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Bail de location d'un an injustifié...

Candy - 17 août 2012 à 09:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 août 2012 à 08:56
Bonjour,
Je suis actuellement locataire avec mon conjoint. Nous avons signé un bail d'un an en février 2012. Selon l'article 10 et l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, un bail d'un an doit être justifié d'une raison mentionnée dans le bail de location, or ici cette mention n'existe pas dans notre bail. Aujourd'hui le propriétaire veut mettre fin au contrat au terme du bail, c'est-à-dire, en janvier 2013. Mais le bail n'étant pas conforme, a-t'il vraiment le droit de nous demander congé ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
17 août 2012 à 16:32
bonjour,
c'est une location vide ou meublée ??
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Candy
17 août 2012 à 23:01
Il s'agit d'un logement vide.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 août 2012 à 06:21
bonjour,
un bail pour un location vide peut etre inférieur a un an mais a condition que cela soit préciser dans le bail avec le motif ce qui ici ne semble pas etre le cas.
Donc, vous avez un bail de 3 ans meme si vous avez signé pour moins et le bailleur ne peut pas vous donner congé avant la fin par LRAR 6 mois minimum avant le terme du bail ou par huissier et UNIQUEMENT pour vente, reprise ou motifs sérieux et graves.
Vous pouvez lui faire un courrier RAR en lui rappelant ces obligations.
tenez nous au courant.
Cordialement
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Candy
18 août 2012 à 08:32
C'est bien ce que je pensais donc le bail est automatiquement reconduit à 3 ans. J'enverrai une lettre à mon proprio pour lui rappeler les lois. Merci pour votre aide.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 août 2012 à 08:56
non pas reconduit a 3 ans ce qui laisse supposé 1 + 3 mais votre bail est de 3 ans et se termine en 2015
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