Achat d'un bien immobilier entre concubins
ZEZETTE35
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A voir également:
- Achat d'un bien immobilier entre concubins
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
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- Axion immobilier avis - Forum acheter une maison
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lucini
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17 août 2012 à 14:27
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Bonjour,
Si votre nom figure sur l'acte de propriété, cette maison est en indivision.
Pour la vendre il a besoin de votre accord. Obtenez une copie de l'acte de propriété au Notaire qui a établi l'acte.
Vous pouvez demander de sortir de l'indivision.
Il faudra lui signifier que pour la vente il aura besoin de votre accord préalable.
Le Notaire devra faire un partage des fonds lors de la vente, la difficulté pour vous c'est que selon la partage des charges vous n'avez pas directement financé ce bien.
Vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation pour la période ou il a été seul occupant, (environ un demi loyer)
Contacter un Notaire pour faire valoir vos droits , ne le laisser pas faire seul, mettez les pieds dans le plat.
Cordialement
Si votre nom figure sur l'acte de propriété, cette maison est en indivision.
Pour la vendre il a besoin de votre accord. Obtenez une copie de l'acte de propriété au Notaire qui a établi l'acte.
Vous pouvez demander de sortir de l'indivision.
Il faudra lui signifier que pour la vente il aura besoin de votre accord préalable.
Le Notaire devra faire un partage des fonds lors de la vente, la difficulté pour vous c'est que selon la partage des charges vous n'avez pas directement financé ce bien.
Vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation pour la période ou il a été seul occupant, (environ un demi loyer)
Contacter un Notaire pour faire valoir vos droits , ne le laisser pas faire seul, mettez les pieds dans le plat.
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ZEZETTE35
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30 octobre 2012
17 août 2012 à 15:01
17 août 2012 à 15:01
Merci pour ta réponse
C'est donc à moi de faire la démarche de m'opposer ou pas à la vente ?
Le notaire qui sera saisi pour vendre cette maison ne sera-t-il pas dans l'obligation de me contacter ?
C'est donc à moi de faire la démarche de m'opposer ou pas à la vente ?
Le notaire qui sera saisi pour vendre cette maison ne sera-t-il pas dans l'obligation de me contacter ?
lucini
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17 août 2012 à 15:08
17 août 2012 à 15:08
1 demander copie de l'acte d'achat car il définira vos droits.
2 oui vous devez vous manifester avant la vente si c'est son intention.
3 Votre intérêt n'est pas de vous opposer à la vente sauf vous voulez racheter sa part,
4 Vous devez marque votre droit de Co-indivisaire sur ce bien, seul votre ex ne peut pas vendre.
5 voir si la maison est évalué à son vrai prix.
6 Défendre vos droits en récupérant votre part dans ce bien.
Soyez active n'attendez pas tout du Notaire.
7 choissisez un Notaire différent de votre ex surtout pas de Notaire commun.
Cordialement
2 oui vous devez vous manifester avant la vente si c'est son intention.
3 Votre intérêt n'est pas de vous opposer à la vente sauf vous voulez racheter sa part,
4 Vous devez marque votre droit de Co-indivisaire sur ce bien, seul votre ex ne peut pas vendre.
5 voir si la maison est évalué à son vrai prix.
6 Défendre vos droits en récupérant votre part dans ce bien.
Soyez active n'attendez pas tout du Notaire.
7 choissisez un Notaire différent de votre ex surtout pas de Notaire commun.
Cordialement
ZEZETTE35
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30 octobre 2012
17 août 2012 à 16:59
17 août 2012 à 16:59
Merci Lucini pour tout ces renseignements !
Je ne veux pas récupérer de contreparties financières mais juste avoir un moyen de pression sur mon ex ami qui est de plus en plus "chiant"....
Le fait que les remboursements du crédit aient été prélevé sur son compte et le fait aussi que nous n'avons rien spécifié lors de l'achat sur l'indivision ne change rien ?
Le notaire avait juste gribouillé dans un coin 2/3 monsieur 1/3 madame.....
si mes souvenirs sont bons. Mais je dois avoir une photocopie de l'acte quelque part il faut que je la retrouve.
Je ne veux pas récupérer de contreparties financières mais juste avoir un moyen de pression sur mon ex ami qui est de plus en plus "chiant"....
Le fait que les remboursements du crédit aient été prélevé sur son compte et le fait aussi que nous n'avons rien spécifié lors de l'achat sur l'indivision ne change rien ?
Le notaire avait juste gribouillé dans un coin 2/3 monsieur 1/3 madame.....
si mes souvenirs sont bons. Mais je dois avoir une photocopie de l'acte quelque part il faut que je la retrouve.
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lucini
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16 février 2023
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17 août 2012 à 18:00
17 août 2012 à 18:00
"je dois avoir une photocopie de l'acte quelque part il faut que je la retrouve."
c'est le point de départ pour faire valoir vos droits
Si votre nom figure sur l'acte en qualité de co-acquereur, rien n'est perdu pour le partage des fonds lors de la vente du bien
c'est le point de départ pour faire valoir vos droits
Si votre nom figure sur l'acte en qualité de co-acquereur, rien n'est perdu pour le partage des fonds lors de la vente du bien
ZEZETTE35
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30 octobre 2012
17 août 2012 à 19:21
17 août 2012 à 19:21
J ai trouvé une copie de l attestation faite par le notaire ou je figure bien comme acquéreur À priori ce n est pas l acte authentique que mon ex a du recevoir ensuite pourrais je demander une copie de l acte authentique au notaire ?
lucini
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16 février 2023
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17 août 2012 à 19:28
17 août 2012 à 19:28
Cette Attestation notariée confirme que le bien est en indivision et que votre ex n'est pas l'unique propriétaire.
Si votre quote part n'est pas indiquée sur l'acte vous êtes censée avoir 50%
pourrais je demander une copie de l acte authentique au notaire ?
oui bien sur, indispensable pour la suite.
pas de vente du bien sans votre accord et signature
Si votre quote part n'est pas indiquée sur l'acte vous êtes censée avoir 50%
pourrais je demander une copie de l acte authentique au notaire ?
oui bien sur, indispensable pour la suite.
pas de vente du bien sans votre accord et signature
ZEZETTE35
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30 octobre 2012
19 août 2012 à 12:20
19 août 2012 à 12:20
Merci Lucini
Mais je ne comprends pas bien, plus haut tu me dis
"Le Notaire devra faire un partage des fonds lors de la vente, la difficulté pour vous c'est que selon la partage des charges vous n'avez pas directement financé ce bien.
Vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation pour la période ou il a été seul occupant, (environ un demi loyer) "
et la tu me dis que si rien n'est indiqué sur l'acte au niveau de la quote part de chacun, je suis censée pouvoir récupérer 50% ?
Qu'est ce que tu entends par "un demi loyer" ?
Va-t-il falloir que je prenne un avocat pour faire valloir mes droits ?
Puis-je aller chez le notaire à tout moment demander la copie de l'acte de vente ? car je ne suis pas censée savoir qu'il compte vendre sa maison.
Merci Lucini pour ton aide ;o)
Mais je ne comprends pas bien, plus haut tu me dis
"Le Notaire devra faire un partage des fonds lors de la vente, la difficulté pour vous c'est que selon la partage des charges vous n'avez pas directement financé ce bien.
Vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation pour la période ou il a été seul occupant, (environ un demi loyer) "
et la tu me dis que si rien n'est indiqué sur l'acte au niveau de la quote part de chacun, je suis censée pouvoir récupérer 50% ?
Qu'est ce que tu entends par "un demi loyer" ?
Va-t-il falloir que je prenne un avocat pour faire valloir mes droits ?
Puis-je aller chez le notaire à tout moment demander la copie de l'acte de vente ? car je ne suis pas censée savoir qu'il compte vendre sa maison.
Merci Lucini pour ton aide ;o)
lucini
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16 février 2023
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19 août 2012 à 14:18
19 août 2012 à 14:18
Bonjour
Puis-je aller chez le notaire à tout moment demander la copie de l'acte de vente ?
Oui , ce n'est pas compliqué, avce votre attestation.
Vous disposez d'une attestation notarié selon laquelle vous êtes co- acquéreurs du bien immobilier , donc avec un droit de propriété en qualité de co-indivisaire.
Pour vendre ce bien le Notaire exigera votre accord préalable et vous devriez co-signer l'acte de vente avec votre ex.
Une fois la vente réalisé le Notaire devra partager les fonds entre vous 2.
La loi n'a rien prévu pour les biens détenus pour les concubins, en cas de litige c'est la jurisprudence qui tranche.
celle-ci est divisée .
2 thèses s'affrontent .
1ere thèse: répartition des fonds selon la répartition figurant dans l'acte de propriété par exemple 50- 50 chacun exige sa part selon sa quote indiquée dans l'acte d'acquisition.
2ème thèse: répartition selon la part de financement apporté par chacun . cela exige de faire des comptes.
Les concubins ne financent pas toujours dans les mêmes proportions l'achat du bien mais souhaitent être chacun propriétaires pour moitié du bien ainsi acquis.
L'acquisition peut être faite pour moitié chacun, alors que le financement n'est pas assuré par chacun d'eux dans cette proportion.
Cette circonstance n'influe pas sur le droit de propriété, les concubins sont propriétaires dans les proportions qu'ils indiquent dans l'acte authentique de vente
Dans la pratique, chacun paie une partie des dépenses du couple. Ils ne financent pas le bien dans les mêmes proportions et souhaitent que leurs droits dans l'indivision soient proportionnels à leur participation.
Il arrive que l'un d'entre eux paie pour le compte de l'autre tout ou partie de ce que ce dernier aurait du payer.
Ce paiement peut être fait au titre d'une compensation : l'un des concubins rembourse l'emprunt commun alors que l'autre acquitte les dettes ménagères, ce dernier pourrait demander qu'il y ait compensation.
Depuis votre départ du bien achaté ensemble, votre ex occupe seul le bien alors que le bien est en indivision; votre ex ne paie pas de loyer alors que vous devez payer votre location.
Conclusion votre doit à l'indivision un demi loyer pour occupation d'un bien indivi, la loi est très clair à ce sujet. Donc votre ex doit s'acquitter d'un demi loyer jusqu'à la vente du bien. il est possible de réclamer sur 5 ans maxi).
ne capitulez pas trop vite?
Exercer vos droits de co-indivisaire.
Connaissez-vous le prix de vente du bien ?
Existe til encore un emprunt à rembourser dessus ?
Cordialement
Puis-je aller chez le notaire à tout moment demander la copie de l'acte de vente ?
Oui , ce n'est pas compliqué, avce votre attestation.
Vous disposez d'une attestation notarié selon laquelle vous êtes co- acquéreurs du bien immobilier , donc avec un droit de propriété en qualité de co-indivisaire.
Pour vendre ce bien le Notaire exigera votre accord préalable et vous devriez co-signer l'acte de vente avec votre ex.
Une fois la vente réalisé le Notaire devra partager les fonds entre vous 2.
La loi n'a rien prévu pour les biens détenus pour les concubins, en cas de litige c'est la jurisprudence qui tranche.
celle-ci est divisée .
2 thèses s'affrontent .
1ere thèse: répartition des fonds selon la répartition figurant dans l'acte de propriété par exemple 50- 50 chacun exige sa part selon sa quote indiquée dans l'acte d'acquisition.
2ème thèse: répartition selon la part de financement apporté par chacun . cela exige de faire des comptes.
Les concubins ne financent pas toujours dans les mêmes proportions l'achat du bien mais souhaitent être chacun propriétaires pour moitié du bien ainsi acquis.
L'acquisition peut être faite pour moitié chacun, alors que le financement n'est pas assuré par chacun d'eux dans cette proportion.
Cette circonstance n'influe pas sur le droit de propriété, les concubins sont propriétaires dans les proportions qu'ils indiquent dans l'acte authentique de vente
Dans la pratique, chacun paie une partie des dépenses du couple. Ils ne financent pas le bien dans les mêmes proportions et souhaitent que leurs droits dans l'indivision soient proportionnels à leur participation.
Il arrive que l'un d'entre eux paie pour le compte de l'autre tout ou partie de ce que ce dernier aurait du payer.
Ce paiement peut être fait au titre d'une compensation : l'un des concubins rembourse l'emprunt commun alors que l'autre acquitte les dettes ménagères, ce dernier pourrait demander qu'il y ait compensation.
Depuis votre départ du bien achaté ensemble, votre ex occupe seul le bien alors que le bien est en indivision; votre ex ne paie pas de loyer alors que vous devez payer votre location.
Conclusion votre doit à l'indivision un demi loyer pour occupation d'un bien indivi, la loi est très clair à ce sujet. Donc votre ex doit s'acquitter d'un demi loyer jusqu'à la vente du bien. il est possible de réclamer sur 5 ans maxi).
ne capitulez pas trop vite?
Exercer vos droits de co-indivisaire.
Connaissez-vous le prix de vente du bien ?
Existe til encore un emprunt à rembourser dessus ?
Cordialement
ZEZETTE35
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20 août 2012 à 11:30
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bonjour,
Non il n'y a plus de crédit sur cette maison depuis 2009, mon ex est vraiment persuadé que c'est SA maison, ça ne va pas être évident !
Que se passe-t-il si je refuse de signer ?
Non il n'y a plus de crédit sur cette maison depuis 2009, mon ex est vraiment persuadé que c'est SA maison, ça ne va pas être évident !
Que se passe-t-il si je refuse de signer ?
lucini
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20 août 2012 à 11:47
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Que se passe-t-il si je refuse de signer ?
la maison reste en indivision tout simplement il ne pourra jamais la vendre sans votre accord.
Vous ne perdrez rien à revendiquer votre part dans le partage du prix de vente.
Un Notaire comprendra votre demande légitime
la maison reste en indivision tout simplement il ne pourra jamais la vendre sans votre accord.
Vous ne perdrez rien à revendiquer votre part dans le partage du prix de vente.
Un Notaire comprendra votre demande légitime
ZEZETTE35
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30 octobre 2012
20 août 2012 à 13:48
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Merci beaucoup Lucini
Ça promet d'être dur !
Concrètement, j'attends de voir un panneau sur la maison pour bouger, mais le fait d'être acquéreur 1/3 puis-je comme tu me le dis demander un demi loyer depuis mon départ de la maison en 2005 jusqu'à aujourd'hui ?
Comment dois-je faire ?
Ça promet d'être dur !
Concrètement, j'attends de voir un panneau sur la maison pour bouger, mais le fait d'être acquéreur 1/3 puis-je comme tu me le dis demander un demi loyer depuis mon départ de la maison en 2005 jusqu'à aujourd'hui ?
Comment dois-je faire ?
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20 août 2012 à 14:01
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Vous pouvez demander un loyer a partir du moment ou le prêt était remboursé.
Si vous évaluez le loyer a 600 euros par mois votre ex doit vous donner 200 euros par mois.
Par contre il est en droit de vous réclamer 1/3de la taxe fonciére et les réparations qui ne sont pas a la charge du locataire.
Si vous évaluez le loyer a 600 euros par mois votre ex doit vous donner 200 euros par mois.
Par contre il est en droit de vous réclamer 1/3de la taxe fonciére et les réparations qui ne sont pas a la charge du locataire.
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20 août 2012 à 15:05
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Ok merci
Je peux faire cette démarche donc mais comment faire ? dois-je faire appel a un avocat ?
Je peux faire cette démarche donc mais comment faire ? dois-je faire appel a un avocat ?
ZEZETTE35
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30 octobre 2012
22 août 2012 à 10:00
22 août 2012 à 10:00
Bonjour,
Est-il possible qu'un Notaire effectue quand même la vente sans mon accord
Et dans ce cas quels sont mes recours ?
Est-il possible qu'un Notaire effectue quand même la vente sans mon accord
Et dans ce cas quels sont mes recours ?
lucini
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22 août 2012 à 11:54
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"Est-il possible qu'un Notaire effectue quand même la vente sans mon accord"
Il y a peut de risque qu'un Notaire établisse un acte de vente sans la signature de tous les indivisaires sinon il engagerait sa responsabilité sur le préjudice .
Vous pouvez aussi consulter le fichiers des biens immobiliers ( service départemental des impots ) vous pourrez ainsi constater votre nom sur le bien comme co-indivisaire.
c'est une deuxième piste que le Notaire. Cependant la copie de l'acte d'acquistion est indispensable pour toute action.
Cordialement
Il y a peut de risque qu'un Notaire établisse un acte de vente sans la signature de tous les indivisaires sinon il engagerait sa responsabilité sur le préjudice .
Vous pouvez aussi consulter le fichiers des biens immobiliers ( service départemental des impots ) vous pourrez ainsi constater votre nom sur le bien comme co-indivisaire.
c'est une deuxième piste que le Notaire. Cependant la copie de l'acte d'acquistion est indispensable pour toute action.
Cordialement
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30 octobre 2012
22 août 2012 à 12:24
22 août 2012 à 12:24
Bonjour Lucini
"Vous pouvez aussi consulter le fichiers des biens immobiliers ( service départemental des impots ) vous pourrez ainsi constater votre nom sur le bien comme co-indivisaire."
Je viens de me rendre sur le site des impôts.... sans commentaire je ne sais même pas ou chercher !
"Vous pouvez aussi consulter le fichiers des biens immobiliers ( service départemental des impots ) vous pourrez ainsi constater votre nom sur le bien comme co-indivisaire."
Je viens de me rendre sur le site des impôts.... sans commentaire je ne sais même pas ou chercher !
lucini
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22 août 2012 à 12:46
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Il faudra vous rendre sur place ce fichier n'est pas consultable sur internet
ZEZETTE35
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22 août 2012 à 13:33
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Ok merci et de quels documents ai-je besoin ?
lucini
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22 août 2012 à 13:40
22 août 2012 à 13:40
https://www.service-public.fr
Vous pourrez peut être obtenir .
l'identité des propriétaires du bien , l'adresse et les caractéristiques du bien vous permettont d'avoir confirmation que vous êtes bien en indivision
Vous pourrez peut être obtenir .
l'identité des propriétaires du bien , l'adresse et les caractéristiques du bien vous permettont d'avoir confirmation que vous êtes bien en indivision
ZEZETTE35
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30 octobre 2012
23 août 2012 à 11:01
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Bonjour,
Ok merci Lucini
Je pense que je vais attendre la vente de la maison pour bouger, de toutes façons je suis certainement en indivision puisque je figure comme acquéreur dans l'attestation de vente, qui d'après ce que j'ai compris est identique à l'acte authentique donc pas de soucis de ce coté la....
Ok merci Lucini
Je pense que je vais attendre la vente de la maison pour bouger, de toutes façons je suis certainement en indivision puisque je figure comme acquéreur dans l'attestation de vente, qui d'après ce que j'ai compris est identique à l'acte authentique donc pas de soucis de ce coté la....
La législation juridique et financière évolue en permanence...