achat d'un bien immobilier entre concubins

Question

Bonjour, 
Je viens me renseigner, il y a quelques années j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avec mon concubin de l'époque avec lequel j'ai aussi eu deux enfants par la suite.
Je figure sur l'acte notarié comme acquéreur, j'ai signé l'acte, et j'étais à l'époque co-emprumteur ou cautionnaire du prêt, je ne sais plus vraiment.
Bref, pendant presque 10 ans j'ai participé au bon fonctionnement du foyer, nous n'avions pas de compte commun les prélévements étaient sur le compte de mon conjoint, mais pour ma part je prenais en charge les autres dépenses du ménage.
Depuis nous nous sommes séparés, je n'ai jamais rien demandé, et aujourd'hui tout est prétexte à des disputes sur les charges de chacun en ce qui concerne les enfants.
Ce monsieur vit toujours dans la maison bien sur et pour lui il est seul propriétaire !
Voilà, donc ma question est simple, je ne veux pas récupérer d'argent, mais j'ai appris il y a peu de temps qu'il voulait vendre sa maison, alors peut-il le faire sans mon accord ?
Merci

lucini · Answer

Bonjour,


Si votre nom figure sur l'acte de propriété, cette maison est en indivision.

Pour la vendre il a besoin de votre accord. Obtenez une copie de l'acte de propriété au Notaire qui a établi l'acte.

Vous pouvez demander de sortir de l'indivision.

Il faudra lui signifier que pour la vente il aura besoin de votre accord préalable.

Le Notaire devra faire un partage des fonds lors de la vente, la difficulté pour vous c'est que selon la partage des charges vous n'avez pas directement financé ce bien.

Vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation pour la période ou il a été seul occupant, (environ un demi loyer)

Contacter un Notaire pour faire valoir vos droits , ne le laisser pas faire seul, mettez les pieds dans le plat.

Cordialement

ZEZETTE35 · Answer

Merci pour ta réponse 
C'est donc à moi de faire la démarche de m'opposer ou pas à la vente ?
Le notaire qui sera saisi pour vendre cette maison ne sera-t-il pas dans l'obligation de me contacter ?

lucini · Answer

1 demander copie de l'acte d'achat car il définira vos droits.

2 oui vous devez vous manifester avant la vente si c'est son intention.

3 Votre intérêt n'est pas de vous opposer à la vente sauf vous voulez racheter sa part, 

4 Vous devez marque votre droit de Co-indivisaire sur ce bien, seul votre ex ne peut pas vendre.

5 voir si la maison est évalué à son vrai prix.

6 Défendre vos droits en récupérant votre part dans ce bien.

Soyez active n'attendez pas tout du Notaire.

7 choissisez un Notaire différent de votre ex surtout pas de Notaire commun.

Cordialement

ZEZETTE35 · Answer

Merci Lucini pour tout ces renseignements !
Je ne veux pas récupérer de contreparties financières mais juste avoir un moyen de pression sur mon ex ami qui est de plus en plus "chiant"....
Le fait que les remboursements du crédit aient été prélevé sur son compte et le fait aussi que nous n'avons rien spécifié lors de l'achat sur l'indivision ne change rien ?
Le notaire avait juste gribouillé dans un coin 2/3 monsieur 1/3 madame.....
si mes souvenirs sont bons. Mais je dois avoir une photocopie de l'acte quelque part il faut que je la retrouve.

lucini · Answer

"je dois avoir une photocopie de l'acte quelque part il faut que je la retrouve."

c'est le point de départ pour faire valoir vos droits


Si votre nom figure sur l'acte en qualité de co-acquereur, rien n'est perdu pour le partage des fonds lors de la vente du bien

ZEZETTE35 · Answer

J ai trouvé une copie de l attestation faite par le notaire ou je figure bien comme acquéreur À priori ce n est pas l acte authentique que mon ex a du recevoir ensuite pourrais je demander une copie de l acte authentique au notaire ?

lucini · Answer

Cette Attestation notariée confirme que le bien est en indivision et que votre ex n'est pas l'unique propriétaire.

Si votre quote part n'est pas indiquée sur l'acte vous êtes censée avoir 50%



pourrais je demander une copie de l acte authentique au notaire ?

oui bien sur, indispensable pour la suite.

pas de vente du bien sans votre accord et signature

ZEZETTE35 · Answer

Merci Lucini

Mais je ne comprends pas bien, plus haut tu me dis

"Le Notaire devra faire un partage des fonds lors de la vente, la difficulté pour vous c'est que selon la partage des charges vous n'avez pas directement financé ce bien. 

Vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation pour la période ou il a été seul occupant, (environ un demi loyer) "

et la tu me dis que si rien n'est indiqué sur l'acte au niveau de la quote part de chacun, je suis censée pouvoir récupérer 50% ?
Qu'est ce que tu entends par "un demi loyer" ?
Va-t-il falloir que je prenne un avocat pour faire valloir mes droits ?
Puis-je aller chez le notaire à tout moment demander la copie de l'acte de vente ? car je ne suis pas censée savoir qu'il compte vendre sa maison.
Merci Lucini pour ton aide ;o)

lucini · Answer

Bonjour 


Puis-je aller chez le notaire à tout moment demander la copie de l'acte de vente ?

Oui , ce n'est pas compliqué, avce votre attestation.

Vous disposez d'une attestation notarié selon laquelle vous êtes co- acquéreurs du bien immobilier , donc avec un droit de propriété en qualité de co-indivisaire.

Pour vendre ce bien le Notaire exigera votre accord préalable et vous devriez co-signer l'acte de vente avec votre ex.

Une fois la vente réalisé le Notaire devra partager les fonds entre vous 2.

La loi n'a rien prévu pour les biens détenus pour les concubins, en cas de litige c'est la jurisprudence qui tranche.

celle-ci est divisée .

2 thèses s'affrontent .

1ere thèse: répartition des fonds selon la répartition figurant dans l'acte de propriété par exemple 50- 50 chacun exige sa part selon sa quote indiquée dans l'acte d'acquisition.

2ème thèse: répartition selon la part de financement apporté par chacun . cela exige de faire des comptes.

Les concubins ne financent pas toujours dans les mêmes proportions l'achat du bien mais souhaitent être chacun propriétaires pour moitié du bien ainsi acquis. 

L'acquisition peut être faite pour moitié chacun, alors que le financement n'est pas assuré par chacun d'eux dans cette proportion. 

Cette circonstance n'influe pas sur le droit de propriété, les concubins sont propriétaires dans les proportions qu'ils indiquent dans l'acte authentique de vente


Dans la pratique, chacun paie une partie des dépenses du couple. Ils ne financent pas le bien dans les mêmes proportions et souhaitent que leurs droits dans l'indivision soient proportionnels à leur participation.

Il arrive que l'un d'entre eux paie pour le compte de l'autre tout ou partie de ce que ce dernier aurait du payer. 

Ce paiement peut être fait au titre d'une compensation : l'un des concubins rembourse l'emprunt commun alors que l'autre acquitte les dettes ménagères, ce dernier pourrait demander qu'il y ait compensation.


Depuis votre départ du bien achaté ensemble, votre ex occupe seul le bien alors que le bien est en indivision; votre ex ne paie pas de loyer alors que vous devez payer votre location.

Conclusion votre doit à l'indivision un demi loyer pour occupation d'un bien indivi, la loi est très clair à ce sujet. Donc votre ex doit s'acquitter d'un demi loyer jusqu'à la vente du bien. il est possible de réclamer sur 5 ans maxi).

ne capitulez pas trop vite?

Exercer vos droits de co-indivisaire.

Connaissez-vous le prix de vente du bien ?

Existe til encore un emprunt à rembourser dessus ?


Cordialement

ZEZETTE35 · Answer

bonjour,

Non il n'y a plus de crédit sur cette maison depuis 2009, mon ex est vraiment persuadé que c'est SA maison, ça ne va pas être évident !
Que se passe-t-il si je refuse de signer ?

lucini · Answer

Que se passe-t-il si je refuse de signer ?

la maison reste en indivision tout simplement il ne pourra jamais la vendre sans votre accord.

Vous ne perdrez rien à revendiquer votre part dans le partage du prix de vente.

Un Notaire comprendra votre demande légitime

ZEZETTE35 · Answer

Merci beaucoup Lucini

Ça promet d'être dur !

Concrètement, j'attends de voir un panneau sur la maison pour bouger, mais le fait d'être acquéreur 1/3 puis-je comme tu me le dis demander un demi loyer depuis mon départ de la maison en 2005 jusqu'à aujourd'hui ?
Comment dois-je faire ?

ZEZETTE35 · Answer

Ok merci

Je peux faire cette démarche donc mais comment faire ? dois-je faire appel a un avocat ?

ZEZETTE35 · Answer

Bonjour,
Est-il possible qu'un Notaire effectue quand même la vente sans mon accord
Et dans ce cas quels sont mes recours ?

lucini · Answer

"Est-il possible qu'un Notaire effectue quand même la vente sans mon accord"

Il y a peut de risque qu'un Notaire établisse un acte de vente sans la signature de tous les indivisaires sinon il engagerait sa responsabilité sur le préjudice .

Vous pouvez aussi consulter le fichiers des biens immobiliers ( service départemental des impots ) vous pourrez ainsi constater votre nom sur le bien comme co-indivisaire.

c'est une deuxième piste que le Notaire. Cependant la copie de l'acte d'acquistion est indispensable pour toute action.

Cordialement

ZEZETTE35 · Answer

Bonjour Lucini

"Vous pouvez aussi consulter le fichiers des biens immobiliers ( service départemental des impots ) vous pourrez ainsi constater votre nom sur le bien comme co-indivisaire."
Je viens de me rendre sur le site des impôts.... sans commentaire je ne sais même pas ou chercher !

lucini · Answer

Il faudra vous rendre sur place ce fichier n'est pas consultable sur internet

ZEZETTE35 · Answer

Ok merci et de quels documents ai-je besoin ?

lucini · Answer

https://www.service-public.fr

Vous pourrez peut être obtenir .

l'identité des propriétaires du bien  , l'adresse et les caractéristiques du bien vous permettont d'avoir confirmation que vous êtes bien en indivision

ZEZETTE35 · Answer

Bonjour,

Ok merci Lucini
Je pense que je vais attendre la vente de la maison pour bouger, de toutes façons je suis certainement en indivision puisque je figure comme acquéreur dans l'attestation de vente, qui d'après ce que j'ai compris est identique à l'acte authentique donc pas de soucis de ce coté la....

Achat d'un bien immobilier entre concubins

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