Encaissement dépôt de garantie sans signature
Résolu
Loulou3869
Messages postés
6
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après de nombreuses recherches sur le net, et n'ayant malheureusement pas trouver de solutions à mon problème, je me permets de vous faire part de celui-ci:
Suite à la visite d'un appartement à 350km de mon domicile actuel, j'accepte de le louer, en établissant de préférence tout les papiers par correspondance avec mon futur bailleur (appelons le M. Bail). Je lui envoi donc un chèque de dépôt de garantie, qu'il encaisse, afin qu'il me fasse parvenir le bail (effectif à partir du 15 août), signé de sa main. Je ne l'ai cependant pas signé de mon côté, il attend sagement sur mon bureau.
Le problème est que le 16 août, un membre de ma famille me contacte pour me signaler qu'il dispose d'un appartement libre dans la même ville que celui visité, d'un surface plus grande, etc, bref, mieux. J'accepte donc de prendre l'appartement du membre de ma famille, et appelle M. Bail pour lui dire que je ne prendrai pas le sien.
Celui ci me dit "ok, pas de problème, mais je ne rembourse pas les 400E de dépôt de garantie". Or, si je ne m'abuse, un dépôt de garantie, ça ne sert pas à ça...
Ma question est donc: comment récupérer mes 400E? Certes ce n'est pas très moral de le planter ainsi, le jour de la prise d'effet du bail, mais à 400E la morale, très peu pour moi.
Etant donné qu'il refuse de me rembourser, une LRAR en mentionnant l'article 22-2 de la loi du 6juillet1989, interdisant tout chèque de réservation suffira-t-elle à le faire revenir sur sa décision?
En remerciant par avance les membres du forum pour leurs réponses
Après de nombreuses recherches sur le net, et n'ayant malheureusement pas trouver de solutions à mon problème, je me permets de vous faire part de celui-ci:
Suite à la visite d'un appartement à 350km de mon domicile actuel, j'accepte de le louer, en établissant de préférence tout les papiers par correspondance avec mon futur bailleur (appelons le M. Bail). Je lui envoi donc un chèque de dépôt de garantie, qu'il encaisse, afin qu'il me fasse parvenir le bail (effectif à partir du 15 août), signé de sa main. Je ne l'ai cependant pas signé de mon côté, il attend sagement sur mon bureau.
Le problème est que le 16 août, un membre de ma famille me contacte pour me signaler qu'il dispose d'un appartement libre dans la même ville que celui visité, d'un surface plus grande, etc, bref, mieux. J'accepte donc de prendre l'appartement du membre de ma famille, et appelle M. Bail pour lui dire que je ne prendrai pas le sien.
Celui ci me dit "ok, pas de problème, mais je ne rembourse pas les 400E de dépôt de garantie". Or, si je ne m'abuse, un dépôt de garantie, ça ne sert pas à ça...
Ma question est donc: comment récupérer mes 400E? Certes ce n'est pas très moral de le planter ainsi, le jour de la prise d'effet du bail, mais à 400E la morale, très peu pour moi.
Etant donné qu'il refuse de me rembourser, une LRAR en mentionnant l'article 22-2 de la loi du 6juillet1989, interdisant tout chèque de réservation suffira-t-elle à le faire revenir sur sa décision?
En remerciant par avance les membres du forum pour leurs réponses
A voir également:
- Encaissement dépôt de garantie sans signature
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Sans mandat de dépôt - Guide
6 réponses
Le propriétaire ne peut en aucun cas demander une garantie avant la signature du bail.
Même si ce n'est pas sympa de votre part de le planter il doit vous rendre la somme et vous pourrez l'y contraindre en saisissant le juge de proximité
Même si ce n'est pas sympa de votre part de le planter il doit vous rendre la somme et vous pourrez l'y contraindre en saisissant le juge de proximité
C'est en effet ce qu'il me semblait, mais la date d'effet du bail étant dépassée, je n'étais pas sur d'être en droit de réclamer le remboursement. La date à prendre en compte est donc celle de la signature du bail, et non celle d'effet du bail inscrite sur le document.
Comprenant tout à fait sa situation, je souhaiterais éviter d'amener cette affaire en justice, dans la mesure du possible.
Sauriez vous quelle est la loi correspondante, que je puisse la citer dans la LRAR?
En vous remerciant de votre réponse
Comprenant tout à fait sa situation, je souhaiterais éviter d'amener cette affaire en justice, dans la mesure du possible.
Sauriez vous quelle est la loi correspondante, que je puisse la citer dans la LRAR?
En vous remerciant de votre réponse
Un engagement est un engagement et vous semblez l'oublier un peu facilement. Je vous rappelle que si un versement n'est pas légal avant la signature d'un bail il ne faut oublier qu'un bail écrit n'est pas obligatoire. La somme versée peut alors très bien être déclarée comme un premier loyer, preuve du bail oral. Dans ce cas il vous faudrait envoyer un congé avec un préavis (probable) de 3 mois......un conseil : évitez la justice.
Je dispose d'une attestation de reçu stipulant que le chèque de 400E <<correspond au dépôt de garantie>> et que <<cette somme a également valeur de réservation>>, je suppose donc que le bailleur ne peux pas justifier l'encaissement comme étant un premier loyer.
Si je comprends bien, du fait du congé avec préavis de 3 mois, je suis susceptible de payer le loyer de toute la durée du préavis?
Aller en justice pour 400E n'en vaut à mon avis pas la peine, mais le propriétaire semble réticent au moindre arrangement à l'amiable...
Si je comprends bien, du fait du congé avec préavis de 3 mois, je suis susceptible de payer le loyer de toute la durée du préavis?
Aller en justice pour 400E n'en vaut à mon avis pas la peine, mais le propriétaire semble réticent au moindre arrangement à l'amiable...
Je comprends tout à fait la position du propriétaire, à sa place, j'en ferais de même. Cependant, étant étudiant, je ne vais pas laisser 400€ partir dans la nature sans broncher, c'est pourquoi je m'interroge sur les recours de chacun. N'ayant pas signé le bail, peut-il vraiment me réclamer ces 3 mois de loyer? L'engagement du point de vue légal (et non moral) ne se fait qu'à la signature du bail non?
Le fait d'avoir accepté le versement du dépôt de garantie est tout de même une preuve de la formation du bail, même si celui-ci n'est pas écrit.
Article 1714
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Article 1714
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...