Bail de location d'un an injustifié...
Candy
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire avec mon conjoint. Nous avons signé un bail d'un an en février 2012. Selon l'article 10 et l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, un bail d'un an doit être justifié d'une raison mentionnée dans le bail de location, or ici cette mention n'existe pas dans notre bail. Aujourd'hui le propriétaire veut mettre fin au contrat au terme du bail, c'est-à-dire, en janvier 2013. Mais le bail n'étant pas conforme, a-t'il vraiment le droit de nous demander congé ?
Je suis actuellement locataire avec mon conjoint. Nous avons signé un bail d'un an en février 2012. Selon l'article 10 et l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, un bail d'un an doit être justifié d'une raison mentionnée dans le bail de location, or ici cette mention n'existe pas dans notre bail. Aujourd'hui le propriétaire veut mettre fin au contrat au terme du bail, c'est-à-dire, en janvier 2013. Mais le bail n'étant pas conforme, a-t'il vraiment le droit de nous demander congé ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
un bail pour un location vide peut etre inférieur a un an mais a condition que cela soit préciser dans le bail avec le motif ce qui ici ne semble pas etre le cas.
Donc, vous avez un bail de 3 ans meme si vous avez signé pour moins et le bailleur ne peut pas vous donner congé avant la fin par LRAR 6 mois minimum avant le terme du bail ou par huissier et UNIQUEMENT pour vente, reprise ou motifs sérieux et graves.
Vous pouvez lui faire un courrier RAR en lui rappelant ces obligations.
tenez nous au courant.
Cordialement