Tapage nocturne je ne veux payer mon loyer
nafnaf
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17 août 2012 à 06:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 août 2012 à 06:38
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 17/08/2012 à 06:46
Modifié par maylin27 le 17/08/2012 à 06:46
bonjour,
vous devez saisir le juge du tribunal d'instance pour lui demander l'autorisation de consigner les loyers a la caisse des dépots ou chez un huissier; Attention, tant que vous n'avez pas l'accord du tribunal, il faut continuer a payer votre loyer et vos charges pour ne pas risquer des poursuites.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous devez saisir le juge du tribunal d'instance pour lui demander l'autorisation de consigner les loyers a la caisse des dépots ou chez un huissier; Attention, tant que vous n'avez pas l'accord du tribunal, il faut continuer a payer votre loyer et vos charges pour ne pas risquer des poursuites.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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