Problème contrat de travail
natachrist
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jeudi 16 août 2012
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16 août 2012 à 22:03
natachrist - 20 août 2012 à 23:55
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1 réponse
Bonjour,
La première question est la territorialité et la loi applicable. Vous dites que vous lancez une société en Angleterre. Est-ce que vous travaillez en Angleterre ou à Paris ?
D'un point de vue loi, c'est le contrat de travail qui indique la loi qui sera applicable ou tout autre élément.
D'un point de vue territorialité, c'est le lieu de travail qui compte ou le lieu où se trouve votre employeur.
Si tout se passe en France et que vous avez la preuve qu'un CDD vous a été proposé (le CDD proposé en question non signé, emails etc...), vous avez la possibilité d'aller au conseil prud'hommes qui est territorialement compétent : si l'employeur n'écrit pas ou ne signe pas le CDD, ce dernier est recalifié en CDI (cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-41992, BC V n° 401)
En cas de requalification d'un CDD en CDI vous pouvez passer directement en bureau de jugement sans passer au bureau de conciliation et le conseil des prud'hommes doit statuer dans un délai de 1 mois et la décision est immédiatement applicable (c. trav. art. L. 1245-2 et R. 1245-1 ; cass. soc. 30 septembre 2003, n° 01-42575 D)
L'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire (c. trav. art. L. 1245-2)
L'employeur doit verser l'indemnité de requalification quand le CDD initial, ou les contrats qui lui ont fait suite, était irrégulier et ce, même s'il s'est poursuivi après l'arrivée de son terme, devenant donc un CDI (cass. soc. 9 mars 1999, n° 96-41586, BC V n° 102 ; cass. soc. 5 décembre 2007, n° 06-41313, BC V n° 206 ; cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-12884 FSPB)
L'employeur peut toujours vous licencier mais ce licenciement sera le plus souvent irrégulier et injustifié.
Laurent
La première question est la territorialité et la loi applicable. Vous dites que vous lancez une société en Angleterre. Est-ce que vous travaillez en Angleterre ou à Paris ?
D'un point de vue loi, c'est le contrat de travail qui indique la loi qui sera applicable ou tout autre élément.
D'un point de vue territorialité, c'est le lieu de travail qui compte ou le lieu où se trouve votre employeur.
Si tout se passe en France et que vous avez la preuve qu'un CDD vous a été proposé (le CDD proposé en question non signé, emails etc...), vous avez la possibilité d'aller au conseil prud'hommes qui est territorialement compétent : si l'employeur n'écrit pas ou ne signe pas le CDD, ce dernier est recalifié en CDI (cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-41992, BC V n° 401)
En cas de requalification d'un CDD en CDI vous pouvez passer directement en bureau de jugement sans passer au bureau de conciliation et le conseil des prud'hommes doit statuer dans un délai de 1 mois et la décision est immédiatement applicable (c. trav. art. L. 1245-2 et R. 1245-1 ; cass. soc. 30 septembre 2003, n° 01-42575 D)
L'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire (c. trav. art. L. 1245-2)
L'employeur doit verser l'indemnité de requalification quand le CDD initial, ou les contrats qui lui ont fait suite, était irrégulier et ce, même s'il s'est poursuivi après l'arrivée de son terme, devenant donc un CDI (cass. soc. 9 mars 1999, n° 96-41586, BC V n° 102 ; cass. soc. 5 décembre 2007, n° 06-41313, BC V n° 206 ; cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-12884 FSPB)
L'employeur peut toujours vous licencier mais ce licenciement sera le plus souvent irrégulier et injustifié.
Laurent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2012 à 23:55
Bien sincèrement
Chris.