Encaissement dépôt de garantie sans signature Résolu

Question

Bonjour,   

Après de nombreuses recherches sur le net, et n'ayant malheureusement pas trouver de solutions à mon problème, je me permets de vous faire part de celui-ci:  

Suite à la visite d'un appartement à 350km de mon domicile actuel, j'accepte de le louer, en établissant de préférence tout les papiers par correspondance avec mon futur bailleur (appelons le M. Bail). Je lui envoi donc un chèque de dépôt de garantie, qu'il encaisse, afin qu'il me fasse parvenir le bail (effectif à partir du 15 août), signé de sa main. Je ne l'ai cependant pas signé de mon côté, il attend sagement sur mon bureau.   

Le problème est que le 16 août, un membre de ma famille me contacte pour me signaler qu'il dispose d'un appartement libre dans la même ville que celui visité, d'un surface plus grande, etc, bref, mieux. J'accepte donc de prendre l'appartement du membre de ma famille, et appelle M. Bail pour lui dire que je ne prendrai pas le sien.  
Celui ci me dit "ok, pas de problème, mais je ne rembourse pas les 400E de dépôt de garantie". Or, si je ne m'abuse, un dépôt de garantie, ça ne sert pas à ça...  

Ma question est donc: comment récupérer mes 400E? Certes ce n'est pas très moral de le planter ainsi, le jour de la prise d'effet du bail, mais à 400E la morale, très peu pour moi.  
Etant donné qu'il refuse de me rembourser, une LRAR en mentionnant l'article 22-2 de la loi du 6juillet1989, interdisant tout chèque de réservation suffira-t-elle à le faire revenir sur sa décision?  

En remerciant par avance les membres du forum pour leurs réponses

feloxe · Answer

Le propriétaire ne peut en aucun cas demander une garantie avant la signature du bail.
Même si ce n'est pas sympa de votre part de le planter il doit vous rendre la somme et vous pourrez l'y contraindre en saisissant le juge de proximité

Loulou3869 · Answer

C'est en effet ce qu'il me semblait, mais la date d'effet du bail étant dépassée, je n'étais pas sur d'être en droit de réclamer le remboursement. La date à prendre en compte est donc celle de la signature du bail, et non celle d'effet du bail inscrite sur le document.
Comprenant tout à fait sa situation, je souhaiterais éviter d'amener cette affaire en justice, dans la mesure du possible.
Sauriez vous quelle est la loi correspondante, que je puisse la citer dans la LRAR?

En vous remerciant de votre réponse

lbigaret · Answer

Un engagement est un engagement et vous semblez l'oublier un peu facilement. Je vous rappelle que si un versement n'est pas légal avant la signature d'un bail il ne faut oublier qu'un bail écrit n'est pas obligatoire. La somme versée peut alors très bien être déclarée comme un premier loyer, preuve du bail oral. Dans ce cas il vous faudrait envoyer un congé avec un préavis (probable) de 3 mois......un conseil : évitez la justice.

Loulou3869 · Answer

Je dispose d'une attestation de reçu stipulant que le chèque de 400E <> et que <>, je suppose donc que le bailleur ne peux pas justifier l'encaissement comme étant un premier loyer. Si je comprends bien, du fait du congé avec préavis de 3 mois, je suis susceptible de payer le loyer de toute la durée du préavis? Aller en justice pour 400E n'en vaut à mon avis pas la peine, mais le propriétaire semble réticent au moindre arrangement à l'amiable...

indochine · Answer

Ce n'est pas un dépot de garantie mais une somme qui lui permet de vous avoir réservé le bien. Le bailleur subit un préjudice du fait de votre retournement

lbigaret · Answer

attention car vous n'avez pas lu la suite ! Ici c'est bien un dépôt de garantie. Si cela n'avait pas été le cas aucune somme ne pouvait être demandée par le bailleur (futur)

Encaissement dépôt de garantie sans signature

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