de la vente je n ai pas été convié !
on appelle ça se faire avoir gentiment !
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 952
19 sept. 2012 à 20:56
19 sept. 2012 à 20:56
Si vous étiez citée sur la promesse de vente la signature ne peut pas se faire sans vous.
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
19 sept. 2012 à 21:15
19 sept. 2012 à 21:15
c'est impossible ou alors le notaire est une crapule
je pense que vous avez signé une reconnaissance de l'acquisition à titre personnel de la maison par votre ex concubin
pour justement éviter d'avoir à vous donner une part
par contre ce que je ne comprends pas, c'est le fait que vous soyiez co-emprunteur
il vous faut vous renseigner sur ce point
je pense que vous avez signé une reconnaissance de l'acquisition à titre personnel de la maison par votre ex concubin
pour justement éviter d'avoir à vous donner une part
par contre ce que je ne comprends pas, c'est le fait que vous soyiez co-emprunteur
il vous faut vous renseigner sur ce point
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
19 sept. 2012 à 22:45
19 sept. 2012 à 22:45
merci pour vos réponses !
qu entends tu par un reconnaissance de l acquisition
à titre personnel ?
merci
PS j étais caution de l emprunt et pas co emprunteur
qu entends tu par un reconnaissance de l acquisition
à titre personnel ?
merci
PS j étais caution de l emprunt et pas co emprunteur
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
19 sept. 2012 à 22:59
19 sept. 2012 à 22:59
En fait des concubins peuvent acheter en indivision ou chacun à titre personnel.
Du coup, lors d'une acquisition à titre personnel par l'un des concubins, et pour éviter qu'il ne réclame sa part plus tard, on peut lui faire signer sa reconnaissance de cet acquisition par son conjoint à titre personnel.
Cependant, ce qui est étonnant, c'est que ce type de document stipule également que vous n'êtes concernée aucunement par une quelconque responsabilité (notamment à titre financier).
Or, si vous étiez caution de l'emprunt, cela ne colle pas.
Donc il vous faut éclaircir cela.
Qu'avez vous signé à l'époque (aussi bien chez le notaire, qu'à la banque)?
Retrouvez le max de documents (ceux que vous aviez avant et demandez des copies à la banque)
Demandez des expilcations au notaire?
Du coup, lors d'une acquisition à titre personnel par l'un des concubins, et pour éviter qu'il ne réclame sa part plus tard, on peut lui faire signer sa reconnaissance de cet acquisition par son conjoint à titre personnel.
Cependant, ce qui est étonnant, c'est que ce type de document stipule également que vous n'êtes concernée aucunement par une quelconque responsabilité (notamment à titre financier).
Or, si vous étiez caution de l'emprunt, cela ne colle pas.
Donc il vous faut éclaircir cela.
Qu'avez vous signé à l'époque (aussi bien chez le notaire, qu'à la banque)?
Retrouvez le max de documents (ceux que vous aviez avant et demandez des copies à la banque)
Demandez des expilcations au notaire?
ZEZETTE35
Messages postés
28
Date d'inscription
vendredi 17 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
20 sept. 2012 à 07:17
20 sept. 2012 à 07:17
merci
je pense aller voir un conciliateur de justice
avec mon attestation peut être pourra t il
me renseigner sur ce document...
mais bon de toutes façons je ne pense pas
qu il y ai le moindre recour puisque l acte
authentique est au nom de mon ex
qui a bien profité de moi à l époque
je pense aller voir un conciliateur de justice
avec mon attestation peut être pourra t il
me renseigner sur ce document...
mais bon de toutes façons je ne pense pas
qu il y ai le moindre recour puisque l acte
authentique est au nom de mon ex
qui a bien profité de moi à l époque
La législation juridique et financière évolue en permanence...